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Prolongation de la rétention administrative : régularité des notifications et absence de garanties de représentation.
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Par décision du 18 janvier 2025, l’autorité administrative a ordonné la rétention de M. [Z] en application d’un arrêté préfectoral. Le 21 janvier, une demande de prolongation de la rétention a été soumise au juge. Le conseil de M. [Z] conteste la régularité de la notification des droits, soulignant l’absence d’heure précise. Toutefois, la préfecture…
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Prolongation de la rétention administrative pour un ressortissant tunisien en attente d’éloignement.
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Lors de l’audience, le juge a rappelé l’identité des parties et a informé Monsieur [T] [L] de ses droits. Les avocats ont été entendus, ainsi que Monsieur [T] [L], qui a expliqué sa situation. Un arrêté du 2 décembre 2024 a ordonné son éloignement vers la Suisse. La requête pour prolonger sa rétention a été…
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Prolongation de la rétention administrative pour un ressortissant tunisien en attente d’éloignement.
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La PREFECTURE DE LA HAUTE SAVOIE, représentée par Maître Cherryne RENAUD AKNI, a engagé une procédure contre Monsieur [T] [L], actuellement en rétention administrative. Lors de l’audience, le juge a rappelé les droits de Monsieur [T] [L], assisté par son avocat, Me Arnaud CUCHE. Un arrêté du 2 décembre 2024 a ordonné son éloignement vers…
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Cession des droits d’adaptation audiovisuelle d’une oeuvre littéraire – Questions / Réponses juridiques
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La cession des droits d’adaptation audiovisuelle d’une œuvre littéraire est un processus utile pour les auteurs souhaitant voir leurs créations adaptées à d’autres formats. Ce document, proposé par la SCAM, détaille les modalités et les implications juridiques de cette cession. Il est déterminant pour les auteurs de bien comprendre leurs droits et les conditions de…
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Charte des Scénaristes – Questions / Réponses juridiques
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Découvrez la Charte des Scénaristes, un document utile pour encadrer les droits et responsabilités des scénaristes. Ce texte vise à promouvoir des pratiques équitables et à protéger la créativité des auteurs. Pour en savoir plus, consultez le document complet en suivant ce lien : [Charte des Scénaristes](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/docs/Charte_Scenaristes.doc).
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Convention de coproduction numérique – Questions / Réponses juridiques
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La coproduction numérique est un processus collaboratif qui permet de créer des œuvres en combinant les compétences et les ressources de différents acteurs. Cette convention vise à établir des règles claires pour encadrer les partenariats, garantissant ainsi une répartition équitable des droits et des responsabilités. En favorisant l’innovation et la créativité, la coproduction numérique ouvre…
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Modèle de contrat d’acquisition de droits d’exploitation audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques
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Découvrez notre modèle de contrat d’acquisition de droits d’exploitation audiovisuelle. Ce document utile, accessible via le lien ci-dessous, vous permettra de formaliser vos accords en matière de droits d’exploitation. Assurez-vous de respecter les normes légales en vigueur pour protéger vos intérêts. Pour consulter le contrat, cliquez sur le lien suivant : [Contrat d’acquisition de droits…
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Contrat de Vente de Catalogue d’Œuvres Audiovisuelles – Questions / Réponses juridiques
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Téléchargez la dernière version du Contrat de Vente de Catalogue d’Œuvres Audiovisuelles, utile pour formaliser la vente de droits sur des œuvres audiovisuelles. Ce contrat garantit la sécurité juridique et la clarté des termes entre le vendeur et l’acheteur. En matière de cession, il est impératif de notifier le Ministère de la Culture au moins…
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Clauses de priorité et de préemption dans l’audiovisuel – Questions / Réponses juridiques
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L’Autorité de la concurrence a prononcé un non-lieu concernant les pratiques de TF1, France Télévisions et M6 sur les droits de priorité et de préemption des films d’expression originale française (EOF). Le Groupe Canal Plus dénonçait un verrouillage de l’accès à ces films, affirmant qu’une entente entre les chaînes historiques et les producteurs restreignait l’accès…
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Désistement de CANAL + et SPORT + contre l’ERC et FRANCE TELEVISIONS – Questions / Réponses juridiques.
