-
Tribunal judiciaire de Pontoise, 26 novembre 2024, RG n° 24/00755
·
L’affaire a été plaidée le 8 octobre 2024, avec l’UNIPA assignant le CNP IPA pour non-respect de ses décisions. Le décret 2018-633 a permis la création du diplôme d’État d’infirmier en pratique avancée, et l’UNIPA, fondée en 2019, défend les intérêts de ces professionnels. Elle a demandé la révocation de délégués et des élections anticipées,…
-
Droits de la défense et modalités de comparution en visioconférence
·
M. [U] [B] a été mis en examen et placé en détention provisoire le 1er août 2024. Le 12 août, ses avocats ont été informés que l’audience du 14 août se tiendrait par visioconférence, ce que M. [B] a refusé. L’audience s’est donc déroulée sans ses avocats. La défense a contesté la régularité de la…
-
Cour de cassation, 26 novembre 2024, Pourvoi n° 24-81.450
·
Le 29 juin 2022, M. [U] [K] a été mis en examen, et le 29 décembre, il a demandé l’annulation de certaines pièces de la procédure. La défense a contesté le rejet de sa requête, arguant que les enquêteurs français n’avaient pas respecté les droits de la défense en omettant des documents espagnols. Elle a…
-
Conflit sur la légitimité des mandats au sein des instances professionnelles infirmières
·
L’affaire a été plaidée le 8 octobre 2024, avec l’UNIPA assignant le CNP IPA pour non-respect de ses décisions. Le décret 2018-633 a permis la création du diplôme d’État d’infirmier en pratique avancée, et l’UNIPA, fondée en 2019, défend les intérêts de cette profession. L’UNIPA a demandé l’organisation d’élections anticipées et l’annulation de l’entrée de…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/10512
·
Le 6 juin 2023, le préfet du Bas-Rhin a ordonné à Monsieur [R] [Z] de quitter le territoire français, initiant une procédure administrative. Le 21 novembre 2024, il a été placé en rétention administrative, décision notifiée la veille. Contestant cette mesure, M. [R] [Z] a déposé un recours le 23 novembre, suivi d’une demande de…
-
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/10512
·
Contexte Juridique Les articles L.614-1 et suivants, L.742-1 et suivants, R.743-1 et suivants, ainsi que R.741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont invoqués dans cette affaire, établissant le cadre légal pour le placement en rétention administrative. Arrêté Préfectoral Le 6 juin 2023, le préfet du Bas-Rhin a…
-
Cour de cassation, 26 novembre 2024, Pourvoi n° 24-85.070
·
M. [U] [B] a été mis en examen et placé en détention provisoire le 1er août 2024. Le 12 août, ses avocats ont été informés que l’audience du 14 août se tiendrait par visioconférence, ce que M. [B] a refusé. L’audience s’est donc déroulée sans ses avocats. La défense a contesté la régularité de la…
-
Cour de cassation, 26 novembre 2024, Pourvoi n° 24-81.450
·
Contexte de l’affaire Le 29 juin 2022, M. [U] [K] a été mis en examen pour des chefs d’accusation non précisés. Le 29 décembre 2022, il a déposé une requête auprès de la chambre de l’instruction pour demander l’annulation de certaines pièces de la procédure. Requête en nullité La défense a contesté l’arrêt qui a…
-
Cour de cassation, 26 novembre 2024, Pourvoi n° 24-85.070
·
M. [U] [B] a été mis en examen et placé en détention provisoire le 1er août 2024. Le 12 août, ses avocats ont été informés que l’audience du 14 août se tiendrait par visioconférence, ce que M. [B] a refusé. L’audience s’est déroulée sans ses avocats. La défense a contesté la régularité de la convocation,…
-
Cour de cassation, 26 novembre 2024, Pourvoi n° 24-85.070
·
Contexte de l’affaire M. [U] [B] a été mis en examen et placé en détention provisoire le 1er août 2024. Il a ensuite interjeté appel de cette décision. Procédure d’appel Le 12 août 2024, les avocats de M. [B] ont été informés que l’audience devant la chambre de l’instruction, prévue pour le 14 août, se…
-
Cour de cassation, 26 novembre 2024, Pourvoi n° 24-85.070
·
Contexte de l’affaire M. [U] [B] a été mis en examen et placé en détention provisoire le 1er août 2024. Il a ensuite interjeté appel de cette décision. Procédure d’appel Le 12 août 2024, les avocats de M. [B] ont été informés que l’audience devant la chambre de l’instruction, prévue pour le 14 août, se…
