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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de régularité et de droits fondamentaux.
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Le 22 février 2024, M. [P] [V] [F] a reçu une obligation de quitter le territoire français, assortie d’une interdiction de retour de trois ans. Le 24 décembre 2024, il a été placé en rétention administrative. Le préfet de l’Isère a demandé le 27 décembre une prolongation de cette rétention pour vingt-six jours, requête acceptée…
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Évaluation des conditions de rétention administrative et des droits des étrangers en situation irrégulière.
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Le tribunal a examiné la légalité de la rétention de Monsieur [C], soulignant des irrégularités dans la procédure. Bien que la notification au Procureur ait été jugée conforme, le juge a noté que Monsieur [C] avait des attaches en France, comme un emploi et une résidence. Cette situation a conduit à une erreur manifeste d’appréciation…
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Évaluation des conditions de rétention administrative et des droits des étrangers en situation irrégulière.
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Le préfet de la Moselle a ordonné le 26 décembre 2024 à Monsieur [C] de quitter le territoire français, suivi d’une décision de rétention administrative. En réponse, Monsieur [C] a déposé un recours le 28 décembre, contesté par le préfet qui a demandé une prolongation de la rétention. Lors de l’audience, des irrégularités dans la…
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Cour d’appel de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/06159
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Identité de l’Appelante Mme [V] [N], née le 12 février 1988, se présente à l’audience comme étant de nationalité ivoirienne. Elle est maintenue en zone d’attente à l’aéroport de [1] et est assistée par Me Jacquis Gobert Ekani, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis. Parties Impliquées L’intimé dans cette affaire est le Préfet de Police, représentant…
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Cour d’appel de Lyon, 31 décembre 2024, RG n° 24/09899
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Notification d’une Obligation de Quitter le Territoire Une obligation de quitter le territoire français sans délai, accompagnée d’une interdiction de retour de trois ans, a été notifiée à M. [P] [V] [F] le 22 février 2024. Placement en Rétention Administrative Le 24 décembre 2024, l’autorité administrative a ordonné le placement de M. [P] [V] [F]…
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Cour d’appel de Lyon, 31 décembre 2024, RG n° 24/09899
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Notification d’une Obligation de Quitter le Territoire Une obligation de quitter le territoire français sans délai, accompagnée d’une interdiction de retour de trois ans, a été notifiée à M. [P] [V] [F] le 22 février 2024. Placement en Rétention Administrative Le 24 décembre 2024, l’autorité administrative a ordonné le placement de M. [P] [V] [F]…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 31 décembre 2024, RG n° 24/11538
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Contexte juridique Les articles L.614-1 et suivants, L.742-1 et suivants, R 743-1 et suivants, ainsi que R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont invoqués dans cette affaire. Un arrêté du préfet de la Moselle, daté du 26 décembre 2024, impose à Monsieur [X] [M] [C] de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 31 décembre 2024, RG n° 24/11538
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Contexte juridique Les articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont invoqués dans cette affaire, notamment ceux relatifs à l’obligation de quitter le territoire français et à la rétention administrative. Décision préfectorale Le préfet de la Moselle a pris un arrêté le 26 décembre 2024, ordonnant à Monsieur…
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Rétention administrative et droits des étrangers : enjeux et implications.
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La requête, reçue le 29 décembre 2024, a été présentée par le Préfet des Bouches-du-Rhône, qui n’était pas représenté lors de la procédure. Monsieur [F] [E] [O], né en Algérie, a été placé en rétention le 26 décembre 2024, suite à un arrêté d’obligation de quitter le territoire notifié le 17 mai 2024. Son avocat,…
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Rétention administrative et respect des droits fondamentaux : enjeux de procédure et d’interprétation.
