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Modèle de Contrat de vente de DVD – Jeux à télécharger
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Le contrat de vente de DVD proposé par LegalPlanet est un outil essentiel pour sécuriser vos transactions. Que vous soyez un particulier ou un professionnel, ce modèle vous permet de définir clairement les termes de la vente, les obligations des parties et les modalités de paiement. Disponible en format modifiable, il s’adapte à vos besoins…
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Modèle de Contrat de commande de DVD Multimédia à télécharger
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Le contrat de commande de DVD Multimédia est essentiel pour formaliser l’achat de supports multimédias. Ce document clarifie les termes de la transaction, définissant les conditions de vente, les modalités de livraison et les obligations des parties. Notre modèle, disponible en formats Word et Mac, est facilement modifiable et régulièrement mis à jour pour respecter…
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Régime juridique de l’oeuvre multimédia – Questions / Réponses juridiques
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L’œuvre multimédia, qui combine divers éléments tels que sons, textes et images, ne bénéficie pas d’un régime juridique unifié. Elle implique une interactivité permettant à l’utilisateur de naviguer de manière non linéaire. Selon le Code de la propriété intellectuelle, la présomption d’auteur revient à celui sous le nom duquel l’œuvre est divulguée. Les intervenants, tels…
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Démantèlement d’un réseau de Peer to Peer – Questions / Réponses juridiques
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Un réseau de Peer to Peer (P2P) a été démantelé suite à une enquête du parquet de Paris, déclenchée par une plainte de la Fédération Nationale des Distributeurs de Films (FNDF). Le webmaster a été condamné pour contrefaçon d’œuvres audiovisuelles, ayant géré un catalogue de films et séries contrefaits, tout en facilitant le téléchargement via…
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Vice caché et copie privée : décision du TGI de Paris – Questions / Réponses juridiques
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Le Tribunal de grande instance de Paris a statué en faveur de l’UFC Que choisir dans une affaire opposant un consommateur aux sociétés WARNER MUSIC FRANCE et FNAC. Les juges ont reconnu un vice caché sur le compact disc, prouvé par un constat d’huissier. Ils ont également affirmé que l’impossibilité de réaliser une copie privée…
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Copie Privée : Clarifications Juridiques de la Cour de Cassation – Questions / Réponses juridiques
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Le 10 mars 2005, la Cour d’appel de Montpellier avait relaxé M. D. pour avoir gravé des œuvres cinématographiques, invoquant l’exception de copie privée. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, soulignant que les juges d’appel n’avaient pas clarifié les circonstances de l’acquisition des œuvres, qu’elles soient légales ou illégales. De plus, ils…
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Copie Privée : La Cour de Cassation Redéfinit les Limites – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a récemment censuré un arrêt de la Cour d’appel de Paris concernant la copie privée. Elle a affirmé que les mesures techniques de protection sur un DVD, comme « Mulholland Drive », ne contreviennent pas à cette exception légale. Les juges ont souligné que l’exploitation normale de l’œuvre doit être préservée, notamment face…
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Protection des droits d’auteur : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a récemment censuré un arrêt de la Cour d’appel de Paris, affirmant que les mesures techniques de protection sur un DVD, comme « Mulholland Drive », ne contreviennent pas à l’exception de copie privée. Les juges ont souligné l’importance de l’exploitation normale de l’œuvre, essentielle pour amortir les coûts de production cinématographique. Ils…
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Vice caché et mesures techniques de protection : l’affaire EMI Music France – Questions / Réponses juridiques.
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L’affaire EMI Music France, portée par l’association UFC Que choisir, a révélé un vice caché concernant un disque compact défectueux sur un autoradio Renault. Bien que le CD fonctionnât sur d’autres lecteurs, la Cour d’appel a confirmé la présence d’un vice, soulignant l’absence d’informations claires sur les limitations d’usage sur la pochette. Malgré cela, la…
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Protection des DVD et Droit à la Copie Privée – Questions / Réponses juridiques
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Un particulier, ayant acheté un DVD, s’est heurté à l’impossibilité de réaliser une copie privée en raison d’un dispositif de protection non clairement indiqué. La Cour d’appel de Paris a critiqué les juges de première instance pour avoir affirmé que permettre cette copie nuirait à l’exploitation normale de l’œuvre. Elle a souligné que la copie…
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Relaxation pour copie privée : Cour d’appel de Montpellier – Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Montpellier a relaxé M. D. pour avoir gravé des œuvres cinématographiques sur cédéroms, qu’il avait soit téléchargées sur Internet, soit copiées à partir de cédéroms prêtés. Le tribunal a exclu le délit de contrefaçon, arguant que le prévenu bénéficiait de l’exception de copie privée, sauf preuve du contraire. Cette décision souligne…
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Retrait du DVD de Dieudonné – Questions / Réponses juridiques
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Le retrait du DVD de Dieudonné soulève des questions cruciales sur les limites de la liberté d’expression. Bien que l’article 10 de la Convention européenne garantisse ce droit, son exercice peut être restreint pour protéger la dignité humaine et l’ordre public. Les juges ont jugé que le contenu du DVD, comportant des incitations à la…
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Contrefaçon de DVD sur eBay – Questions / Réponses juridiques.
