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Cour de cassation, 5 juin 2007
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Dans une affaire d’importation illicite de DVD, la Cour de cassation a censuré une décision des juges d’appel qui avaient rejeté la constitution de partie civile d’éditeurs de vidéogrammes. Ces sociétés, dont les droits avaient été compromis par des importations non autorisées, pouvaient légitimement revendiquer un préjudice distinct de celui de la SDRM, également reconnue…
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Cour de Cassation, 27 mars 2007
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Un commerçant ne peut pas demander la nullité de son contrat de location de films en raison de l’ancienneté des œuvres et de la qualité des cassettes fournies. En effet, le dol n’est pas applicable puisque le commerçant avait accès à toutes les informations nécessaires avant de conclure le contrat. Cette décision, rendue par la…
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Cour de Cassation, ch. crim, 27 février 2007
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Un producteur de vidéogrammes peut réclamer réparation pour préjudice causé par des particuliers ayant commis des délits de contrefaçon. Cela inclut la violation de la territorialité des œuvres, qui garantit l’exclusivité de la commercialisation des DVD par zones, ainsi que la mise en location illicite de vidéogrammes. Cette jurisprudence, énoncée par la Cour de cassation…
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Cour de Cassation, ch. crim, 15 janvier 2007
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L’infraction de contrefaçon se manifeste lorsque des DVD de films sont proposés à la location avant leur date d’exploitation légale. Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, un gérant a été condamné pour avoir mis en location des DVD importés de Belgique, non encore disponibles en France. Les factures d’achat, mentionnant « DVD loc »…
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CJUE, 12 septembre 2006
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La société danoise Laserdisken a contesté la directive n° 2001/29, en particulier son article 4, qui accorde aux auteurs un droit exclusif sur la distribution de leurs œuvres. Laserdisken soutenait que cette règle, adoptée sur une base juridique inappropriée, nuirait à la concurrence mondiale. Cependant, la Cour de justice des Communautés européennes a rejeté son…
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Cour d’appel de Paris, 8 septembre 2006
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La Cour d’appel de Paris a annulé la condamnation de TOEI, qui avait poursuivi DECLIC IMAGES et MANGA DISTRIBUTION pour contrefaçon de marque concernant le dessin animé GOLDORAK. La société TOEI a été déchue de ses droits sur la marque, car l’utilisation du nom ne constituait pas un usage à titre de marque selon le…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 15 juin 2006
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Dans une décision du 15 juin 2006, le Tribunal judiciaire de Strasbourg a statué sur la vente aux enchères de DVD sur eBay sans l’autorisation des ayants droit. Les juges ont affirmé que cette pratique constitue un délit de contrefaçon, protégeant ainsi les droits des auteurs et producteurs audiovisuels. Cette jurisprudence souligne l’importance du respect…
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Cour de cassation, ch. crim. ,30 mai 2006
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Le 10 mars 2005, la Cour d’appel de Montpellier avait relaxé M. D. pour avoir gravé des œuvres cinématographiques, invoquant l’exception de copie privée. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, soulignant que les juges d’appel n’avaient pas clarifié les circonstances de l’acquisition des œuvres, qu’elles soient légales ou illégales. De plus, ils…
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Cour de cassation, ch. crim. ,30 mai 2006
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Le 10 mars 2005, la Cour d’appel de Montpellier avait relaxé M. D. pour avoir gravé des œuvres cinématographiques, invoquant l’exception de copie privée. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, soulignant que les juges d’appel n’avaient pas clarifié les circonstances de l’acquisition des œuvres, qu’elles soient légales ou illégales. De plus, ils…
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Cour de cassation, 28 février 2006
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La Cour de cassation a récemment censuré un arrêt de la Cour d’appel de Paris concernant la copie privée. Elle a affirmé que les mesures techniques de protection sur un DVD, comme « Mulholland Drive », ne contreviennent pas à cette exception légale. Les juges ont souligné que l’exploitation normale de l’œuvre doit être préservée, notamment face…
