-
Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques – Questions / Réponses juridiques.
·
La proposition de loi vise à modifier la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000, qui régit les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Cette initiative législative a pour objectif d’adapter le cadre juridique aux évolutions du marché des enchères, notamment en tenant compte des nouvelles pratiques numériques. En favorisant une meilleure transparence et…
-
Fermeture-sanction de boutique eBay – Questions / Réponses juridiques
·
La rupture abusive de relations commerciales s’applique à eBay, qui doit respecter l’article L442-6 du code de commerce. Cet article stipule qu’une rupture brutale d’une relation commerciale établie, sans préavis, engage la responsabilité de l’auteur. En fermant un compte sans préavis, eBay a été jugée en violation de cette obligation. Cependant, la responsabilité est partagée…
-
Clôture brutale de compte eBay – Questions / Réponses juridiques
·
La Cour de cassation a statué que la clôture d’un compte eBay pour non-respect des conditions générales doit être précédée d’un préavis. Toutefois, un utilisateur ne peut pas exiger judiciairement le rétablissement de son compte, car nul ne peut contraindre un tiers à contracter. Dans cette affaire, un utilisateur a contesté la validité des clauses…
-
PowerSeller eBay en liquidation : Questions / Réponses juridiques
·
En cas de liquidation d’un vendeur PowerSeller sur eBay, les acheteurs lésés peuvent se retrouver sans recours efficace. Malgré les efforts de 58 d’entre eux, assistés par l’UFC Que Choisir, eBay n’a pas été tenu responsable de l’absence de livraison. Les juges ont estimé que les informations sur le statut de PowerSeller étaient claires et…
-
Ventes sur eBay : violation de réseau de distribution sélective – Questions / Réponses juridiques
·
La vente de produits via eBay par un particulier, issus d’un réseau de distribution sélective, peut entraîner une provision en référé, comme en témoigne une décision récente de 10.000 euros. Selon l’article L.713-4 du code de la propriété intellectuelle, le titulaire d’une marque ne peut interdire l’usage de celle-ci pour des produits mis en commerce…
-
Usage d’un nom de domaine : attention au Fisc – Questions / Réponses juridiques
·
L’usage d’un nom de domaine, considéré comme un actif incorporel, revêt une valeur pécuniaire significative pour le fisc. Dans l’affaire eBay, le Conseil d’État a statué que la renonciation à percevoir une redevance pour l’exploitation du nom de domaine « ebay.fr » constituait un transfert de bénéfices à l’étranger. eBay France n’a pas justifié cette…
-
Usage d’un nom de domaine : attention au Fisc – Questions / Réponses juridiques
·
L’usage d’un nom de domaine, considéré comme un actif incorporel, revêt une valeur pécuniaire significative pour le fisc. Dans l’affaire eBay, le Conseil d’État a statué que la renonciation à percevoir une redevance pour l’exploitation du nom de domaine « ebay.fr » constituait un transfert de bénéfices à l’étranger. eBay France n’a pas justifié cette…
-
Vente de contrefaçons sur eBay : la bonne foi inopérante – Questions / Réponses juridiques
·
La vente de produits contrefaits sur eBay a été jugée inacceptable, même si les vendeurs prétendaient ignorer leur caractère illicite. Les juges ont souligné que la bonne foi ne pouvait être invoquée en matière de contrefaçon. Dans une affaire spécifique, un vendeur a clairement reconnu la nature illégale de son activité en conseillant à un…
-
Ventes aux enchères : Contrefaçon et concurrence déloyale sur eBay – Questions / Réponses juridiques.
·
La vente occasionnelle de flacons de parfum contrefaisants sur eBay à des prix inférieurs à ceux des produits authentiques ne constitue pas, à elle seule, des actes de concurrence déloyale distincts de la contrefaçon. Cette décision du Tribunal de Grande Instance de Paris, rendue le 4 mars 2008, souligne que la simple présence de produits…
-
Contrefaçon sur eBay : LANCOME déboutée – Questions / Réponses juridiques
·
Dans une affaire récente, la société LANCOME a été déboutée de ses accusations de contrefaçon sur eBay. Le Tribunal de Grande Instance de Paris a statué que la marque n’avait pas fourni de preuves suffisantes pour étayer ses allégations concernant des flacons de parfums prétendument contrefaits. Cette décision souligne l’obligation pour les fabricants de démontrer…
-
Contrefaçon de parfums sur eBay : Décision du TGI de Paris – Questions / Réponses juridiques
·
La société LANCOME et L’OREAL ont découvert que des produits de parfumerie, sous le pseudonyme « webtrade 2007 » sur eBay, étaient commercialisés comme « simili AMOR D » et « SEXY odeur similaire MIRACLE DE LANCOME ». Ces produits, bien que présentés comme ayant une « odeur similaire », étaient en réalité des contrefaçons des marques déposées par L’OREAL. Le Tribunal de…
-
Responsabilité des Hébergeurs : Cas Ebay et Contrefaçon – Questions / Réponses juridiques.
