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Contrefaçon de DVD sur eBay
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Dans une décision du 15 juin 2006, le Tribunal judiciaire de Strasbourg a statué sur la vente aux enchères de DVD sur eBay sans l’autorisation des ayants droit. Les juges ont affirmé que cette pratique constitue un délit de contrefaçon, protégeant ainsi les droits des auteurs et producteurs audiovisuels. Cette jurisprudence souligne l’importance du respect…
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Epuisement des droits et libre circulation des œuvres en Europe
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La société danoise Laserdisken a contesté la directive n° 2001/29, en particulier son article 4, qui accorde aux auteurs un droit exclusif sur la distribution de leurs œuvres. Laserdisken soutenait que cette règle, adoptée sur une base juridique inappropriée, nuirait à la concurrence mondiale. Cependant, la Cour de justice des Communautés européennes a rejeté son…
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Cession de droits et contrat de distribution de DVD
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Avant de signer un contrat de distribution de DVD musicaux, le producteur doit obtenir une cession définitive des droits des éditeurs de musique, soit par une lettre d’intention, soit en incluant une clause suspensive dans le contrat. Si le projet échoue en raison d’un refus de cession de droits, le producteur peut être tenu responsable…
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Concurrence déloyale et prix des DVD
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Dans le litige opposant la société F. à Cdiscount, la demande d’indemnisation pour la vente à vil prix de DVD a été rejetée. La société F. soutenait que Cdiscount avait dévalorisé son catalogue et nuisé à sa notoriété. Cependant, les juges ont rappelé que le contrat, librement consenti, imposait une force obligatoire, rendant la négociation…
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Relaxation pour copie privée : Cour d’appel de Montpellier
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La Cour d’appel de Montpellier a relaxé M. D. pour avoir gravé des œuvres cinématographiques sur cédéroms, qu’il avait soit téléchargées sur Internet, soit copiées à partir de cédéroms prêtés. Le tribunal a exclu le délit de contrefaçon, arguant que le prévenu bénéficiait de l’exception de copie privée, sauf preuve du contraire. Cette décision souligne…
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Sanction pour commercialisation illégale de films en dehors des fenêtres d’exploitation
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Un gérant de location de vidéo-cassettes et DVD a été condamné à une amende de 5 000 euros pour avoir commercialisé des œuvres cinématographiques en dehors des fenêtres d’exploitation légales. Cette décision, rendue par la Cour d’appel de Paris le 27 mai 2002, souligne l’importance du respect des délais de sortie en salle et des…
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Protection des DVD et Droit à la Copie Privée
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Un particulier, ayant acheté un DVD, s’est heurté à l’impossibilité de réaliser une copie privée en raison d’un dispositif de protection non clairement indiqué. La Cour d’appel de Paris a critiqué les juges de première instance pour avoir affirmé que permettre cette copie nuirait à l’exploitation normale de l’œuvre. Elle a souligné que la copie…
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Nullité du contrat de location de vidéogrammes : conditions et limites
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Un commerçant ne peut pas demander la nullité de son contrat de location de films en raison de l’ancienneté des œuvres et de la qualité des cassettes fournies. En effet, le dol n’est pas applicable puisque le commerçant avait accès à toutes les informations nécessaires avant de conclure le contrat. Cette décision, rendue par la…
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Vice caché et mesures techniques de protection : l’affaire EMI Music France
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L’affaire EMI Music France, portée par l’association UFC Que choisir, a révélé un vice caché concernant un disque compact défectueux sur un autoradio Renault. Bien que le CD fonctionnât sur d’autres lecteurs, la Cour d’appel a confirmé la présence d’un vice, soulignant l’absence d’informations claires sur les limitations d’usage sur la pochette. Malgré cela, la…
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Contrefaçon et Chronologie des Médias : Location Anticipée de DVD
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L’infraction de contrefaçon se manifeste lorsque des DVD de films sont proposés à la location avant leur date d’exploitation légale. Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, un gérant a été condamné pour avoir mis en location des DVD importés de Belgique, non encore disponibles en France. Les factures d’achat, mentionnant « DVD loc »…