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Cour de cassation, 28 février 2006
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La Cour de cassation a récemment censuré un arrêt de la Cour d’appel de Paris, affirmant que les mesures techniques de protection sur un DVD, comme « Mulholland Drive », ne contreviennent pas à l’exception de copie privée. Les juges ont souligné l’importance de l’exploitation normale de l’œuvre, essentielle pour amortir les coûts de production cinématographique. Ils…
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Cour de cassation, 28 février 2006
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La Cour de cassation a récemment censuré un arrêt de la Cour d’appel de Paris concernant la copie privée. Elle a affirmé que les mesures techniques de protection sur un DVD, comme « Mulholland Drive », ne contreviennent pas à cette exception légale. Les juges ont souligné que l’exploitation normale de l’œuvre doit être préservée, notamment face…
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Cour de cassation, 28 février 2006
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La Cour de cassation a récemment censuré un arrêt de la Cour d’appel de Paris, affirmant que les mesures techniques de protection sur un DVD, comme « Mulholland Drive », ne contreviennent pas à l’exception de copie privée. Les juges ont souligné l’importance de l’exploitation normale de l’œuvre, essentielle pour amortir les coûts de production cinématographique. Ils…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 janvier 2006
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Le Tribunal de grande instance de Paris a statué en faveur de l’UFC Que choisir dans une affaire opposant un consommateur aux sociétés WARNER MUSIC FRANCE et FNAC. Les juges ont reconnu un vice caché sur le compact disc, prouvé par un constat d’huissier. Ils ont également affirmé que l’impossibilité de réaliser une copie privée…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 janvier 2006
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Le Tribunal de grande instance de Paris a statué en faveur de l’UFC Que choisir dans une affaire opposant un consommateur aux sociétés WARNER MUSIC FRANCE et FNAC. Les juges ont reconnu un vice caché sur le compact disc, prouvé par un constat d’huissier. Ils ont également affirmé que l’impossibilité de réaliser une copie privée…
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Cour d’appel de Paris, 22 avril 2005
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Un particulier, ayant acheté un DVD, s’est heurté à l’impossibilité de réaliser une copie privée en raison d’un dispositif de protection non clairement indiqué. La Cour d’appel de Paris a critiqué les juges de première instance pour avoir affirmé que permettre cette copie nuirait à l’exploitation normale de l’œuvre. Elle a souligné que la copie…
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Cour d’appel de Paris, 22 avril 2005
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Un particulier, ayant acheté un DVD, s’est heurté à l’impossibilité de réaliser une copie privée en raison d’un dispositif de protection non clairement indiqué. La Cour d’appel de Paris a critiqué les juges de première instance pour avoir affirmé que permettre cette copie nuirait à l’exploitation normale de l’œuvre. Elle a souligné que la copie…
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Cour d’appel de Versailles, 15 avril 2005
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L’affaire EMI Music France, portée par l’association UFC Que choisir, a révélé un vice caché concernant un disque compact défectueux sur un autoradio Renault. Bien que le CD fonctionnât sur d’autres lecteurs, la Cour d’appel a confirmé la présence d’un vice, soulignant l’absence d’informations claires sur les limitations d’usage sur la pochette. Malgré cela, la…
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Cour d’appel de Versailles, 15 avril 2005
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L’affaire EMI Music France, portée par l’association UFC Que choisir, a révélé un vice caché concernant un disque compact défectueux sur un autoradio Renault. Bien que le CD fonctionnât sur d’autres lecteurs, la Cour d’appel a confirmé la présence d’un vice, soulignant l’absence d’informations claires sur les limitations d’usage sur la pochette. Malgré cela, la…
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Cour d’appel de Montpellier, 10 mars 2005
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La Cour d’appel de Montpellier a relaxé M. D. pour avoir gravé des œuvres cinématographiques sur cédéroms, qu’il avait soit téléchargées sur Internet, soit copiées à partir de cédéroms prêtés. Le tribunal a exclu le délit de contrefaçon, arguant que le prévenu bénéficiait de l’exception de copie privée, sauf preuve du contraire. Cette décision souligne…
