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Droits du reporter photographe – Questions / Réponses juridiques
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Un reporter photographe de l’AFP a réussi à faire requalifier son statut de pigiste en journaliste permanent. Bien qu’il ait été engagé par contrats à durée déterminée pour remplacer un journaliste, il a ensuite été rémunéré à la pige. Les juges ont établi un lien de subordination, notant que le reporter devait suivre des consignes…
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Commercialisation unitaire d’articles de presse – Questions / Réponses juridiques
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Le reporter-photographe qui cède ses droits à un titre de presse ne peut s’opposer à la commercialisation unitaire des articles de presse intégrant ses photographies, y compris sous forme d’archives PDF. Des actions en justice intentées par des photographes contre le Figaro pour contrefaçon de droits d’auteur ont échoué. Bien que les cessions de droits…
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Cour de cassation, 1er mars 2019
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Un reporter photographe de l’AFP a réussi à faire requalifier son statut de pigiste en journaliste permanent. Bien qu’il ait été engagé par contrats à durée déterminée pour remplacer un journaliste, il a ensuite été rémunéré à la pige. Les juges ont établi un lien de subordination, notant que le reporter devait suivre des consignes…
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Cour de cassation, 1er mars 2019
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Un reporter photographe de l’AFP a réussi à faire requalifier son statut de pigiste en journaliste permanent. Bien qu’il ait été engagé par contrats à durée déterminée pour remplacer un journaliste, il a ensuite été rémunéré à la pige. Les juges ont établi un lien de subordination, notant que le reporter devait suivre des consignes…
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Cour de cassation, 1er mars 2019
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Un reporter photographe de l’AFP a réussi à faire requalifier son statut de pigiste en journaliste permanent. Bien qu’il ait été engagé par contrats à durée déterminée pour remplacer un journaliste, il a ensuite été rémunéré à la pige. Les juges ont établi un lien de subordination, notant que le reporter devait suivre des consignes…
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Droits du reporter photographe
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Un reporter photographe de l’AFP a réussi à faire requalifier son statut de pigiste en journaliste permanent. Bien qu’il ait été engagé par contrats à durée déterminée pour remplacer un journaliste, il a ensuite été rémunéré à la pige. Les juges ont établi un lien de subordination, notant que le reporter devait suivre des consignes…
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Droits du reporter photographe
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Un reporter photographe de l’AFP a réussi à faire requalifier son statut de pigiste en journaliste permanent. Bien qu’il ait été engagé par contrats à durée déterminée pour remplacer un journaliste, il a ensuite été rémunéré à la pige. Les juges ont établi un lien de subordination, notant que le reporter devait suivre des consignes…
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Commercialisation unitaire d’articles de presse
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Le reporter-photographe qui cède ses droits à un titre de presse ne peut s’opposer à la commercialisation unitaire des articles de presse intégrant ses photographies, y compris sous forme d’archives PDF. Des actions en justice intentées par des photographes contre le Figaro pour contrefaçon de droits d’auteur ont échoué. Bien que les cessions de droits…
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Commercialisation unitaire d’articles de presse
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Le reporter-photographe qui cède ses droits à un titre de presse ne peut s’opposer à la commercialisation unitaire des articles de presse intégrant ses photographies, y compris sous forme d’archives PDF. Des actions en justice intentées par des photographes contre le Figaro pour contrefaçon de droits d’auteur ont échoué. Bien que les cessions de droits…
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Cour d’appel de Paris, 16 février 2018
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Le reporter-photographe qui cède ses droits à un titre de presse ne peut s’opposer à la commercialisation unitaire des articles de presse intégrant ses photographies, y compris sous forme d’archives PDF. Des actions en justice intentées par des photographes contre le Figaro pour contrefaçon de droits d’auteur ont échoué. Bien que les cessions de droits…
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Cour d’appel de Paris, 16 février 2018
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Le reporter-photographe qui cède ses droits à un titre de presse ne peut s’opposer à la commercialisation unitaire des articles de presse intégrant ses photographies, y compris sous forme d’archives PDF. Des actions en justice intentées par des photographes contre le Figaro pour contrefaçon de droits d’auteur ont échoué. Bien que les cessions de droits…
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Cour d’appel de Paris, 16 février 2018
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Le reporter-photographe qui cède ses droits à un titre de presse ne peut s’opposer à la commercialisation unitaire des articles de presse intégrant ses photographies, y compris sous forme d’archives PDF. Des actions en justice intentées par des photographes contre le Figaro pour contrefaçon de droits d’auteur ont échoué. Bien que les cessions de droits…
