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Règlement européen n°66/2010 du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l’Union Européenne – Questions / Réponses juridiques
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Le règlement européen n°66/2010, adopté le 25 novembre 2009, établit le label écologique de l’Union Européenne. Ce label vise à promouvoir des produits respectueux de l’environnement, en garantissant des critères stricts de durabilité et de performance écologique. Il permet aux consommateurs de faire des choix éclairés, favorisant ainsi une consommation responsable. En intégrant des normes…
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Publicité sur les pare-brises, légal ou non ? Questions / Réponses juridiques.
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La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 interdit la publicité sur les pare-brises des véhicules, avec une amende de 1 500 € en cas de violation, applicable depuis le 1er janvier 2021. De plus, le non-respect des mentions « stop pub » sera également sanctionné par la même amende. À partir de 2023, les…
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Décret n° 2006-239 du 1er mars 2006 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l’élimination des déchets d’imprimés – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret n° 2006-239 du 1er mars 2006 établit des dispositions concernant la contribution à la collecte, à la valorisation et à l’élimination des déchets d’imprimés, notamment les imprimés publicitaires. Ce texte vise à encadrer la gestion des déchets générés par ces supports, en introduisant une écotaxe sur les imprimés afin de favoriser le recyclage…
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Charte d’engagement et d’objectifs pour une publicité éco responsable – Questions / Réponses juridiques.
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La Charte d’engagement pour une publicité éco-responsable vise à promouvoir des pratiques respectueuses de l’environnement dans le domaine de la communication. Elle établit des objectifs clairs pour réduire l’impact écologique des campagnes publicitaires, en intégrant des valeurs de développement durable. Les signataires s’engagent à privilégier des matériaux recyclables, à limiter les déchets et à favoriser…
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Prospectus publicitaires : de nouvelles sanctions – Questions / Réponses juridiques
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Le nouvel article D. 543-213 du Code de l’environnement renforce l’interdiction d’utiliser des huiles minérales dans les impressions destinées au public, notamment pour les prospectus publicitaires et catalogues non sollicités. Cette mesure vise à protéger la santé humaine et à favoriser le recyclage des déchets de papier. Les huiles minérales contenant des substances nuisibles au…
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Directive n° 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques – Questions / Réponses juridiques.
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La Directive n° 2002/96/CE, adoptée le 27 janvier 2003 par le Parlement européen et le Conseil, vise à encadrer la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE). Elle impose aux États membres de mettre en place des systèmes de collecte, de traitement et de recyclage afin de réduire l’impact environnemental de ces déchets. En…
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Directive n° 2002/95/CE du 27 janvier 2003 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques – Questions / Réponses juridiques.
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La Directive n° 2002/95/CE, adoptée le 27 janvier 2003, vise à limiter l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. Cette initiative s’inscrit dans une démarche de protection de l’environnement, en réduisant les déchets et la pollution liés à ces produits. En interdisant des substances nocives, la directive contribue à promouvoir une…
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Arrêté du 6 décembre 2005 relatif aux agréments et approbations prévus aux articles 9, 10, 14 et 15 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements – Questions / Réponses juridiques.
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L’arrêté du 6 décembre 2005 établit les agréments et approbations nécessaires selon les articles 9, 10, 14 et 15 du décret n° 2005-829. Ce décret concerne la composition des équipements électriques et électroniques ainsi que l’élimination des déchets qui en résultent. Il vise à encadrer la gestion des déchets électroniques pour protéger l’environnement et promouvoir…
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Arrêté du 23 novembre 2005 relatif aux modalités de traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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L’arrêté du 23 novembre 2005 établit les modalités de traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques, conformément à l’article 21 du décret n° 2005-829. Ce texte vise à encadrer la gestion des déchets issus de ces équipements afin de favoriser leur recyclage et de minimiser leur impact environnemental. En promouvant des pratiques écologiques, il contribue…
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Arrêté du 23 novembre 2005 relatif aux modalités de traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques – Questions / Réponses juridiques.
