-
Hospitalisation psychiatrique : conditions et régularité des procédures
·
Le 6 janvier 2025, M. [A] [E] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, à la demande de son beau-frère. L’hospitalisation a été prolongée par le directeur de l’établissement. Le 9 janvier, une saisine du tribunal judiciaire de Bobigny a été effectuée pour valider cette hospitalisation. Malgré l’absence de M. [A] [E] lors des…
-
Prolongation de la rétention administrative : conditions et garanties respectées.
·
La personne retenue a été informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers. Lors de l’audience, les avocats ont présenté leurs observations. Le juge a examiné la légalité de la rétention et a conclu que la procédure était régulière. Bien que la personne ait été informée de ses droits,…
-
Rétention administrative et droits des étrangers : enjeux d’interprétation et de procédure.
·
La requête, présentée par Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône, a été reçue le 12 janvier 2025. Monsieur [Z], de nationalité tunisienne, fait l’objet d’une interdiction temporaire du territoire français depuis le 2 juillet 2024. L’avocat de Monsieur [Z] a contesté la procédure, soulignant l’absence d’interprète lors de la notification des droits. Cependant, il a été…
-
Prolongation de la rétention administrative : conditions et légalité en question
·
Lors de l’audience, la légalité de la rétention de la personne a été examinée par le juge, qui a confirmé la régularité de la procédure. La personne retenue, informée de ses droits, a bénéficié de l’assistance de son avocat et d’un interprète assermenté. Le juge a décidé de prolonger la rétention de quinze jours pour…
-
Prolongation de la rétention administrative : conditions et légalité en question
·
Lors de l’audience, la légalité de la rétention de la personne a été examinée par le juge, qui a confirmé la régularité de la procédure. La personne retenue, informée de ses droits, a bénéficié de l’assistance de son avocat et d’un interprète assermenté. Le juge a décidé de prolonger la rétention de quinze jours pour…
-
Inadéquation des garanties linguistiques en rétention administrative
·
Le tribunal a déclaré irrecevable la requête de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [B] [O], en raison de l’irrégularité de la notification de ses droits. Bien qu’un interprète ait assisté Monsieur [B] [O], il n’est pas prouvé qu’il soit assermenté, et les coordonnées de celui-ci manquent sur le procès-verbal. Cette situation a compromis…
-
Inadéquation des garanties linguistiques en rétention administrative
·
Le 04 janvier 2025, l’autorité administrative a placé Monsieur [B] [O], de nationalité marocaine et néerlandaise, en rétention. Le 07 janvier, une demande de prolongation de cette rétention a été soumise au tribunal judiciaire de Lille. Le conseil de Monsieur [B] [O] a contesté cette prolongation, arguant de l’irrégularité de la notification des droits, notamment…
-
Tribunal judiciaire de Lille, 8 janvier 2025, RG n° 25/00039
·
Exposé du litige Par décision du 04 janvier 2025, l’autorité administrative a ordonné la rétention de Monsieur [B] [O], de nationalité marocaine et néerlandaise, dans des locaux non pénitentiaires. Le 07 janvier 2025, l’autorité a saisi le tribunal judiciaire de LILLE pour prolonger cette rétention de vingt-six jours. Le conseil de Monsieur [B] [O] conteste…
-
Tribunal judiciaire de Lille, 8 janvier 2025, RG n° 25/00039
·
Décision de rétention Le 04 janvier 2025, l’autorité administrative a décidé de placer Monsieur [B] [O], de nationalité marocaine et néerlandaise, en rétention dans des locaux non pénitentiaires. Cette décision a été notifiée le même jour à 08 heures 30. Demande de prolongation de rétention Le 07 janvier 2025, l’autorité administrative a saisi le tribunal…
-
Prolongation de la rétention administrative : enjeux de la protection des droits des mineurs étrangers.
·
Dans le cadre des dispositions du CESEDA, un arrêté préfectoral impose à Monsieur [M] [H], ressortissant tunisien, l’obligation de quitter le territoire français. Le même jour, une décision de placement en rétention administrative est prise. Lors de l’audience, la défense conteste la régularité de la procédure, arguant d’un défaut de notification des droits et du…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 4 janvier 2025, RG n° 25/00023
·
Demande de prolongation de rétention Le 02 janvier 2025, Monsieur le Préfet a soumis une requête au greffe pour obtenir l’autorisation de prolonger la rétention de l’intéressé au-delà de quatre jours, pour une durée maximale de vingt-six jours. Cette demande s’inscrit dans le cadre des articles L.743-9 et L.743-24 du Code de l’Entrée et du…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 4 janvier 2025, RG n° 25/00012
·
Contexte Juridique Les faits se déroulent dans le cadre des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), notamment les articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, et R743-1 à R743-8. Un arrêté du Préfet des Alpes-Maritimes, daté du 30 décembre 2024, impose à Monsieur…
-
Prolongation de la rétention administrative : enjeux de notification des droits et garanties procédurales.
·
Le 02 janvier 2025, Monsieur le Préfet a demandé au greffe de prolonger la rétention de l’intéressé au-delà de quatre jours, pour une durée maximale de vingt-six jours, conformément aux articles L.743-9 et L.743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers. L’intéressé, assisté par Maître Anaïs PLICHARD, a exprimé son souhait de rester…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 3 janvier 2025, RG n° 25/00007
·
Ordonnances de maintien en rétention Le tribunal judiciaire de Marseille a émis plusieurs ordonnances concernant le maintien d’une personne dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. La première ordonnance, datée du 07 novembre 2024, a prolongé cette mesure pour une période de vingt-six jours. Une seconde ordonnance, en date du 03 décembre 2024,…
-
Prolongation de la rétention administrative : enjeux et conditions légales.
·
Le tribunal judiciaire de Marseille a prolongé la rétention de M. [U] [E], un ressortissant libyen, pour une durée maximale de quinze jours, jusqu’au 17 janvier 2025. Cette décision fait suite à une requête du Préfet des Bouches-du-Rhône, bien qu’il ne soit pas présent lors de l’audience. M. [U] [E] a été informé de ses…
-
Régularité des procédures de rétention et notification des droits des ressortissants étrangers.
·
M. [D] [V], ressortissant tunisien, a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 4 juin 2022 et placé en rétention administrative le 27 décembre 2024. Le 1er janvier 2025, le tribunal de Rouen a prolongé sa rétention de vingt-six jours. M. [D] [V] a interjeté appel, contestant l’irrégularité de son…
-
Difficultés liées à la notification des droits et à la rétention administrative des étrangers
·
Le 29 décembre 2024, le Préfet des Alpes-Maritimes a ordonné l’obligation de quitter le territoire national de Monsieur [S] [R], suivi de son placement en rétention. Malgré un appel interjeté le 3 janvier 2025, son avocate, Me Aziza DRIDI, a contesté la régularité de la procédure, soulignant une notification tardive de ses droits en garde…
