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Cour de justice des communautés, 26 octobre 2006
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Le 26 octobre 2006, la Cour de justice des communautés a condamné la Finlande pour ne pas avoir transposé la directive n°2003/108/CE sur les déchets d’équipements électriques et électroniques. Cette décision souligne l’importance de la législation européenne en matière d’écologie et de gestion des déchets électroniques, visant à protéger l’environnement et à promouvoir une meilleure…
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Arrêté du 6 décembre 2005, 6 décembre 2005
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L’arrêté du 6 décembre 2005 établit les agréments et approbations nécessaires selon les articles 9, 10, 14 et 15 du décret n° 2005-829. Ce décret concerne la composition des équipements électriques et électroniques ainsi que l’élimination des déchets qui en résultent. Il vise à encadrer la gestion des déchets électroniques pour protéger l’environnement et promouvoir…
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Arrêté du 23 novembre 2005, 23 novembre 2005
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L’arrêté du 23 novembre 2005 établit les modalités de traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques, conformément à l’article 21 du décret n° 2005-829. Ce texte vise à encadrer la gestion des déchets issus de ces équipements afin de favoriser leur recyclage et de minimiser leur impact environnemental. En promouvant des pratiques écologiques, il contribue…
