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Rétention administrative des étrangers : enjeux et implications – Questions / Réponses juridiques
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La requête, reçue le 29 décembre 2024, a été présentée par le Préfet des Bouches-du-Rhône, qui n’était pas représenté lors de la procédure. Monsieur [F] [E] [O], né en Algérie, a été placé en rétention le 26 décembre 2024, suite à un arrêté d’obligation de quitter le territoire notifié le 17 mai 2024. Son avocat,…
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Prolongation de la rétention : enjeux légaux et droits individuels. Questions / Réponses juridiques.
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L’audience publique, présidée par le juge, a examiné la situation d’une personne retenue, avec la présence d’un interprète assermenté. Les droits de cette personne, tels que stipulés par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers, ont été rappelés. Le juge a vérifié la légalité de la rétention, constatant que la procédure était régulière.…
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Prolongation de la rétention : enjeux légaux et droits individuels – Questions / Réponses juridiques
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L’audience publique a examiné la situation de M. X, retenu et se disant [T] [U]. Le juge, gardien de la liberté individuelle, a confirmé la légalité de la rétention, notant que la procédure était régulière. M. X, ayant refusé d’être présenté aux autorités consulaires, a entravé son éloignement. En l’absence d’éléments médicaux justifiant une demande…
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Prolongation de la rétention : enjeux de notification des droits. Questions / Réponses juridiques.
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M. [E] [V] est retenu dans un centre de rétention administrative, assisté d’un interprète en arabe. Son conseil a contesté la procédure, arguant que la notification de ses droits par téléphone était irrégulière. Toutefois, il a été prouvé que cette notification avait été réitérée à son arrivée, avec un formulaire en arabe signé par M.…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux et procédures. Questions / Réponses juridiques.
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La requête, déposée le 20 novembre 2024 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, concerne Monsieur [K], de nationalité algérienne, en rétention depuis le même jour. Il a été assisté par un interprète assermenté, garantissant la compréhension des procédures. L’avocat de Monsieur [K] a soulevé des nullités, mais le Préfet a défendu la légalité de la rétention,…
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Prolongation de la rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur le Préfet a demandé, par une requête du 20 novembre 2024, le prolongement de la rétention de l’intéressé pour vingt-six jours, justifiant cette nécessité au-delà du délai initial de quatre jours. Assisté par Me Guillaume Baillard, l’intéressé a été informé de ses droits, mais l’avocat a soulevé une nullité de procédure en raison de…
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Modèle de Contrat de Responsable Cession et acquisition de Droits à télécharger
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Le contrat de Responsable Cession et acquisition de Droits est essentiel pour formaliser les transactions liées aux Droits d’auteur et à la propriété intellectuelle. Disponible sur LegalPlanet, ce modèle est conçu pour les professionnels, qu’ils soient avocats ou entrepreneurs. En l’utilisant, vous gagnez du temps tout en vous assurant de respecter les normes légales. Facilement…
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Modèle de Contrat de Cession de Droits – Article de presse à télécharger
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Le contrat de Cession de Droits – article de presse est essentiel pour les professionnels des médias. Ce document formalise la Cession des Droits d’auteur, garantissant une rémunération pour votre travail. Il couvre divers types d’exploitation, comme la publication en ligne ou la diffusion à la télévision. Le modèle proposé sur LegalPlanet est facilement modifiable…
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Modèle de Contrat de Cession de Droits – Continuité dialoguée à télécharger
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Violation des droits d’information – Questions / Réponses juridiques
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Le 15 novembre 2024, l’autorité administrative a placé Monsieur [L] [S], de nationalité algérienne, en rétention. Le 18 novembre, une demande de prolongation de cette rétention a été soumise au tribunal judiciaire de Lille. Le conseil de Monsieur [L] [S] a contesté cette prolongation, soulignant l’absence de signature de l’OPJ et le manque de coordonnées…
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Rétention et droits individuels : Questions / Réponses juridiques
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M. [C] [O] a été informé de ses droits en présence d’un interprète assermenté. Son conseil a contesté la régularité de la procédure, évoquant une rupture de la chaîne privative de liberté. La cour a rejeté ces arguments, affirmant que la notification des arrêtés avait été faite en temps voulu. M. [C] [O] ne remplissant…
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Violation des droits fondamentaux en rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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Le 25 novembre 2024, l’autorité administrative a placé [Z] [M] [X] [T], ressortissant péruvien, en rétention. Le même jour, une demande de prolongation de cette rétention pour vingt-six jours a été soumise au magistrat. Le conseil de [Z] [M] [X] [T] a contesté cette prolongation, évoquant des irrégularités dans la notification des droits et l’absence…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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Le 26 novembre 2024, le tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes a examiné la rétention administrative de M. [Z], ressortissant libyen. Suite à un arrêté préfectoral du 5 mars 2024, M. [Z] devait quitter la France sans délai. Le 20 novembre, sa rétention avait été prolongée de quatre jours, et une demande de 26 jours supplémentaires a été…
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Prolongation de la rétention : enjeux des droits des étrangers. Questions / Réponses juridiques.
