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Divorce et droits patrimoniaux : Questions / Réponses juridiques
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Le mariage de Monsieur [K] [Y] et de Madame [D] [W] a été célébré en 1987 en Algérie, sans contrat. De cette union sont nés trois enfants entre 1989 et 1994. Le 12 juillet 2024, Monsieur [K] [Y] a assigné son épouse en divorce, invoquant l’article 237 du Code civil. Le jugement rendu le 16…
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Mandat et pouvoir d’agir en justice – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [D] [O] a assigné la Fondation [X] [K] en justice, demandant l’annulation de donations et la restitution de parts sociales. La Fondation a contesté cette assignation, arguant du défaut de pouvoir de représentation de Madame [J] [O]. Cependant, le juge a rejeté cette exception, affirmant que Madame [J] [O] pouvait agir en tant que…
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Le mandat de vente d’oeuvre d’art emporte droit de représentation – Questions / Réponses juridiques.
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La vente d’une œuvre à une galerie d’art implique son exposition pour une revente éventuelle. La communication au public est donc essentielle, sauf si l’auteur a le droit de l’entraver, ce qui serait contraire à l’article L122-3-1 du code de la propriété intellectuelle. Dans cette affaire, les époux [Z] ne peuvent pas prétendre que la…
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Cession automatique des droits d’auteur des journalistes – Questions / Réponses juridiques
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Dans cette affaire, M. X. contestait la cession de ses droits d’auteur à son ex-employeur, un groupe de presse, concernant des photographies publiées sans son accord explicite. La Cour d’appel avait rejeté sa demande, invoquant l’article L. 121-8 du Code de la propriété intellectuelle, qui stipule une cession automatique des droits patrimoniaux pour les journalistes…
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Droits d’auteur des journalistes : cession automatique et interprétation judiciaire – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire M. X., la Cour de cassation a rappelé que l’existence d’un contrat de travail ne prive pas l’auteur de ses droits patrimoniaux sur ses photographies. Bien que l’article L. 121-8 du Code de la propriété intellectuelle stipule une cession automatique des droits pour les journalistes salariés, la Cour a souligné qu’une telle cession…
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Droits d’auteur des photographes salariés – Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire opposant M. X. à son ex-employeur, la Cour d’appel a rejeté la demande de l’auteur concernant ses droits patrimoniaux sur des photographies publiées. Elle a invoqué l’article L. 121-8 du Code de la propriété intellectuelle, qui stipule une cession automatique des droits pour les journalistes salariés. Cependant, la Cour de cassation a…
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Autorisation de diffusion d’oeuvre audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques
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ARTICLE 1 : PREAMBULE ETANT PREALABLEMENT EXPOSE ET CONVENU QUE : Le Producteur est titulaire de l’ensemble des droits patrimoniaux sur l’œuvre audiovisuelle (ci-après « l’œuvre ») dont les caractéristiques sont les suivantes : NATURE : ………………………………………… TITRE : « ………………………….. » AUTEUR DU SCENARIO : ……………………………………. REALISATEUR : …………………………………. DUREE : …………………………………. SUPPORT DE TOURNAGE…
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Clip pour la Fashion Week : formaliser, un impératif – Questions / Réponses juridiques.
