-
Aicha : Questions / Réponses juridiques
·
Dans l’affaire opposant les œuvres « Aïcha 1 » et « Aïcha 2 » à la composition « For Ever », un compositeur a accusé de contrefaçon. La Cour de cassation a statué que les similitudes entre les œuvres résultaient d’une rencontre fortuite, excluant ainsi la contrefaçon. Elle a souligné que l’auteur d’une œuvre jouit…
-
Cession parfaite des droits patrimoniaux du styliste – Questions / Réponses juridiques
·
La styliste salariée ayant cédé ses droits patrimoniaux sur ses créations à son employeur ne peut revendiquer de rémunération complémentaire. La cession, jugée parfaite, inclut tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres réalisées dans le cadre de son contrat de travail. Malgré ses arguments selon lesquels les créations pour des entreprises tierces ne…
-
Indivisibilité procédurale d’une oeuvre de collaboration – Questions / Réponses juridiques
·
L’indivisibilité procédurale d’une œuvre de collaboration impose que chaque coauteur puisse agir pour défendre son droit moral uniquement si sa contribution est individualisée. Dans le cas contraire, il doit inclure les autres auteurs dans sa démarche. Le metteur en scène, [O] [C], a tenté de revendiquer ses droits patrimoniaux sans mentionner les co-auteurs, notamment le…
-
Mise en scène sans originalité : Questions / Réponses juridiques
·
La mise en scène d’une œuvre théâtrale ne peut être protégée par le droit d’auteur que si elle présente une originalité manifeste, résultant de choix créatifs personnels. Dans le cas présent, les simples indications de jeu scénique et une note d’intention ne suffisent pas à établir l’empreinte personnelle du metteur en scène. Les éléments fournis,…
-
Action individuelle du coauteur contre l’éditeur : Questions / Réponses juridiques
·
Le coauteur d’un ouvrage qui intente une action contre un éditeur pour atteinte à ses droits patrimoniaux doit impérativement inclure tous les coauteurs dans la procédure, sous peine d’irrecevabilité. En effet, la cour a jugé qu’une coauteure, n’ayant pas appelé les autres coauteurs ni la compagnie de théâtre ayant adapté l’œuvre, était irrecevable. De plus,…
-
Droits des danseurs de vidéoclips : affaire Elton John – Questions / Réponses juridiques
·
L’affaire Elton John met en lumière les droits des danseurs de vidéoclips, notamment ceux ayant participé à « I’m Still Standing ». Ces artistes ont contesté l’utilisation de leur prestation dans le film « Rocketman » sans autorisation ni rémunération, invoquant une violation de leurs droits patrimoniaux et moraux. Cependant, leur action a été déclarée prescrite, car soumise à…
-
Exploitation de droits patrimoniaux : le juge compétent – Questions / Réponses juridiques
·
L’article L 331-1 du Code de la propriété intellectuelle stipule que les actions civiles liées à la propriété littéraire et artistique doivent être portées devant des tribunaux judiciaires spécifiques. Ainsi, les demandes fondées sur la responsabilité contractuelle relèvent également de ces juridictions lorsque les moyens invoqués touchent aux règles de ce droit. Dans cette affaire,…
-
Droits des journalistes : cession, protection et enjeux – Questions / Réponses juridiques
·
La société DEPECHE DU MIDI et LE PETIT TOULOUSAIN a été condamnée pour avoir utilisé des articles de journalistes sans autorisation, violant ainsi leurs droits moraux et patrimoniaux. Les juges ont souligné qu’un contrat de travail ne supprime pas le droit de propriété intellectuelle. En l’absence d’une convention expresse, l’auteur conserve ses droits, même après…
-
Atteinte au droit moral d’un traducteur : le cas de Mme D. Questions / Réponses juridiques.
