-
Solution de commerce électronique défectueuse
·
Dans le cadre d’un litige entre la société B C DIFFUSION et la société SMILE, le tribunal a statué sur la responsabilité contractuelle liée à une solution de commerce électronique défectueuse. B C DIFFUSION a allégué des manquements graves de SMILE, notamment des retards et des anomalies dans la mise en production de son site.…
-
Tribunal de commerce de Paris, 17 septembre 2020
·
Dans le cadre d’un litige entre la société B C DIFFUSION et la société SMILE, le tribunal a statué sur la responsabilité contractuelle liée à une solution de commerce électronique défectueuse. B C DIFFUSION a allégué des manquements graves de SMILE, notamment des retards et des anomalies dans la mise en production de son site.…
-
Géants de l’internet : ce qui risque de changer
·
Les GAFAM (Google, Amazon, Facebook, Apple, Microsoft) pourraient bientôt faire face à de nouvelles régulations, notamment en matière de concurrence. Le rapport Faure-Muntian / Fasquelle souligne l’inadaptation du droit actuel face aux plateformes numériques, suggérant une révision des critères d’analyse de marché. L’Allemagne a déjà proposé des lois pour encadrer les pratiques des plateformes dominantes,…
-
Résiliation du contrat de commande de site internet
·
La Société Brauer a résilié son contrat avec le prestataire chargé de son site e-commerce en raison de dysfonctionnements persistants, notamment dans le processus de commande. La juridiction a jugé cette résiliation justifiée, soulignant l’incapacité du prestataire à corriger les problèmes dans un délai raisonnable. Malgré l’absence de mise en demeure, le retard de six…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 mars 2019
·
La Société Brauer a résilié son contrat avec le prestataire chargé de son site e-commerce en raison de dysfonctionnements persistants, notamment dans le processus de commande. La juridiction a jugé cette résiliation justifiée, soulignant l’incapacité du prestataire à corriger les problèmes dans un délai raisonnable. Malgré l’absence de mise en demeure, le retard de six…
-
Résiliation du contrat de vente à distance
·
La banque « Le Crédit du Nord » qui s’était engagée à mettre à la disposition d’une société un service permettant de traiter de façon sécurisée les opérations de paiement effectuées …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Avis en ligne de consommateurs : le nouveau dispositif légal
·
Le décret n° 2017-1436 du 29 septembre 2017 encadre désormais les avis en ligne de consommateurs, en vigueur depuis le 1er janvier 2018. Ce dispositif s’applique principalement aux cybermarchands et aux prestataires de vérification d’avis. Un avis en ligne est défini comme l’opinion d’un consommateur sur son expérience d’achat, qu’il ait ou non effectué un…
-
Obligation de délivrance d’un site internet
·
En tant que prestataire de conception de sites internet, il est déterminant d’évaluer la faisabilité d’un projet selon le cahier des charges, délais et budget. Dans une affaire jugée, une agence a été condamnée pour non-respect de son obligation de délivrance. Le client, ayant commandé une place de marché pour vêtements de seconde main, a…
-
Tribunal de commerce de Toulouse, 18 juillet 2017
·
En tant que prestataire de conception de sites internet, il est déterminant d’évaluer la faisabilité d’un projet selon le cahier des charges, délais et budget. Dans une affaire jugée, une agence a été condamnée pour non-respect de son obligation de délivrance. Le client, ayant commandé une place de marché pour vêtements de seconde main, a…
-
Contrat de création de site marchand
·
Le prestataire, ayant facturé 47 600,80 € TTC pour la création d’un site marchand, a été jugé fautif pour ne pas avoir informé le client de l’utilisation de Prestashop, un logiciel Open Source. L’expert judiciaire a souligné que la majorité des fonctionnalités étaient déjà présentes dans Prestashop, et qu’aucune mention de ce choix n’était faite…
-
Tribunal de commerce de Toulouse, 19 janvier 2016
·
Le prestataire, ayant facturé 47 600,80 € TTC pour la création d’un site marchand, a été jugé fautif pour ne pas avoir informé le client de l’utilisation de Prestashop, un logiciel Open Source. L’expert judiciaire a souligné que la majorité des fonctionnalités étaient déjà présentes dans Prestashop, et qu’aucune mention de ce choix n’était faite…
-
Concurrence et commerce électronique
·
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Concurrence et commerce électronique
·
Dans le cadre de la concurrence entre joailliers, une publicité ne peut être considérée comme déloyale si le concurrent n’est pas identifiable. Les allégations vagues sur la satisfaction client et l’invitation à comparer les prix ne constituent pas une pratique commerciale déloyale. Ces messages publicitaires, licites et usuels, ne trompent pas un consommateur raisonnable. Ils…
-
Cour d’appel de Montpellier, 23 juin 2015
·
Dans le cadre de la concurrence entre joailliers, une publicité ne peut être considérée comme déloyale si le concurrent n’est pas identifiable. Les allégations vagues sur la satisfaction client et l’invitation à comparer les prix ne constituent pas une pratique commerciale déloyale. Ces messages publicitaires, licites et usuels, ne trompent pas un consommateur raisonnable. Ils…
-
Conception de site marchand
·
Le vendeur professionnel de produits informatiques doit assurer une obligation de délivrance, garantissant la mise au point effective de la prestation. Le client, quant à lui, doit collaborer tout au long du processus. Dans une affaire récente, un huissier a constaté l’absence de difficultés lors de la navigation sur le site. Bien que le client…
-
Cour d’appel de Douai, 16 avril 2015
·
Le vendeur professionnel de produits informatiques doit assurer une obligation de délivrance, garantissant la mise au point effective de la prestation. Le client, quant à lui, doit collaborer tout au long du processus. Dans une affaire récente, un huissier a constaté l’absence de difficultés lors de la navigation sur le site. Bien que le client…
-
Loi no 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
·
La Loi no 2008-3 du 3 janvier 2008 vise à renforcer la concurrence au service des consommateurs en France. Elle introduit des mesures pour améliorer la transparence des pratiques commerciales, notamment dans le secteur de l’e-commerce et des télécommunications. Cette législation a pour objectif de protéger les droits des consommateurs, en facilitant l’accès à l’information…
-
Recommandation de la Commission des clauses abusives n° 07-02 relative aux contrats de vente mobilière conclus par internet
·
La Recommandation n° 07-02 de la Commission des clauses abusives vise à protéger les consommateurs dans le cadre des contrats de vente mobilière conclus par internet. Elle met en lumière les risques de clauses abusives pouvant créer un déséquilibre significatif entre les parties. Les recommandations portent notamment sur la durée d’engagement, les conditions générales de…
-
Cour d’appel de Paris, 23 mai 2007
·
La société WANADOO E-MERCHANT a été sanctionnée pour avoir proposé des promotions illégales sur son site « www.alapage.com », notamment la gratuité des frais de port pour les livres. Le SYNDICAT DE LA LIBRAIRIE FRANÇAISE a argué que ces pratiques enfreignaient la loi du 10 août 1981, qui interdit les ventes avec primes. Les juges ont confirmé…
-
Cour d’appel de Lyon, 7 mars 2007
·
Le non-respect des délais de livraison dans le e-commerce peut entraîner des sanctions sévères. Lorsqu’un site, comme pere-noel.fr, annonce un délai de deux semaines mais livre en réalité après deux à trois mois, cela constitue une allégation trompeuse. Même si les conditions générales de vente précisent que ces délais sont indicatifs, le cybermarchand peut être…
