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Modèle de Conditions Générales – Site ECommerce à télécharger
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Vous cherchez un modèle de Conditions Générales de Vente (CGV) pour votre site e-Commerce ? Notre modèle, disponible en téléchargement sur LegalPlanet, est conçu pour encadrer vos transactions en ligne de manière claire et légale. Les CGV définissent les Droits et obligations des parties, garantissant une transparence essentielle. Adaptable à toutes les entreprises, ce document…
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Loi no 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs – Questions / Réponses juridiques
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La Loi no 2008-3 du 3 janvier 2008 vise à renforcer la concurrence au service des consommateurs en France. Elle introduit des mesures pour améliorer la transparence des pratiques commerciales, notamment dans le secteur de l’e-commerce et des télécommunications. Cette législation a pour objectif de protéger les droits des consommateurs, en facilitant l’accès à l’information…
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Obligation de délivrance d’un site internet – Questions / Réponses juridiques
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En tant que prestataire de conception de sites internet, il est déterminant d’évaluer la faisabilité d’un projet selon le cahier des charges, délais et budget. Dans une affaire jugée, une agence a été condamnée pour non-respect de son obligation de délivrance. Le client, ayant commandé une place de marché pour vêtements de seconde main, a…
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Contrat de création de site marchand – Questions / Réponses juridiques
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Le prestataire, ayant facturé 47 600,80 € TTC pour la création d’un site marchand, a été jugé fautif pour ne pas avoir informé le client de l’utilisation de Prestashop, un logiciel Open Source. L’expert judiciaire a souligné que la majorité des fonctionnalités étaient déjà présentes dans Prestashop, et qu’aucune mention de ce choix n’était faite…
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Solution de commerce électronique défectueuse – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre d’un litige entre la société B C DIFFUSION et la société SMILE, le tribunal a statué sur la responsabilité contractuelle liée à une solution de commerce électronique défectueuse. B C DIFFUSION a allégué des manquements graves de SMILE, notamment des retards et des anomalies dans la mise en production de son site.…
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Concurrence et commerce électronique – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre de la concurrence entre joailliers, une publicité ne peut être considérée comme déloyale si le concurrent n’est pas identifiable. Les allégations vagues sur la satisfaction client et l’invitation à comparer les prix ne constituent pas une pratique commerciale déloyale. Ces messages publicitaires, licites et usuels, ne trompent pas un consommateur raisonnable. Ils…
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Conception de site marchand – Questions / Réponses juridiques
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Le vendeur professionnel de produits informatiques doit assurer une obligation de délivrance, garantissant la mise au point effective de la prestation. Le client, quant à lui, doit collaborer tout au long du processus. Dans une affaire récente, un huissier a constaté l’absence de difficultés lors de la navigation sur le site. Bien que le client…
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Conception de site marchand – Questions / Réponses juridiques
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Le vendeur professionnel de produits informatiques doit assurer une obligation de délivrance, garantissant la mise au point effective de la prestation. Le client, quant à lui, doit collaborer tout au long du processus. Dans une affaire récente, un huissier a constaté l’absence de difficultés lors de la navigation sur le site. Bien que le client…
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Résiliation du contrat de commande de site internet – Questions / Réponses juridiques
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La Société Brauer a résilié son contrat avec le prestataire chargé de son site e-commerce en raison de dysfonctionnements persistants, notamment dans le processus de commande. La juridiction a jugé cette résiliation justifiée, soulignant l’incapacité du prestataire à corriger les problèmes dans un délai raisonnable. Malgré l’absence de mise en demeure, le retard de six…
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Géants de l’internet : ce qui risque de changer – Questions / Réponses juridiques
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Les GAFAM (Google, Amazon, Facebook, Apple, Microsoft) pourraient bientôt faire face à de nouvelles régulations, notamment en matière de concurrence. Le rapport Faure-Muntian / Fasquelle souligne l’inadaptation du droit actuel face aux plateformes numériques, suggérant une révision des critères d’analyse de marché. L’Allemagne a déjà proposé des lois pour encadrer les pratiques des plateformes dominantes,…
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Censure des clauses abusives par le TGI de Paris – Questions / Réponses juridiques
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Le Tribunal de grande instance de Paris a récemment censuré plusieurs clauses abusives présentes dans les conditions générales de vente du site perenoel.fr. Cette décision souligne l’importance de protéger les consommateurs dans le cadre du commerce électronique. Les clauses jugées abusives portent atteinte aux droits des acheteurs et sont contraires aux principes de transparence et…
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Condamnation de C Discount pour Soldes Illicites – Questions / Réponses juridiques
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C Discount a été condamné à une amende de 10 000 euros pour avoir pratiqué des soldes en dehors des délais légaux. La décision du Tribunal de grande instance de Bordeaux, rendue le 9 janvier 2006, a rejeté l’exception d’illégalité concernant l’arrêté préfectoral du 6 juin 2003, qui régule les soldes en Gironde. Cette affaire…
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Résolution de contrat : ATI TECHNOLOGIES condamnée pour manquement à ses obligations – Questions / Réponses juridiques.
