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Cour d’appel d’Angers, 6 octobre 2020
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Les pré-enseignes illégales portent atteinte aux intérêts des associations environnementales, nuisant à leurs actions et à leur réputation. Le tribunal a reconnu le préjudice moral subi par ces associations, chacune recevant 7000 euros en dommages et intérêts. La procédure civile choisie par les associations ne nécessite pas de sanctions administratives préalables, conformément à l’article L581-40…
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Conseil d’Etat, 10 Février 2020
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Le nouvel article D. 543-213 du Code de l’environnement renforce l’interdiction d’utiliser des huiles minérales dans les impressions destinées au public, notamment pour les prospectus publicitaires et catalogues non sollicités. Cette mesure vise à protéger la santé humaine et à favoriser le recyclage des déchets de papier. Les huiles minérales contenant des substances nuisibles au…
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Cour d’Appel de Paris, 23 janvier 2020
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Dans une affaire récente, plusieurs associations environnementales ont tenté d’assigner EDF pour publicité trompeuse, arguant que l’entreprise n’avait pas respecté son engagement envers la Recommandation Développement Durable de 2009. Les messages contestés affirmaient que l’électricité produite en Alsace était « 100% sans émission de CO2 ». Cependant, EDF a réussi à prouver qu’aucune faute ne…
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Cour d’appel de Paris, 23 janvier 2020
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Dans une affaire récente, plusieurs associations environnementales ont tenté d’assigner EDF pour publicité trompeuse, arguant que l’entreprise n’avait pas respecté son engagement envers la Recommandation Développement Durable de 2009. Les messages contestés affirmaient que l’électricité produite en Alsace était « 100% sans émission de CO2 ». Cependant, EDF a réussi à prouver qu’aucune faute ne…
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Charte d’engagement et d’objectifs pour une publicité éco responsable.
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La Charte d’engagement pour une publicité éco-responsable vise à promouvoir des pratiques respectueuses de l’environnement dans le domaine de la communication. Elle établit des objectifs clairs pour réduire l’impact écologique des campagnes publicitaires, en intégrant des valeurs de développement durable. Les signataires s’engagent à privilégier des matériaux recyclables, à limiter les déchets et à favoriser…
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Décret n° 2006-239 du 1er mars 2006 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l’élimination des déchets d’imprimés
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Le décret n° 2006-239 du 1er mars 2006 établit des dispositions concernant la contribution à la collecte, à la valorisation et à l’élimination des déchets d’imprimés, notamment les imprimés publicitaires. Ce texte vise à encadrer la gestion des déchets générés par ces supports, en introduisant une écotaxe sur les imprimés afin de favoriser le recyclage…
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Règlement européen n°66/2010 du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l’Union Européenne
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Le règlement européen n°66/2010, adopté le 25 novembre 2009, établit le label écologique de l’Union Européenne. Ce label vise à promouvoir des produits respectueux de l’environnement, en garantissant des critères stricts de durabilité et de performance écologique. Il permet aux consommateurs de faire des choix éclairés, favorisant ainsi une consommation responsable. En intégrant des normes…
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Décret n° 2006-268 du 7 mars 2006 relatif aux conditions d’établissement et d’exploitation des réseaux et à la fourniture de services de radiocommunications mobiles
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Le décret n° 2006-268 du 7 mars 2006 établit les conditions d’établissement et d’exploitation des réseaux de radiocommunications mobiles en France. Il vise à encadrer la téléphonie mobile tout en prenant en compte des enjeux de santé, d’écologie et d’environnement. Ce texte réglementaire aborde également les impacts des infrastructures, comme les pylônes, sur les populations…
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Arrêté du 6 décembre 2005 relatif aux agréments et approbations prévus aux articles 9, 10, 14 et 15 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements
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L’arrêté du 6 décembre 2005 établit les agréments et approbations nécessaires selon les articles 9, 10, 14 et 15 du décret n° 2005-829. Ce décret concerne la composition des équipements électriques et électroniques ainsi que l’élimination des déchets qui en résultent. Il vise à encadrer la gestion des déchets électroniques pour protéger l’environnement et promouvoir…
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Arrêté du 23 novembre 2005 relatif à l’agrément prévu à l’article 19 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements
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L’arrêté du 23 novembre 2005 établit des dispositions relatives à l’agrément mentionné à l’article 19 du décret n° 2005-829. Ce décret concerne la composition des équipements électriques et électroniques ainsi que l’élimination des déchets qui en résultent. Il vise à promouvoir le recyclage et à protéger l’environnement en réglementant la gestion des déchets électroniques. En…
