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Régularité des procédures de rétention et protection des droits individuels
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M. [C] [O] a été informé de ses droits en présence d’un interprète assermenté. Son conseil a contesté la régularité de la procédure, évoquant une rupture de la chaîne privative de liberté. La cour a rejeté ces arguments, affirmant que la notification des arrêtés avait été faite en temps voulu. M. [C] [O] ne remplissant…
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Violation des droits d’information en matière de rétention administrative
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Le 15 novembre 2024, l’autorité administrative a placé Monsieur [L] [S], de nationalité algérienne, en rétention. Le 18 novembre, une demande de prolongation de cette rétention a été soumise au tribunal judiciaire de Lille. Le conseil de Monsieur [L] [S] a contesté cette prolongation, soulignant l’absence de signature de l’OPJ et le manque de coordonnées…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 19 novembre 2024, RG n° 24/03012
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Contexte de l’affaire En présence d’un interprète assermenté pour la langue roumaine, la personne retenue, M. [C] [O], a été informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’audience a vu la participation de deux avocats, l’un désigné d’office pour M. [C] [O] et l’autre…
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Tribunal judiciaire de Lille, 19 novembre 2024, RG n° 24/02455
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Décision de rétention Le 15 novembre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer Monsieur [L] [S], de nationalité algérienne, en rétention dans des locaux non pénitentiaires. Cette décision a été notifiée le même jour à 18 heures 15. Demande de prolongation de la rétention Le 18 novembre 2024, l’autorité administrative a saisi le tribunal judiciaire…
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Salons professionnels : pensez à l’antériorité de marque
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Avant de promouvoir un événement, il est crucial de vérifier l’antériorité de la marque associée. Par exemple, le salon « Stratégie Clients » est protégé par le droit des marques. La société Deafi, qui a organisé un déjeuner en lien avec ce salon, a été accusée de contrefaçon par Weyou pour avoir utilisé cette dénomination sans autorisation.…
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Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2023
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Avant de promouvoir un événement, il est crucial de vérifier l’antériorité de la marque associée. Par exemple, le salon « Stratégie Clients » est protégé par le droit des marques. La société Deafi, qui a organisé un déjeuner en lien avec ce salon, a été accusée de contrefaçon par Weyou pour avoir utilisé cette dénomination sans autorisation.…
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Saisie de documents comptables pour établir la contrefaçon
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Les articles L. 716-4-7, L. 716-4-9 et R. 716-16 du code de la propriété intellectuelle permettent la saisie de documents comptables pour établir l’étendue de la contrefaçon, même si une procédure judiciaire est déjà en cours. Dans l’affaire opposant la société E. Remy Martin à Bacchus Bollée, la cour a confirmé que la saisie-contrefaçon vise…
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Pacte d’associés : encadrez le dépôt des marques de la société
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Le Pacte d’associés stipule que la propriété intellectuelle développée dans le cadre de l’entreprise doit être déposée au nom de la société. Cependant, dans le cas de la marque « Funeral Greenwood », l’actionnaire majoritaire a été reconnu comme le propriétaire légitime, malgré les dispositions du pacte. La société Ldd Funéraire a tenté de revendiquer la marque…
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Nullité de la marque Blockchain : Cour d’appel de Versailles, 12e chambre, 9 mars 2023, 21/02132
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La cour d’appel de Versailles a examiné la demande en nullité de la marque ‘blockchain.io’, déposée par M. [I] [H], formulée par la société Athanor.net. Cette dernière contestait l’enregistrement en raison d’une atteinte à ses droits sur la marque de l’Union Européenne BLOCKCHAIN. Le directeur général de l’INPI avait déclaré la demande irrecevable, estimant qu’elle…
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Cour d’appel de Douai, 30 mars 2023
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Le Pacte d’associés stipule que la propriété intellectuelle développée dans le cadre de l’entreprise doit être déposée au nom de la société. Cependant, dans le cas de la marque « Funeral Greenwood », l’actionnaire majoritaire a été reconnu comme le propriétaire légitime, malgré les dispositions du pacte. La société Ldd Funéraire a tenté de revendiquer la marque…
