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Prolongation de rétention : enjeux de notification des droits et garanties de mise en exécution
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Monsieur le Préfet a demandé, par une requête du 20 janvier 2025, une prolongation de la rétention de l’intéressé pour vingt-six jours, justifiant la nécessité de le maintenir au-delà de quatre jours. L’intéressé, assisté de son avocat, a été informé de ses droits, mais a exprimé des préoccupations concernant la notification de ceux-ci. Me Arnaud…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 22 janvier 2025, RG n° 25/00267
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Demande de prolongation de rétention Par requête du 20 janvier 2025, Monsieur le Préfet a sollicité l’autorisation de prolonger la rétention de l’intéressé au-delà de quatre jours, pour une durée maximale de vingt-six jours. Cette demande a été reçue au greffe à 15h11. Information des droits de l’intéressé L’intéressé, assisté de son avocat Me Arnaud…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 22 janvier 2025, RG n° 25/00277
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Demande de prolongation de rétention Par une requête datée du 20 janvier 2025, Monsieur le Préfet a sollicité l’autorisation de prolonger la rétention de l’intéressé pour une durée maximale de vingt-six jours, invoquant la nécessité de maintenir celui-ci au-delà de quatre jours. Notification des droits L’intéressé, assisté de son avocat Me Arnaud LEROY, a été…
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Droits du journaliste face au secret de l’instruction – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre de la défense d’un journaliste, la Cour de cassation a affirmé que la présomption d’innocence ne doit pas entraver la production de preuves nécessaires à sa défense. Ainsi, le journaliste peut présenter les documents ayant servi à l’élaboration de l’article contesté. Cette décision souligne l’importance de l’équité du procès, permettant également à…
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Emails injurieux du salarié : Questions / Réponses juridiques
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Le licenciement d’un salarié technico-commercial pour injures a été validé par les juridictions. La faute lourde, caractérisée par l’intention de nuire à l’employeur, a été établie par des propos injurieux, racistes et des atteintes à la dignité de collègues. Bien que les emails incriminés datent de plusieurs années, ils n’étaient pas prescrits, car l’employeur en…
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Emissions d’enquêtes : la présence des journalistes en cause – Questions / Réponses juridiques.
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La présence d’un journaliste lors d’une perquisition a été jugée contraire aux droits de la défense. La Cour de cassation a annulé les actes d’investigation, soulignant que cette situation violait le secret de l’enquête. En filmant les opérations et en interrogeant les enquêteurs, le journaliste a compromis l’impartialité requise. Selon le code de procédure pénale,…
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Mise en demeure de l’ARCOM : le délai de 7 jours validé – Questions / Réponses juridiques.
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L’ARCOM a accordé un délai de sept jours à une chaîne pour soumettre ses observations avant une mise en demeure. Bien qu’il ne soit pas obligé de suivre une procédure contradictoire, ce délai est jugé suffisant pour permettre à la chaîne de répondre. Par conséquent, aucune irrégularité n’a été constatée dans la procédure. Pour plus…
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Prolongation contestée de la détention provisoire malgré l’annulation des auditions.
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Le 22 février 2023, M. [X] [Y] a été mis en examen et placé en détention provisoire. Le 19 août 2024, le juge des libertés a prolongé cette détention, décision que M. [Y] a contestée en appel. Ce dernier soutient que la chambre de l’instruction aurait dû tenir compte de l’annulation de ses auditions en…
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Cour de cassation, 21 janvier 2025, Pourvoi n° 24-85.983
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Contexte de l’affaire Le 22 février 2023, M. [X] [Y] a été mis en examen et placé en détention provisoire. Prolongation de la détention Le 19 août 2024, le juge des libertés et de la détention a décidé de prolonger la détention de M. [Y]. Ce dernier a ensuite interjeté appel de cette décision. Critique…
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Violation des droits de la défense en matière de convocation d’avocat
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Le 15 avril 2024, M. [N] [C] a été mis en examen et placé en détention provisoire. Le 23 août, il a demandé sa mise en liberté, mais celle-ci a été rejetée le 28 août. Contestant cette décision, M. [C] a fait appel, arguant que son avocat n’avait pas été régulièrement convoqué, ce qui violait…
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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 24-85.971
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Contexte de l’affaire Le 15 avril 2024, M. [N] [C] a été mis en examen et placé en détention provisoire. Demande de mise en liberté Le 23 août 2024, M. [C] a déposé une demande de mise en liberté, qui a été rejetée par ordonnance du juge des libertés et de la détention le 28…
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Exclusion professionnelle et régularité des cotisations : enjeux et conséquences.
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M. [U] [L], avocat au barreau du Tarn-et-Garonne depuis 1994, a traversé des difficultés financières, entraînant un redressement judiciaire en octobre 2022 et une liquidation en février 2023. Embauché par le cabinet Drouot Avocat en mars 2023, il a été convoqué en mars 2024 pour non-paiement de cotisations à la CNBF. Le 17 avril 2024,…
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Inadéquation des procédures disciplinaires face à l’évolution des obligations professionnelles
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M. [U] [L], avocat depuis 1994, a traversé des difficultés financières, entraînant un redressement judiciaire en octobre 2022 et une liquidation en février 2023. Embauché par le cabinet Drouot Avocat en mars 2023, il a été convoqué en mars 2024 pour non-paiement de cotisations à la CNBF. Le 17 avril 2024, le conseil de l’ordre…
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Cour d’appel de Toulouse, 10 janvier 2025, RG n° 24/01749
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Contexte Professionnel M. [U] [L] a prêté serment en décembre 1994 et a intégré le barreau du Tarn-et-Garonne. Il a connu des difficultés financières, étant mis en redressement judiciaire le 6 octobre 2022, suivi d’une liquidation judiciaire le 16 février 2023. Embauche et Règlement des Cotisations Le 1er mars 2023, il a été embauché comme…
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Cour d’appel de Toulouse, 10 janvier 2025, RG n° 24/01749
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Contexte Professionnel M. [U] [L] a prêté serment en décembre 1994 et a intégré le barreau du Tarn-et-Garonne. Il a connu des difficultés financières, étant mis en redressement judiciaire le 6 octobre 2022, suivi d’une liquidation judiciaire le 16 février 2023. Embauche et Règlement des Cotisations Le 1er mars 2023, il a été embauché comme…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 22-21.030
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne Mme [D], une infirmière libérale, qui a été soumise à une analyse de son activité professionnelle par la caisse primaire d’assurance maladie du Finistère. Cette analyse a porté sur la période de décembre 2016 à décembre 2018, et a conduit à la notification d’un indu le 20 mars 2019, suivie…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 22-21.030
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne Mme [D], une infirmière libérale, qui a été soumise à une analyse de son activité professionnelle par la caisse primaire d’assurance maladie du Finistère. Cette analyse a porté sur la période de décembre 2016 à décembre 2018, et a conduit à la notification d’un indu le 20 mars 2019, suivie…
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Respect des droits de la défense dans le cadre des sanctions administratives en santé.
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L’affaire concerne Mme [D], infirmière libérale, soumise à une analyse de son activité par la caisse primaire d’assurance maladie du Finistère. Suite à cette analyse, un indu et un avertissement lui ont été notifiés. En réponse, Mme [D] a contesté la décision, arguant que ses droits n’avaient pas été respectés, notamment le droit à un…
