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Edition numérique d’ouvrage : attention aux mentions impératives – Questions / Réponses juridiques
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Lorsqu’un contrat d’édition prévoit l’édition d’un livre en version imprimée et numérique, il est déterminant que les conditions de cession des droits numériques soient clairement définies dans une section distincte. À défaut, la cession de ces droits peut être déclarée nulle. De plus, la rémunération de l’auteur pour l’exploitation numérique, souvent fixée à 20% des…
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TVA réduite sur les publications numériques – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire CJUE C-390/15, l’avocat général Kokott a proposé d’exclure les publications numériques de l’application du taux réduit de TVA, soulignant la différence significative entre les supports numériques et imprimés. Selon lui, cette exclusion est justifiée par les objectifs de promotion culturelle et les disparités de coûts de distribution. En France, le taux réduit de…
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Livre numérique : une affaire à suivre de « prêt » – Questions / Réponses juridiques
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L’avocat général Szpunar a soutenu devant la CJUE que le prêt de livres numériques doit être considéré comme équivalent au prêt de livres traditionnels. Cette interprétation dynamique de la directive sur le droit de prêt pourrait garantir une rémunération équitable pour les auteurs, actuellement négligés au profit des éditeurs. Les bibliothèques, en prêtant des livres…
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Edition numérique d’ouvrage : attention aux mentions impératives – Questions / Réponses juridiques
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Lorsqu’un contrat d’édition prévoit l’édition d’un livre en version imprimée et numérique, il est crucial que les conditions de cession des droits numériques soient clairement définies dans une section distincte. À défaut, la cession de ces droits peut être déclarée nulle. De plus, la rémunération de l’auteur pour l’exploitation numérique, souvent fixée à 20% des…
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Prêt de livres numériques – Questions / Réponses juridiques
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Le prêt de livres numériques a émergé dans les bibliothèques grâce à l’achat de licences d’utilisation. En France, l’article 133-1 du code de la propriété intellectuelle garantit aux auteurs une rémunération via le droit de prêt pour les livres papier, mais la situation est différente pour les e-books. Bien que considérés comme des livres au…
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Livres électroniques d’occasion : autorisation impérative de l’auteur – Questions / Réponses juridiques
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La vente de livres électroniques d’occasion via des clubs de lecture en ligne nécessite l’autorisation de l’auteur, considérée comme une communication au public. La CJUE a statué que le téléchargement permanent d’un livre électronique constitue une telle communication, soumise à la directive 2001/29. Ainsi, proposer des livres électroniques à la vente dans ce cadre est…
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TVA réduite sur les publications numériques – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire CJUE C-390/15, l’avocat général Kokott a proposé d’exclure les publications numériques de l’application du taux réduit de TVA, en soulignant la différence significative entre les publications numériques et imprimées. Selon lui, cette exclusion est justifiée par l’objectif du législateur de promouvoir la culture à travers les publications imprimées, tout en respectant le principe…
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Cour de justice de l’Union européenne, 5 mars 2023
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Le prêt de livres numériques a émergé dans les bibliothèques grâce à l’achat de licences d’utilisation. En France, l’article 133-1 du code de la propriété intellectuelle garantit aux auteurs une rémunération via le droit de prêt pour les livres papier, mais la situation est différente pour les e-books. Bien que considérés comme des livres au…
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Cour de justice de l’Union européenne, 5 mars 2023
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Le prêt de livres numériques a émergé dans les bibliothèques grâce à l’achat de licences d’utilisation. En France, l’article 133-1 du code de la propriété intellectuelle garantit aux auteurs une rémunération via le droit de prêt pour les livres papier, mais la situation est différente pour les e-books. Bien que considérés comme des livres au…
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Edition numérique d’ouvrage : attention aux mentions impératives
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Lorsqu’un contrat d’édition prévoit l’édition d’un livre en version imprimée et numérique, il est déterminant que les conditions de cession des droits numériques soient clairement définies dans une section distincte. À défaut, la cession de ces droits peut être déclarée nulle. De plus, la rémunération de l’auteur pour l’exploitation numérique, souvent fixée à 20% des…