·
Dans l’affaire opposant Poiray à Ebay, le Tribunal de grande instance de Paris a statué sur la responsabilité des hébergeurs en matière de contrefaçon. Bien que le fabricant du bijou contrefait ait été reconnu coupable, la responsabilité d’Ebay a été écartée. Les juges ont souligné que la société n’avait pas été mise en demeure de…
-
Contrefaçon de marque : Ventes aux enchères de parfums LANCOME sur eBay – Questions / Réponses juridiques.
·
Dans une décision du Tribunal de Grande Instance de Paris du 15 février 2008, il a été jugé que des particuliers vendant des flacons authentiques de parfums LANCOME sur eBay commettaient une contrefaçon de marque. En reproduisant la marque protégée sans autorisation, ces vendeurs enfreignaient les droits du titulaire de la marque. Cette affaire souligne…
-
Concurrence déloyale et ventes aux enchères sur eBay – Questions / Réponses juridiques
·
Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 13 juin 2008, un vendeur de parfums sur eBay a été reconnu coupable de concurrence déloyale. En commercialisant des parfums ACQUA DI GIO dans des emballages identiques à ceux d’origine, il a commis des actes distincts du délit de contrefaçon. Le tribunal…
-
Responsabilité personnelle du gérant sur eBay – Questions / Réponses juridiques
·
Le gérant d’une société vendant des produits contrefaisants sur eBay est personnellement responsable, car il a réservé un pseudonyme en son nom propre. Son nom et son adresse personnelle apparaissent sur sa page « eBay utilisateur », sans mention d’une société. Cette situation souligne l’importance de la transparence et de la responsabilité dans le commerce en ligne.…
-
Contrefaçon sur eBay : Sanctions pour non-identification des fournisseurs – Questions / Réponses juridiques
·
La commercialisation de parfums contrefaits sur eBay, réalisée sous pseudonyme, a été jugée illégale par le tribunal de grande instance de Paris. Les juges ont souligné la violation de l’article 19 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique, qui exige l’identification des fournisseurs en ligne. De plus, les flacons ne comportant pas les…
-
Amende pour travail dissimulé sur eBay – Questions / Réponses juridiques
·
Un amateur d’objets anciens, réalisant près de 2000 euros de chiffre d’affaires mensuel sur eBay, a été condamné à une amende de 1500 euros pour travail dissimulé. Cette décision, rendue par le Tribunal de grande instance de Mulhouse le 12 janvier 2006, souligne les enjeux juridiques liés au commerce électronique et à la vente en…
-
Vente aux enchères : Sanctions pour contrefaçon sur eBay – Questions / Réponses juridiques
·
La vente d’articles de luxe contrefaits sur eBay peut entraîner de lourdes sanctions. Dans une affaire jugée par le Tribunal de grande instance d’Évry le 7 novembre 2006, un vendeur a été condamné à six mois de prison avec sursis et à une amende de plus de 7000 euros pour avoir mis en vente des…
-
Vente de Parfums sur eBay : Règlementation et Jurisprudence – Questions / Réponses juridiques
·
La vente de parfums sur eBay est soumise à des règles strictes, notamment en ce qui concerne les réseaux de distribution sélective. Un vendeur ne peut proposer des articles de marques comme Givenchy ou Dior sans l’agrément du chef de réseau. Dans une affaire jugée par le Tribunal de commerce de Nanterre le 10 novembre…
-
Ventes aux enchères : Statut de commerçant sur eBay – Questions / Réponses juridiques
·
Un particulier vendeur sur eBay, réalisant un nombre significatif de transactions, peut être considéré comme commerçant selon l’article L 110-1 du Code de commerce. Cette qualification repose sur la répétition des actes de vente et la nature financière des transactions, même sans inscription au Registre du Commerce et des Sociétés. Cette jurisprudence, émanant du Tribunal…