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L’arrêté du 23 novembre 2005 établit les modalités de traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques, conformément à l’article 21 du décret n° 2005-829. Ce texte vise à encadrer la gestion des déchets issus de ces équipements afin de favoriser leur recyclage et de minimiser leur impact environnemental. En promouvant des pratiques écologiques, il contribue…
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Condamnation de la Finlande pour non-transposition des déchets électroniques – Questions / Réponses juridiques
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Le 26 octobre 2006, la Cour de justice des communautés a condamné la Finlande pour ne pas avoir transposé la directive n°2003/108/CE sur les déchets d’équipements électriques et électroniques. Cette décision souligne l’importance de la législation européenne en matière d’écologie et de gestion des déchets électroniques, visant à protéger l’environnement et à promouvoir une meilleure…
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Publicité EDF environnementale : pas de préjudice, pas d’indemnisation – Questions / Réponses juridiques.
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Dans une affaire récente, plusieurs associations environnementales ont tenté d’assigner EDF pour publicité trompeuse, arguant que l’entreprise n’avait pas respecté son engagement envers la Recommandation Développement Durable de 2009. Les messages contestés affirmaient que l’électricité produite en Alsace était « 100% sans émission de CO2 ». Cependant, EDF a réussi à prouver qu’aucune faute ne…
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Pré-enseignes illégales : l’indemnisation des associations environnementales – Questions / Réponses juridiques.
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Les pré-enseignes illégales portent atteinte aux intérêts des associations environnementales, nuisant à leurs actions et à leur réputation. Le tribunal a reconnu le préjudice moral subi par ces associations, chacune recevant 7000 euros en dommages et intérêts. La procédure civile choisie par les associations ne nécessite pas de sanctions administratives préalables, conformément à l’article L581-40…
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Lettre de Motivation d’Ingénieur en technologies de l’environnement
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Découvrez notre modèle de Lettre de Motivation pour le poste d’Ingénieur en technologies de l’environnement. Ce document met en avant les compétences essentielles, les missions clés et les enjeux actuels de ce métier crucial pour notre avenir. En téléchargeant ce modèle, vous aurez accès à des conseils pratiques pour valoriser votre parcours et vos motivations,…
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Lettre de Motivation de Chercheur en sciences de l’environnement
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Découvrez notre Lettre de Motivation dédiée au métier de chercheur en sciences de l’environnement. Ce document met en lumière l’importance cruciale de ce rôle face aux enjeux écologiques actuels. Vous y trouverez des informations sur les missions, les responsabilités et les compétences requises pour exceller dans ce domaine passionnant. Que vous soyez étudiant, professionnel en…
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Prospectus publicitaires : de nouvelles sanctions
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Le nouvel article D. 543-213 du Code de l’environnement renforce l’interdiction d’utiliser des huiles minérales dans les impressions destinées au public, notamment pour les prospectus publicitaires et catalogues non sollicités. Cette mesure vise à protéger la santé humaine et à favoriser le recyclage des déchets de papier. Les huiles minérales contenant des substances nuisibles au…
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Publicité sur les pare-brises, légal ou non ?
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La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 interdit la publicité sur les pare-brises des véhicules, avec une amende de 1 500 € en cas de violation, applicable depuis le 1er janvier 2021. De plus, le non-respect des mentions « stop pub » sera également sanctionné par la même amende. À partir de 2023, les…
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Pré-enseignes illégales : l’indemnisation des associations environnementales
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Les pré-enseignes illégales portent atteinte aux intérêts des associations environnementales, nuisant à leurs actions et à leur réputation. Le tribunal a reconnu le préjudice moral subi par ces associations, chacune recevant 7000 euros en dommages et intérêts. La procédure civile choisie par les associations ne nécessite pas de sanctions administratives préalables, conformément à l’article L581-40…
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Publicité EDF environnementale : pas de préjudice, pas d’indemnisation
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Dans une affaire récente, plusieurs associations environnementales ont tenté d’assigner EDF pour publicité trompeuse, arguant que l’entreprise n’avait pas respecté son engagement envers la Recommandation Développement Durable de 2009. Les messages contestés affirmaient que l’électricité produite en Alsace était « 100% sans émission de CO2 ». Cependant, EDF a réussi à prouver qu’aucune faute ne…
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Cour d’Appel d’Angers, 6 octobre 2020
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Les pré-enseignes illégales portent atteinte aux intérêts des associations environnementales, nuisant à leurs actions et à leur réputation. Le tribunal a reconnu le préjudice moral subi par ces associations, chacune recevant 7000 euros en dommages et intérêts. La procédure civile choisie par les associations ne nécessite pas de sanctions administratives préalables, conformément à l’article L581-40…