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Arrêté du 23 novembre 2005 relatif aux modalités de traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques prévues à l’article 21 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements
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L’arrêté du 23 novembre 2005 établit les modalités de traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques, conformément à l’article 21 du décret n° 2005-829. Ce texte vise à encadrer la gestion des déchets issus de ces équipements afin de favoriser leur recyclage et de minimiser leur impact environnemental. En promouvant des pratiques écologiques, il contribue…
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Directive n° 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques
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La Directive n° 2002/96/CE, adoptée le 27 janvier 2003 par le Parlement européen et le Conseil, vise à encadrer la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE). Elle impose aux États membres de mettre en place des systèmes de collecte, de traitement et de recyclage afin de réduire l’impact environnemental de ces déchets. En…
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Directive n° 2002/95/CE du 27 janvier 2003 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
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La Directive n° 2002/95/CE, adoptée le 27 janvier 2003, vise à limiter l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. Cette initiative s’inscrit dans une démarche de protection de l’environnement, en réduisant les déchets et la pollution liés à ces produits. En interdisant des substances nocives, la directive contribue à promouvoir une…
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Arrêté du 23 novembre 2005 relatif aux modalités de traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques prévues à l’article 21 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements
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L’arrêté du 23 novembre 2005 établit les modalités de traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques, conformément à l’article 21 du décret n° 2005-829. Ce texte vise à encadrer la gestion des déchets issus de ces équipements afin de favoriser leur recyclage et de minimiser leur impact environnemental. En promouvant des pratiques écologiques, il contribue…
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Arrêté du 6 décembre 2005 relatif aux agréments et approbations prévus aux articles 9, 10, 14 et 15 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements
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L’arrêté du 6 décembre 2005 établit les agréments et approbations nécessaires selon les articles 9, 10, 14 et 15 du décret n° 2005-829. Ce décret concerne la composition des équipements électriques et électroniques ainsi que l’élimination des déchets qui en résultent. Il vise à encadrer la gestion des déchets électroniques pour protéger l’environnement et promouvoir…
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Directive n° 2002/95/CE du 27 janvier 2003 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
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La Directive n° 2002/95/CE, adoptée le 27 janvier 2003, vise à limiter l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. Cette initiative s’inscrit dans une démarche de protection de l’environnement, en réduisant les déchets et la pollution liés à ces produits. En interdisant des substances nocives, la directive contribue à promouvoir une…
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Directive n° 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques
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La Directive n° 2002/96/CE, adoptée le 27 janvier 2003 par le Parlement européen et le Conseil, vise à encadrer la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE). Elle impose aux États membres de mettre en place des systèmes de collecte, de traitement et de recyclage afin de réduire l’impact environnemental de ces déchets. En…
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Arrêté du 23 novembre 2005 relatif aux modalités de traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques prévues à l’article 21 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements
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L’arrêté du 23 novembre 2005 établit les modalités de traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques, conformément à l’article 21 du décret n° 2005-829. Ce texte vise à encadrer la gestion des déchets issus de ces équipements afin de favoriser leur recyclage et de minimiser leur impact environnemental. En promouvant des pratiques écologiques, il contribue…
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Condamnation de la Finlande pour non-transposition des déchets électroniques
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Le 26 octobre 2006, la Cour de justice des communautés a condamné la Finlande pour ne pas avoir transposé la directive n°2003/108/CE sur les déchets d’équipements électriques et électroniques. Cette décision souligne l’importance de la législation européenne en matière d’écologie et de gestion des déchets électroniques, visant à protéger l’environnement et à promouvoir une meilleure…
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Cour de justice des communautés, 26 octobre 2006
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Le 26 octobre 2006, la Cour de justice des communautés a condamné la Finlande pour ne pas avoir transposé la directive n°2003/108/CE sur les déchets d’équipements électriques et électroniques. Cette décision souligne l’importance de la législation européenne en matière d’écologie et de gestion des déchets électroniques, visant à protéger l’environnement et à promouvoir une meilleure…