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Contrat de cession de droits : le référé inapplicable
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Le référé n’est pas compétent pour examiner le contenu des contrats de cession de droits ni pour en interpréter les clauses. Cette juridiction ne peut pas déterminer l’étendue des droits cédés, car cela ne relève pas de l’objet de l’information demandée. Ainsi, toute contestation relative à la validité ou à l’interprétation des contrats doit être…
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Cour de cassation, 22 mars 2023
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Les articles L. 716-4-7, L. 716-4-9 et R. 716-16 du code de la propriété intellectuelle permettent la saisie de documents comptables pour établir l’étendue de la contrefaçon, même si une procédure judiciaire est déjà en cours. Dans l’affaire opposant la société E. Remy Martin à Bacchus Bollée, la cour a confirmé que la saisie-contrefaçon vise…
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Cour d’appel de Versailles, 9 mars 2023
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La cour d’appel de Versailles a examiné la demande en nullité de la marque ‘blockchain.io’, déposée par M. [I] [H], formulée par la société Athanor.net. Cette dernière contestait l’enregistrement en raison d’une atteinte à ses droits sur la marque de l’Union Européenne BLOCKCHAIN. Le directeur général de l’INPI avait déclaré la demande irrecevable, estimant qu’elle…
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Reddition des comptes non conforme : la résiliation-sanction
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La résiliation des contrats d’édition peut être prononcée si la reddition des comptes n’est pas conforme aux exigences légales. En effet, l’éditeur doit fournir un état détaillé des ventes, des exemplaires en stock et des redevances dues à l’auteur. Si les documents fournis, tels que les tableaux de stock, sont insuffisants ou comportent des incohérences,…
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Cour d’appel de Bordeaux, 28 février 2023
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Le référé n’est pas compétent pour examiner le contenu des contrats de cession de droits ni pour en interpréter les clauses. Cette juridiction ne peut pas déterminer l’étendue des droits cédés, car cela ne relève pas de l’objet de l’information demandée. Ainsi, toute contestation relative à la validité ou à l’interprétation des contrats doit être…
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Contrefaçon en transit : le titulaire des droits peut agir
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Dans l’affaire Champion, la société Champion Products Europe Limited a engagé une action en contrefaçon contre Jining Ruike Trading Co Ltd, dont les étiquettes thermocollantes, en transit en France, reproduisaient les marques de Champion. Bien que ces produits n’étaient pas destinés à être commercialisés en France, Champion a prouvé qu’elle détenait des droits de marque…
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Cour d’appel de Paris, 1er février 2023
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La résiliation des contrats d’édition peut être prononcée si la reddition des comptes n’est pas conforme aux exigences légales. En effet, l’éditeur doit fournir un état détaillé des ventes, des exemplaires en stock et des redevances dues à l’auteur. Si les documents fournis, tels que les tableaux de stock, sont insuffisants ou comportent des incohérences,…
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Patronyme du fondateur de société et cession du groupe familial
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Le porteur du patronyme du fondateur d’une entreprise familiale ne peut s’opposer à l’utilisation de son nom par une société ayant acquis légalement la marque. Aucune atteinte à ses droits n’est démontrée, l’usage du nom « Merger » étant établi depuis longtemps sans abus. Selon l’article L. 714-6 du CPI, la déchéance des droits peut survenir si…
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Marque peu rentable : le risque de perte des droits
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La déchéance des droits sur une marque peut survenir si son propriétaire ne justifie pas d’un usage sérieux pendant une période de cinq ans. Dans le cas de la société Giordano, les ventes réalisées en France entre 2011 et 2015 ont été jugées négligeables, ne démontrant pas un usage suffisant de la marque. Les preuves…
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Cour d’appel de Paris, 28 octobre 2022
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Le porteur du patronyme du fondateur d’une entreprise familiale ne peut s’opposer à l’utilisation de son nom par une société ayant acquis légalement la marque. Aucune atteinte à ses droits n’est démontrée, l’usage du nom « Merger » étant établi depuis longtemps sans abus. Selon l’article L. 714-6 du CPI, la déchéance des droits peut survenir si…