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Dans une décision du 15 juin 2006, le Tribunal judiciaire de Strasbourg a statué sur la vente aux enchères de DVD sur eBay sans l’autorisation des ayants droit. Les juges ont affirmé que cette pratique constitue un délit de contrefaçon, protégeant ainsi les droits des auteurs et producteurs audiovisuels. Cette jurisprudence souligne l’importance du respect…
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Remasterisation des œuvres audiovisuelles – Questions / Réponses juridiques.
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La remasterisation d’une œuvre audiovisuelle ne prolonge pas la durée de protection du vidéogramme, fixée à 50 ans pour le producteur. Les juges ont confirmé que cette opération technique, visant à améliorer la qualité d’enregistrements anciens, ne crée pas de nouveaux droits. La protection est liée à la première fixation d’une séquence d’images, sans ajout…
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Retrait du DVD de Dieudonné – Questions / Réponses juridiques
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La liberté d’expression, bien qu’utilele dans une société démocratique, n’est pas absolue. Selon l’ARCEPicle 10 de la Convention européenne, elle peut être soumise à des restrictions pour protéger la sécurité nationale, l’ordre public ou les droits d’autrui. Des cas, comme l’interdiction du DVD de Dieudonné, illustrent ces limites. Les juges ont jugé que son contenu,…
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Obligation d’exploiter un film – Questions / Réponses juridiques.
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L’éditeur de vidéogrammes a été condamné pour défaut d’exploitation des films « Femme sans passé » et « Jo La Romance ». Bien qu’il ait affirmé que son inexécution n’était pas fautive, le Tribunal a jugé qu’il ne justifiait pas des efforts suffisants pour retrouver des supports exploitables. De plus, il a tardé à informer les ayants-droit de la…
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Qualification juridique des CD / DVD – Questions / Réponses juridiques.
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L’appréciation des juridictions sur les œuvres fixées sur CD/DVD varie selon leur nature. Dans une affaire, un auteur a revendiqué des droits sur des scénarios et dialogues de CD/DVD éducatifs. Les juges ont qualifié ces œuvres différemment, considérant certaines comme des œuvres composites. Selon le Code de la propriété intellectuelle, les œuvres de collaboration sont…
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Mauvaise qualité d’un DVD : une violation du droit moral – Questions / Réponses juridiques.
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La mauvaise qualité d’image et de son d’un DVD constitue une violation du droit au respect de l’œuvre, comme le confirment les commentaires des internautes. Selon l’ARCEPicle L.121-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur a droit au respect de son nom et de son œuvre. L’absence de crédit pour l’auteur dans les vidéogrammes contrefaisants…
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Cession de droits et contrefaçon de DVD – Questions / Réponses juridiques
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La proposition d’un avenant au contrat de cession de droits télévisuels par une société de production audiovisuelle, afin d’inclure l’exploitation sous forme de vidéogramme, constitue un aveu extrajudiciaire. En conséquence, la commercialisation de DVD reproduisant l’œuvre du réalisateur sans autorisation constitue des actes de contrefaçon. Cette décision, rendue par le Tribunal judiciaire de Paris le…
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Contrefaçon de droits d’auteur dans l’audiovisuel – Questions / Réponses juridiques
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La société France Télévisions a poursuivi CDiscount pour contrefaçon de droits d’auteur concernant la vente de DVD jetables du film « Le Papillon ». France Télévisions, titulaire des droits d’édition, a soutenu que cette vente compromettait son exploitation commerciale et ses cessions de licences à l’étranger. Le Tribunal de commerce de Paris a d’abord statué sur l’incompétence,…