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La société « PRODUITS PAPILLON » a obtenu la résolution de ses contrats avec ATI TECHNOLOGIES en raison de l’inaccessibilité des boutiques virtuelles promises. Malgré les obligations contractuelles claires, ATI TECHNOLOGIES n’a pas respecté son engagement de créer des sites opérationnels. La Cour d’appel de Paris a jugé que ce manquement constituait une violation grave des obligations…
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Vente de livres en ligne : Sanctions pour promotions illégales – Questions / Réponses juridiques
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La société WANADOO E-MERCHANT a été sanctionnée pour avoir proposé des promotions illégales sur son site « www.alapage.com », notamment la gratuité des frais de port pour les livres. Le SYNDICAT DE LA LIBRAIRIE FRANÇAISE a argué que ces pratiques enfreignaient la loi du 10 août 1981, qui interdit les ventes avec primes. Les juges ont confirmé…
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Sanctions pour délais de livraison trompeurs en e-commerce – Questions / Réponses juridiques
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Le non-respect des délais de livraison dans le e-commerce peut entraîner des sanctions sévères. Lorsqu’un site, comme pere-noel.fr, annonce un délai de deux semaines mais livre en réalité après deux à trois mois, cela constitue une allégation trompeuse. Même si les conditions générales de vente précisent que ces délais sont indicatifs, le cybermarchand peut être…
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Publicité mensongère : Relaxation de C Discount et de son PDG – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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Dans une affaire de publicité mensongère, la société C Discount et son PDG ont été relaxés. Le tribunal a souligné qu’ils n’avaient jamais été entendus par la DGCCRF ou les services de police concernant cette infraction. Cette décision met en lumière les enjeux de la réglementation sur la publicité dans le commerce électronique, où des…
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Publicité mensongère : condamnation pour tromperie sur l’origine d’une huile d’olive – Questions / Réponses juridiques.
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M.X. a été condamné à 15 000 euros d’amende pour publicité mensongère, ayant diffusé sur son site des informations trompeuses sur une huile d’olive présentée comme « vierge extra ». En réalité, il s’agissait d’une simple huile d’olive vierge, souvent mélangée à de l’huile de tournesol et provenant d’Espagne. Le propriétaire du domaine, complice du délit, apparaissait…
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Publicité mensongère : C Discount condamné pour pratiques trompeuses – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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Le PDG de C Discount a été condamné pour publicité mensongère, ayant annoncé des produits « à prix coûtant » tout en incluant une marge bénéficiaire dans le prix de vente. De plus, la mention « livraisons offertes » était trompeuse, car les frais de livraison étaient intégrés au prix. Cette décision du Tribunal de grande instance de Bordeaux,…
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Cour d’appel de Douai, 16 avril 2015
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Le vendeur professionnel de produits informatiques doit assurer une obligation de délivrance, garantissant la mise au point effective de la prestation. Le client, quant à lui, doit collaborer tout au long du processus. Dans une affaire récente, un huissier a constaté l’absence de difficultés lors de la navigation sur le site. Bien que le client…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 mars 2019
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La Société Brauer a résilié son contrat avec le prestataire chargé de son site e-commerce en raison de dysfonctionnements persistants, notamment dans le processus de commande. La juridiction a jugé cette résiliation justifiée, soulignant l’incapacité du prestataire à corriger les problèmes dans un délai raisonnable. Malgré l’absence de mise en demeure, le retard de six…