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L’affaire débute par un arrêté du 14 septembre 2022, ordonnant à Monsieur [V] [W] de quitter le territoire français. Le 20 décembre 2024, il est placé en rétention administrative pour quatre jours, prolongée par une ordonnance du 27 décembre. Ce même jour, son avocat, Maître François QUINTARD, dépose une déclaration d’appel. L’audience se tient le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 30 décembre 2024, RG n° 24/01959
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Introduction de la requête La requête a été reçue au greffe le 29 décembre 2024, présentée par Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône. Le Préfet, bien que régulièrement avisé, n’était pas représenté lors de la procédure. Assistance juridique La personne concernée par la requête a choisi d’être assistée par un avocat, Me Mélanie Robin, qui a…
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Cour d’appel de Montpellier, 30 décembre 2024, RG n° 24/00950
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Arrêté de placement en rétention L’affaire débute avec un arrêté du 14 septembre 2022 émis par le préfet de l’Hérault, imposant à Monsieur [V] [W] l’obligation de quitter le territoire national sans délai, accompagné d’une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Placement en rétention administrative Le 20 décembre…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de notification des droits et conditions de légalité.
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M. [E] [V] est retenu dans un centre de rétention administrative, assisté d’un interprète en arabe. Son conseil a contesté la procédure, arguant que la notification de ses droits par téléphone était irrégulière. Toutefois, il a été prouvé que cette notification avait été réitérée à son arrivée, avec un formulaire en arabe signé par M.…
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Prolongation de la rétention : enjeux de légalité et de droits individuels en matière d’éloignement administratif.
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L’audience publique, présidée par le juge, a examiné la situation d’une personne retenue, avec la présence d’un interprète assermenté. Les droits de cette personne, tels que stipulés par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers, ont été rappelés. Le juge a vérifié la légalité de la rétention, constatant que la procédure était régulière.…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 28 décembre 2024, RG n° 24/03508
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Contexte de l’audience En présence de Monsieur [N] [G], interprète assermenté pour la langue arabe, l’audience publique a été convoquée pour examiner la situation de la personne retenue, M. X, se disant [T] [U]. Les avocats de la défense et du préfet de la Seine-Saint-Denis ont été entendus, ainsi que les observations de la personne…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 28 décembre 2024, RG n° 24/03517
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Contexte de l’affaire La procédure concerne M. [E] [V], retenu dans un centre de rétention administrative, avec l’assistance d’un interprète assermenté pour la langue arabe. L’audience publique a permis de rappeler à la personne retenue ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Arguments des parties Le…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 28 décembre 2024, RG n° 24/03512
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Contexte de l’audience En présence de Monsieur [F] [W], interprète assermenté pour la langue arabe, l’audience publique a été convoquée pour examiner la situation d’une personne retenue. Les droits de cette personne, tels que reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ont été rappelés. Les avocats de…
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Prolongation de la rétention : enjeux de la légalité et des droits individuels en matière d’éloignement administratif.
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L’audience publique a examiné la situation de M. X, retenu et se disant [T] [U]. Le juge, gardien de la liberté individuelle, a confirmé la légalité de la rétention, notant que la procédure était régulière. M. X, ayant refusé d’être présenté aux autorités consulaires, a entravé son éloignement. En l’absence d’éléments médicaux justifiant une demande…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 1 décembre 2024, RG n° 24/03179
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La procédure concerne M. [K] [H], assisté par son avocat, Me Patrick Berdugo. Deux procédures distinctes ont été jointes pour une meilleure administration de la justice. M. [K] [H] a soulevé des irrégularités sur la notification de son placement en rétention, mais celles-ci ont été rejetées. Il a contesté l’arrêté, arguant d’une insuffisance de motivation,…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 1 décembre 2024, RG n° 24/03168
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Lors de l’audience, la défense a contesté la légalité de la rétention, soulignant l’absence de mention de l’arrêté sur le registre. Le tribunal a rappelé que, selon le CESEDA, toute prolongation doit être accompagnée d’une copie actualisée du registre. Malgré l’absence de mention, le registre a été jugé suffisant pour le contrôle judiciaire. Le juge…