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Les sociétés CANAL + et SPORT + ont abandonné leur action contre l’EUROPEAN RUGBY CUP LIMITED (ERC) et FRANCE TELEVISIONS, visant à annuler l’attribution des droits de retransmission de la Coupe d’Europe de Rugby à FRANCE TELEVISIONS. Elles accusaient l’ERC et FRANCE TELEVISIONS d’entente anticoncurrentielle, entraînant la fixation des prix des droits de retransmission pour…
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Cession de droits audiovisuels validée par la Cour d’appel de Versailles – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour d’appel de Versailles a validé la cession des droits de reproduction du film « His Girl Friday » de COLUMBIA FILMS SA à GAUMONT COLUMBIA FILMS RCA (GCR). Ce contrat, jugé opposable aux tiers, confère à GCR des droits exclusifs d’exploitation et de communication au public pour les œuvres audiovisuelles présentes et futures de COLUMBIA…
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Tribunal judiciaire de Lille, 20 janvier 2025, RG n° 25/00126
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Exposé du Litige Le 16 janvier 2025, l’autorité administrative de l’Oise a décidé de placer [W] [S], né en Algérie, en rétention suite à un arrêté préfectoral d’Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) pris le même jour, après son placement en garde à vue pour vol à l’étalage. Le 19 janvier 2025, l’autorité a…
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Tribunal judiciaire de Lille, 20 janvier 2025, RG n° 25/00126
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Exposé du litige Le 16 janvier 2025, l’autorité administrative de l’Oise a décidé de placer [W] [S], né en Algérie, en rétention suite à un arrêté préfectoral d’Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) pris le même jour, après son placement en garde à vue pour vol à l’étalage. Le 19 janvier 2025, l’autorité a…
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Prolongation de la rétention administrative : validité des notifications et recours à l’interprétariat à distance.
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Le 16 janvier 2025, [W] [S], originaire d’Algérie, a été placé en rétention par l’autorité de l’Oise suite à un arrêté d’Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) après un vol à l’étalage. La défense a contesté la procédure, soulignant l’absence d’interprète lors de la notification de l’OQTF et le manque d’horodatage sur la première…
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Prolongation de la rétention administrative : validité des notifications et recours à l’interprétariat à distance.
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Le 16 janvier 2025, l’autorité administrative de l’Oise a placé [W] [S], né en Algérie, en rétention après un arrêté d’Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) consécutif à une garde à vue pour vol à l’étalage. Le conseil de [W] a contesté l’absence d’interprète lors de la notification de l’OQTF et l’absence d’horodatage sur…
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Contrefaçon en transit : Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire Champion, la société Champion Products Europe Limited a engagé une action en contrefaçon contre Jining Ruike Trading Co Ltd, dont les étiquettes thermocollantes, en transit en France, reproduisaient les marques de Champion. Bien que ces produits n’étaient pas destinés à être commercialisés en France, Champion a prouvé qu’elle détenait des droits de marque…
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Marque peu rentable : Questions / Réponses juridiques
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La déchéance des droits sur une marque peut survenir si son propriétaire ne justifie pas d’un usage sérieux pendant une période de cinq ans. Dans le cas de la société Giordano, les ventes réalisées en France entre 2011 et 2015 ont été jugées négligeables, ne démontrant pas un usage suffisant de la marque. Les preuves…
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Saisie de documents comptables pour établir la contrefaçon – Questions / Réponses juridiques
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Les articles L. 716-4-7, L. 716-4-9 et R. 716-16 du code de la propriété intellectuelle permettent la saisie de documents comptables pour établir l’étendue de la contrefaçon, même si une procédure judiciaire est déjà en cours. Dans l’affaire opposant la société E. Remy Martin à Bacchus Bollée, la cour a confirmé que la saisie-contrefaçon vise…
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Salons professionnels : pensez à l’antériorité de marque – Questions / Réponses juridiques
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Avant de promouvoir un événement, il est crucial de vérifier l’antériorité de la marque associée. Par exemple, le salon « Stratégie Clients » est protégé par le droit des marques. La société Deafi, qui a organisé un déjeuner en lien avec ce salon, a été accusée de contrefaçon par Weyou pour avoir utilisé cette dénomination sans autorisation.…
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Nullité de la marque Blockchain : Questions / Réponses juridiques
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La cour d’appel de Versailles a examiné la demande en nullité de la marque ‘blockchain.io’, déposée par M. [I] [H], formulée par la société Athanor.net. Cette dernière contestait l’enregistrement en raison d’une atteinte à ses droits sur la marque de l’Union Européenne BLOCKCHAIN. Le directeur général de l’INPI avait déclaré la demande irrecevable, estimant qu’elle…