·
Mme D. a obtenu la condamnation des sociétés EDITIONS LIANA LEVI et UNIVERS POCHE pour atteinte à son droit moral en raison de corrections apportées à sa traduction d’un livre américain. Bien que les éditeurs aient informé Mme D. des corrections, ils ne lui ont pas communiqué les modifications, l’empêchant d’exercer son droit de ne…
-
Cession parfaite des droits patrimoniaux du styliste
·
La styliste salariée ayant cédé ses droits patrimoniaux sur ses créations à son employeur ne peut revendiquer de rémunération complémentaire. La cession, jugée parfaite, inclut tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres réalisées dans le cadre de son contrat de travail. Malgré ses arguments selon lesquels les créations pour des entreprises tierces ne…
-
Action individuelle du coauteur contre l’éditeur : les conditions
·
Le coauteur d’un ouvrage qui intente une action contre un éditeur pour atteinte à ses droits patrimoniaux doit impérativement inclure tous les coauteurs dans la procédure, sous peine d’irrecevabilité. En effet, la cour a jugé qu’une coauteure, n’ayant pas appelé les autres coauteurs ni la compagnie de théâtre ayant adapté l’œuvre, était irrecevable. De plus,…
-
Exploitation de droits patrimoniaux : le juge compétent
·
L’article L 331-1 du Code de la propriété intellectuelle stipule que les actions civiles liées à la propriété littéraire et artistique doivent être portées devant des tribunaux judiciaires spécifiques. Ainsi, les demandes fondées sur la responsabilité contractuelle relèvent également de ces juridictions lorsque les moyens invoqués touchent aux règles de ce droit. Dans cette affaire,…
-
L’indivisibilité procédurale d’une oeuvre de collaboration
·
L’indivisibilité procédurale d’une œuvre de collaboration impose que chaque coauteur puisse agir pour défendre son droit moral uniquement si sa contribution est individualisée. Dans le cas contraire, il doit inclure les autres auteurs dans sa démarche. Le metteur en scène, [O] [C], a tenté de revendiquer ses droits patrimoniaux sans mentionner les co-auteurs, notamment le…
-
Mise en scène sans originalité : aucun droit pour le metteur en scène
·
La mise en scène d’une œuvre théâtrale ne peut être protégée par le droit d’auteur que si elle présente une originalité manifeste, résultant de choix créatifs personnels. Dans le cas présent, les simples indications de jeu scénique et une note d’intention ne suffisent pas à établir l’empreinte personnelle du metteur en scène. Les éléments fournis,…
-
Droits des danseurs de vidéoclips : affaire Elton John
·
L’affaire Elton John met en lumière les droits des danseurs de vidéoclips, notamment ceux ayant participé à « I’m Still Standing ». Ces artistes ont contesté l’utilisation de leur prestation dans le film « Rocketman » sans autorisation ni rémunération, invoquant une violation de leurs droits patrimoniaux et moraux. Cependant, leur action a été déclarée prescrite, car soumise à…
-
Cour d’appel de Paris, 23 novembre 2022
·
L’indivisibilité procédurale d’une œuvre de collaboration impose que chaque coauteur puisse agir pour défendre son droit moral uniquement si sa contribution est individualisée. Dans le cas contraire, il doit inclure les autres auteurs dans sa démarche. Le metteur en scène, [O] [C], a tenté de revendiquer ses droits patrimoniaux sans mentionner les co-auteurs, notamment le…
-
Cour d’appel de Paris, 23 novembre 2022
·
Le coauteur d’un ouvrage qui intente une action contre un éditeur pour atteinte à ses droits patrimoniaux doit impérativement inclure tous les coauteurs dans la procédure, sous peine d’irrecevabilité. En effet, la cour a jugé qu’une coauteure, n’ayant pas appelé les autres coauteurs ni la compagnie de théâtre ayant adapté l’œuvre, était irrecevable. De plus,…
-
Cour d’appel de Paris, 02 novembre 2022
·
L’affaire Elton John met en lumière les droits des danseurs de vidéoclips, notamment ceux ayant participé à « I’m Still Standing ». Ces artistes ont contesté l’utilisation de leur prestation dans le film « Rocketman » sans autorisation ni rémunération, invoquant une violation de leurs droits patrimoniaux et moraux. Cependant, leur action a été déclarée prescrite, car soumise à…
-
Hit musical « Aicha » : la contrefaçon paralysée par la rencontre fortuite
·
Dans l’affaire opposant les œuvres « Aïcha 1 » et « Aïcha 2 » à la composition « For Ever », un compositeur a accusé de contrefaçon. La Cour de cassation a statué que les similitudes entre les œuvres résultaient d’une rencontre fortuite, excluant ainsi la contrefaçon. Elle a souligné que l’auteur d’une œuvre jouit…
-
Cour de cassation, 5 octobre 2022
·
Dans l’affaire opposant les œuvres « Aïcha 1 » et « Aïcha 2 » à la composition « For Ever », un compositeur a accusé de contrefaçon. La Cour de cassation a statué que les similitudes entre les œuvres résultaient d’une rencontre fortuite, excluant ainsi la contrefaçon. Elle a souligné que l’auteur d’une œuvre jouit…