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Copie Privée : La Cour de Cassation Redéfinit les Limites
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La Cour de cassation a récemment censuré un arrêt de la Cour d’appel de Paris concernant la copie privée. Elle a affirmé que les mesures techniques de protection sur un DVD, comme « Mulholland Drive », ne contreviennent pas à cette exception légale. Les juges ont souligné que l’exploitation normale de l’œuvre doit être préservée, notamment face…
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Contrefaçon et location illicite de vidéogrammes
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Un producteur de vidéogrammes peut réclamer réparation pour préjudice causé par des particuliers ayant commis des délits de contrefaçon. Cela inclut la violation de la territorialité des œuvres, qui garantit l’exclusivité de la commercialisation des DVD par zones, ainsi que la mise en location illicite de vidéogrammes. Cette jurisprudence, énoncée par la Cour de cassation…
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Protection des droits d’auteur : La Cour de cassation réaffirme l’importance des mesures techniques
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La Cour de cassation a récemment censuré un arrêt de la Cour d’appel de Paris, affirmant que les mesures techniques de protection sur un DVD, comme « Mulholland Drive », ne contreviennent pas à l’exception de copie privée. Les juges ont souligné l’importance de l’exploitation normale de l’œuvre, essentielle pour amortir les coûts de production cinématographique. Ils…
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Contrefaçon de droits d’auteur dans l’audiovisuel
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La société France Télévisions a poursuivi CDiscount pour contrefaçon de droits d’auteur concernant la vente de DVD jetables du film « Le Papillon ». France Télévisions, titulaire des droits d’édition, a soutenu que cette vente compromettait son exploitation commerciale et ses cessions de licences à l’étranger. Le Tribunal de commerce de Paris a d’abord statué sur l’incompétence,…
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Copie Privée : Clarifications Juridiques de la Cour de Cassation
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Le 10 mars 2005, la Cour d’appel de Montpellier avait relaxé M. D. pour avoir gravé des œuvres cinématographiques, invoquant l’exception de copie privée. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, soulignant que les juges d’appel n’avaient pas clarifié les circonstances de l’acquisition des œuvres, qu’elles soient légales ou illégales. De plus, ils…
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Cession de droits et contrefaçon de DVD
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La proposition d’un avenant au contrat de cession de droits télévisuels par une société de production audiovisuelle, afin d’inclure l’exploitation sous forme de vidéogramme, constitue un aveu extrajudiciaire. En conséquence, la commercialisation de DVD reproduisant l’œuvre du réalisateur sans autorisation constitue des actes de contrefaçon. Cette décision, rendue par le Tribunal judiciaire de Paris le…
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Vice caché et copie privée : décision du TGI de Paris
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Le Tribunal de grande instance de Paris a statué en faveur de l’UFC Que choisir dans une affaire opposant un consommateur aux sociétés WARNER MUSIC FRANCE et FNAC. Les juges ont reconnu un vice caché sur le compact disc, prouvé par un constat d’huissier. Ils ont également affirmé que l’impossibilité de réaliser une copie privée…
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Cour d’Appel de Paris, 25 mai 2012
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Dans le litige opposant la société F. à Cdiscount, la demande d’indemnisation pour la vente à vil prix de DVD a été rejetée. La société F. soutenait que Cdiscount avait dévalorisé son catalogue et nuisé à sa notoriété. Cependant, les juges ont rappelé que le contrat, librement consenti, imposait une force obligatoire, rendant la négociation…
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Cour d’Appel de Paris, 10 juin 2010
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Avant de signer un contrat de distribution de DVD musicaux, le producteur doit obtenir une cession définitive des droits des éditeurs de musique, soit par une lettre d’intention, soit en incluant une clause suspensive dans le contrat. Si le projet échoue en raison d’un refus de cession de droits, le producteur peut être tenu responsable…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 15 avril 2010
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La proposition d’un avenant au contrat de cession de droits télévisuels par une société de production audiovisuelle, afin d’inclure l’exploitation sous forme de vidéogramme, constitue un aveu extrajudiciaire. En conséquence, la commercialisation de DVD reproduisant l’œuvre du réalisateur sans autorisation constitue des actes de contrefaçon. Cette décision, rendue par le Tribunal judiciaire de Paris le…