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Edition numérique d’ouvrage : attention aux mentions impératives
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Lorsqu’un contrat d’édition prévoit l’édition d’un livre en version imprimée et numérique, il est crucial que les conditions de cession des droits numériques soient clairement définies dans une section distincte. À défaut, la cession de ces droits peut être déclarée nulle. De plus, la rémunération de l’auteur pour l’exploitation numérique, souvent fixée à 20% des…
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Edition numérique d’ouvrage : attention aux mentions impératives
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Lorsqu’un contrat d’édition prévoit l’édition d’un livre en version imprimée et numérique, il est crucial que les conditions de cession des droits numériques soient clairement définies dans une section distincte. À défaut, la cession de ces droits peut être déclarée nulle. De plus, la rémunération de l’auteur pour l’exploitation numérique, souvent fixée à 20% des…
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Edition numérique d’ouvrage : attention aux mentions impératives
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Lorsqu’un contrat d’édition prévoit l’édition d’un livre en version imprimée et numérique, il est déterminant que les conditions de cession des droits numériques soient clairement définies dans une section distincte. À défaut, la cession de ces droits peut être déclarée nulle. De plus, la rémunération de l’auteur pour l’exploitation numérique, souvent fixée à 20% des…
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Edition numérique d’ouvrage : attention aux mentions impératives
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Lorsqu’un contrat d’édition prévoit l’édition d’un livre en version imprimée et numérique, il est crucial que les conditions de cession des droits numériques soient clairement définies dans une section distincte. À défaut, la cession de ces droits peut être déclarée nulle. De plus, la rémunération de l’auteur pour l’exploitation numérique, souvent fixée à 20% des…
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Tribunal judiciaire de Lille, 26 mai 2020
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Lorsqu’un contrat d’édition prévoit l’édition d’un livre en version imprimée et numérique, il est crucial que les conditions de cession des droits numériques soient clairement définies dans une section distincte. À défaut, la cession de ces droits peut être déclarée nulle. De plus, la rémunération de l’auteur pour l’exploitation numérique, souvent fixée à 20% des…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Lille
Tribunal judiciaire de Lille, 26 mai 2020
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Lorsqu’un contrat d’édition prévoit l’édition d’un livre en version imprimée et numérique, il est crucial que les conditions de cession des droits numériques soient clairement définies dans une section distincte. À défaut, la cession de ces droits peut être déclarée nulle. De plus, la rémunération de l’auteur pour l’exploitation numérique, souvent fixée à 20% des…
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Tribunal judiciaire de Lille, 26 mai 2020
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Lorsqu’un contrat d’édition prévoit l’édition d’un livre en version imprimée et numérique, il est crucial que les conditions de cession des droits numériques soient clairement définies dans une section distincte. À défaut, la cession de ces droits peut être déclarée nulle. De plus, la rémunération de l’auteur pour l’exploitation numérique, souvent fixée à 20% des…
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Tribunal judiciaire de Lille, 26 mai 2020
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Lorsqu’un contrat d’édition prévoit l’édition d’un livre en version imprimée et numérique, il est déterminant que les conditions de cession des droits numériques soient clairement définies dans une section distincte. À défaut, la cession de ces droits peut être déclarée nulle. De plus, la rémunération de l’auteur pour l’exploitation numérique, souvent fixée à 20% des…
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Livres électroniques d’occasion : autorisation impérative de l’auteur
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La vente de livres électroniques d’occasion via des clubs de lecture en ligne nécessite l’autorisation de l’auteur, considérée comme une communication au public. La CJUE a statué que le téléchargement permanent d’un livre électronique constitue une telle communication, soumise à la directive 2001/29. Ainsi, proposer des livres électroniques à la vente dans ce cadre est…
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Livres électroniques d’occasion : autorisation impérative de l’auteur
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La vente de livres électroniques d’occasion via des clubs de lecture en ligne nécessite l’autorisation de l’auteur, car elle constitue une communication au public. La CJUE a statué que le téléchargement permanent d’un livre électronique est soumis à cette notion, excluant ainsi l’application de l’épuisement des droits. En effet, la mise à disposition d’une œuvre…