-
Tribunal judiciaire de Pontoise, 26 novembre 2024, RG n° 24/00755
·
Contexte de l’affaire L’affaire a été plaidée le 8 octobre 2024 devant la Première Vice-Présidente Adjointe, Marie Vautravers, en qualité de Juge Rapporteur. Le jugement a été rédigé par Aude Bellan, Vice-Présidente. La demande provient de l’Union Nationale des Infirmier.ES en Pratique Avancée (UNIPA), qui a assigné le Conseil National Professionnel des Infirmier.ES en Pratique…
-
Respect des droits de la défense dans le cadre de la rétention administrative
·
Le 19 novembre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer Monsieur [Y] [Z] en rétention en raison de sa situation administrative. Le 20 novembre, une demande de prolongation de cette rétention a été soumise au tribunal judiciaire de Lille pour une durée de vingt-six jours. Le conseil de Monsieur [Y] [Z] a contesté cette prolongation,…
-
Respect des droits de la défense dans le cadre de la rétention administrative
·
Le 19 novembre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer Monsieur [Y] [Z] en rétention. Le lendemain, une demande de prolongation de vingt-six jours a été soumise au tribunal judiciaire de Lille. Le conseil de Monsieur [Y] [Z] a contesté cette prolongation, arguant d’une violation des droits de la défense, car son client n’avait pas…
-
Équilibre entre enquête et droits fondamentaux dans le cadre de la recherche de preuves.
·
Le groupe Brenntag, spécialisé dans la distribution de produits chimiques, fait face à des procédures judiciaires concernant ses pratiques commerciales. Des enquêtes ont révélé des accusations d’obstruction et d’irrégularités, soulevant des inquiétudes sur sa conformité réglementaire. Une sanction a été prononcée, impactant à la fois sa situation financière et sa réputation. Brenntag conteste cette décision,…
-
Équilibre entre enquête et droits fondamentaux dans le cadre de la recherche de preuves.
·
Le groupe Brenntag, spécialisé dans la distribution de produits chimiques, fait face à plusieurs procédures judiciaires concernant ses pratiques commerciales. Des enquêtes ont révélé des accusations d’obstruction et d’autres infractions potentielles, soulevant des inquiétudes sur sa conformité réglementaire. Une décision de sanction a été rendue, contestée par l’entreprise qui a engagé des recours. Ces derniers…
-
Tribunal judiciaire de Lille, 21 novembre 2024, RG n° 24/02473
·
Décision de rétention Le 19 novembre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer Monsieur [Y] [Z] en rétention, en raison de sa situation administrative. Cette décision a été notifiée le même jour à 11 heures 30. Demande de prolongation Le 20 novembre 2024, l’autorité administrative a saisi le tribunal judiciaire de Lille pour demander une…
-
Tribunal judiciaire de Lille, 21 novembre 2024, RG n° 24/02473
·
Décision de rétention Le 19 novembre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer Monsieur [Y] [Z] en rétention dans des locaux non pénitentiaires. Cette décision a été notifiée le même jour à 11 heures 30. Demande de prolongation de la rétention Le 20 novembre 2024, l’autorité administrative a saisi le tribunal judiciaire de Lille pour…
-
Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 18/02036
·
Le groupe Brenntag Le groupe Brenntag est une entreprise active dans la distribution de produits chimiques. Elle est impliquée dans plusieurs procédures judiciaires qui mettent en cause ses pratiques commerciales. Les procédures mettant en cause les sociétés Brenntag Des enquêtes ont été menées sur les sociétés du groupe Brenntag, entraînant des accusations d’obstruction et d’autres…
-
Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 18/02036
·
Le groupe Brenntag Le groupe Brenntag est une entreprise active dans la distribution de produits chimiques. Elle est impliquée dans plusieurs procédures judiciaires qui mettent en cause ses pratiques commerciales. Les procédures mettant en cause les sociétés Brenntag Des enquêtes ont été ouvertes concernant les activités de Brenntag, entraînant des accusations d’obstruction et d’autres infractions…