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Une société qui commande une œuvre audiovisuelle musicale doit impérativement conclure un contrat de cession de droits ou de production exécutive. En l’absence de contrat, le commanditaire a été condamné pour contrefaçon de droits d’auteur, ayant exploité l’œuvre sans rémunération pour les compositeurs. L’originalité de l’œuvre était établie, et le droit d’auteur confère à l’auteur…
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Aicha : Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant les œuvres « Aïcha 1 » et « Aïcha 2 » à la composition « For Ever », un compositeur a accusé de contrefaçon. La Cour de cassation a statué que les similitudes entre les œuvres résultaient d’une rencontre fortuite, excluant ainsi la contrefaçon. Elle a souligné que l’auteur d’une œuvre jouit…
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Cession parfaite des droits patrimoniaux du styliste – Questions / Réponses juridiques
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La styliste salariée ayant cédé ses droits patrimoniaux sur ses créations à son employeur ne peut revendiquer de rémunération complémentaire. La cession, jugée parfaite, inclut tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres réalisées dans le cadre de son contrat de travail. Malgré ses arguments selon lesquels les créations pour des entreprises tierces ne…
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Indivisibilité procédurale d’une oeuvre de collaboration – Questions / Réponses juridiques
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L’indivisibilité procédurale d’une œuvre de collaboration impose que chaque coauteur puisse agir pour défendre son droit moral uniquement si sa contribution est individualisée. Dans le cas contraire, il doit inclure les autres auteurs dans sa démarche. Le metteur en scène, [O] [C], a tenté de revendiquer ses droits patrimoniaux sans mentionner les co-auteurs, notamment le…
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Mise en scène sans originalité : Questions / Réponses juridiques
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La mise en scène d’une œuvre théâtrale ne peut être protégée par le droit d’auteur que si elle présente une originalité manifeste, résultant de choix créatifs personnels. Dans le cas présent, les simples indications de jeu scénique et une note d’intention ne suffisent pas à établir l’empreinte personnelle du metteur en scène. Les éléments fournis,…
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Action individuelle du coauteur contre l’éditeur : Questions / Réponses juridiques
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Le coauteur d’un ouvrage qui intente une action contre un éditeur pour atteinte à ses droits patrimoniaux doit impérativement inclure tous les coauteurs dans la procédure, sous peine d’irrecevabilité. En effet, la cour a jugé qu’une coauteure, n’ayant pas appelé les autres coauteurs ni la compagnie de théâtre ayant adapté l’œuvre, était irrecevable. De plus,…
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Droits des danseurs de vidéoclips : affaire Elton John – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire Elton John met en lumière les droits des danseurs de vidéoclips, notamment ceux ayant participé à « I’m Still Standing ». Ces artistes ont contesté l’utilisation de leur prestation dans le film « Rocketman » sans autorisation ni rémunération, invoquant une violation de leurs droits patrimoniaux et moraux. Cependant, leur action a été déclarée prescrite, car soumise à…
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Exploitation de droits patrimoniaux : le juge compétent – Questions / Réponses juridiques
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L’article L 331-1 du Code de la propriété intellectuelle stipule que les actions civiles liées à la propriété littéraire et artistique doivent être portées devant des tribunaux judiciaires spécifiques. Ainsi, les demandes fondées sur la responsabilité contractuelle relèvent également de ces juridictions lorsque les moyens invoqués touchent aux règles de ce droit. Dans cette affaire,…
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Droits des journalistes : cession, protection et enjeux – Questions / Réponses juridiques
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La société DEPECHE DU MIDI et LE PETIT TOULOUSAIN a été condamnée pour avoir utilisé des articles de journalistes sans autorisation, violant ainsi leurs droits moraux et patrimoniaux. Les juges ont souligné qu’un contrat de travail ne supprime pas le droit de propriété intellectuelle. En l’absence d’une convention expresse, l’auteur conserve ses droits, même après…
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Atteinte au droit moral d’un traducteur : le cas de Mme D. Questions / Réponses juridiques.
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Mme D. a obtenu la condamnation des sociétés EDITIONS LIANA LEVI et UNIVERS POCHE pour atteinte à son droit moral en raison de corrections apportées à sa traduction d’un livre américain. Bien que les éditeurs aient informé Mme D. des corrections, ils ne lui ont pas communiqué les modifications, l’empêchant d’exercer son droit de ne…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 24/08499
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Contexte du mariage Le mariage de Monsieur [K] [Y] et de Madame [D] [W] a été célébré en 1987 en Algérie, sans contrat de mariage. De cette union sont nés trois enfants, [O] [Y], [F] [Y], et [M] [Y], respectivement nés entre 1989 et 1994 dans le Var, en France. Demande de divorce Monsieur [K]…
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Divorce et attribution des droits patrimoniaux dans un contexte familial complexe
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Le mariage de Monsieur [K] [Y] et de Madame [D] [W] a été célébré en 1987 en Algérie, sans contrat. De cette union sont nés trois enfants entre 1989 et 1994. Le 12 juillet 2024, Monsieur [K] [Y] a assigné son épouse en divorce, invoquant l’article 237 du Code civil. Le jugement rendu le 16…
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Validité du mandat et pouvoir d’agir en justice dans le cadre d’une protection juridique.
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Monsieur [D] [O] a assigné la Fondation [X] [K] en justice, demandant l’annulation de donations et la restitution de parts sociales. La Fondation a contesté cette assignation, arguant du défaut de pouvoir de représentation de Madame [J] [O]. Cependant, le juge a rejeté cette exception, affirmant que Madame [J] [O] pouvait agir en tant que…