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Le tribunal judiciaire de Marseille a prolongé la rétention de M. [I] [U] à deux reprises, d’abord pour vingt-six jours, puis pour trente jours supplémentaires. Le 25 novembre 2024, une requête du Préfet du Var a été déposée, bien qu’il ne soit pas présent à l’audience. M. [U] a demandé l’assistance de son avocat, Me…
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Prolongation de la rétention : enjeux des droits des étrangers. Questions / Réponses juridiques.
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Le tribunal judiciaire de Marseille a prolongé la rétention de M. [I] [U] à plusieurs reprises, en raison de son refus d’embarquer sur un vol prévu, considéré comme une obstruction à son éloignement. Né en Tunisie, il fait l’objet d’un arrêté préfectoral d’obligation de quitter le territoire français. Lors de l’audience, M. [I] [U] a…
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Politique RGDP : clause d’exercice de droits
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La clause d’exercice de droits dans le cadre de la Politique RGPD permet aux individus de faire valoir leurs droits concernant leurs données personnelles. Elle précise les modalités par lesquelles les personnes concernées peuvent accéder, rectifier, effacer ou limiter le traitement de leurs données. Cette clause garantit également le droit à la portabilité des données…
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Irregularités de notification en garde à vue : Questions / Réponses juridiques
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Le 25 novembre 2024, l’autorité administrative a placé [Z] [M] [X] [T], ressortissant péruvien, en rétention. Le même jour, une demande de prolongation de cette rétention pour vingt-six jours a été soumise au magistrat. Le conseil de [Z] [M] [X] [T] a contesté cette prolongation, évoquant des irrégularités, notamment l’absence de signature sur le procès-verbal…
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Prolongation de la rétention : enjeux et conditions – Questions / Réponses juridiques
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Le 26 novembre 2024, le tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes a examiné la demande de prolongation de la rétention administrative de M. [Z] [P], ressortissant libyen. Initialement placé en rétention par le préfet de l’Essonne, M. [Z] [P] avait reçu un arrêté de quitter le territoire français, assorti d’une interdiction de retour de 10 ans. Malgré ses…
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Prolongation de la rétention : enjeux des droits des étrangers et santé mentale. Questions / Réponses juridiques.
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Le tribunal judiciaire de Marseille a prolongé la rétention de M. [U], un ressortissant tunisien, pour quinze jours supplémentaires en raison de son obstruction à l’exécution d’un arrêté préfectoral d’éloignement. Lors de l’audience, M. [U] a exprimé son désespoir face à un retour en Tunisie, évoquant des problèmes de santé mentale et une tentative de…
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Prolongation de la rétention : enjeux des droits des étrangers et santé mentale. Questions / Réponses juridiques.
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Le tribunal judiciaire de Marseille a prolongé la rétention de M. [I] [U] à deux reprises, d’abord pour vingt-six jours, puis pour trente jours supplémentaires. Le 25 novembre 2024, une requête du Préfet du Var a été déposée, bien qu’il ne soit pas présent lors de l’audience. M. [U] a demandé l’assistance de son avocat,…
