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Accès à la justice : Questions / Réponses juridiques
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M. [T] [W] a été mis en examen et placé en détention provisoire le 11 janvier 2024. Sa demande de mise en liberté a été rejetée par la chambre de l’instruction, qui n’a pas répondu à la demande de renvoi de la défense, invoquant l’absence de l’avocat à l’audience. La défense a argué que cette…
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Légitimité des mandats dans les instances infirmières – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire a été plaidée le 8 octobre 2024, avec l’UNIPA assignant le CNP IPA pour non-respect de ses décisions. Le décret 2018-633 a permis la création du diplôme d’État d’infirmier en pratique avancée, et l’UNIPA, fondée en 2019, défend les intérêts de cette profession. L’UNIPA a demandé l’organisation d’élections anticipées et l’annulation de l’entrée de…
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Droits de la défense en visioconférence – Questions / Réponses juridiques
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M. [U] [B] a été mis en examen et placé en détention provisoire le 1er août 2024. Le 12 août, ses avocats ont été informés que l’audience du 14 août se tiendrait par visioconférence, ce que M. [B] a refusé. L’audience s’est donc déroulée sans ses avocats. La défense a contesté la régularité de la…
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Droits de la défense et échanges d’informations pénales – Questions / Réponses juridiques
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Le 29 juin 2022, M. [U] [K] a été mis en examen, et le 29 décembre, il a demandé l’annulation de certaines pièces de la procédure. La défense a contesté le rejet de cette requête, arguant que les enquêteurs français n’avaient pas respecté les droits de la défense en omettant de joindre des documents espagnols.…
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Droits de la défense et comparution en visioconférence – Questions / Réponses juridiques
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M. [U] [B] a été mis en examen et placé en détention provisoire le 1er août 2024. Le 12 août, ses avocats ont été informés que l’audience du 14 août se tiendrait par visioconférence, ce que M. [B] a refusé. L’audience s’est donc déroulée sans ses avocats. La défense a contesté la régularité de la…
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Irrégularités et atteinte aux droits fondamentaux – Questions / Réponses juridiques
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Le 21 novembre 2024, le préfet du Bas-Rhin a décidé de placer M. [R] [Z] en rétention administrative, une mesure contestée pour son illégalité. M. [R] [Z] a déposé un recours le 23 novembre, remettant en question la légitimité de la procédure. Le 24 novembre, une demande de prolongation de la rétention a été formulée.…
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Conformité des visioconférences en détention provisoire – Questions / Réponses juridiques
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La première question prioritaire de constitutionnalité examine la conformité du quatrième alinéa de l’article 706-71 du Code de procédure pénale avec l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789. Elle remet en cause la possibilité pour le Juge des libertés d’utiliser un moyen de communication audiovisuelle sans permettre à la défense de…
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Visioconférence à l’occasion d’audiences portant sur la détention provisoire
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La première question prioritaire de constitutionnalité examine la conformité du quatrième alinéa de l’article 706-71 du Code de procédure pénale avec l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789. Elle remet en cause la possibilité pour le Juge des libertés d’utiliser un moyen de communication audiovisuelle sans permettre à la défense de…
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Droits de la défense en visioconférence – Questions / Réponses juridiques
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M. [U] [B] a été mis en examen et placé en détention provisoire le 1er août 2024. Le 12 août, ses avocats ont été informés que l’audience du 14 août se tiendrait par visioconférence, ce que M. [B] a refusé. L’audience s’est déroulée sans ses avocats. La défense a contesté la régularité de la convocation,…
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Droits de la défense en visioconférence – Questions / Réponses juridiques
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M. [U] [B] a été mis en examen et placé en détention provisoire le 1er août 2024. Le 12 août, ses avocats ont été informés que l’audience du 14 août se tiendrait par visioconférence, ce que M. [B] a refusé. L’audience s’est donc déroulée sans ses avocats. La défense a contesté la régularité de la…
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Irrégularités et atteinte aux droits fondamentaux – Questions / Réponses juridiques
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Le 6 juin 2023, le préfet du Bas-Rhin a ordonné à Monsieur [R] [Z] de quitter le territoire français, initiant une procédure administrative. Le 21 novembre 2024, il a été placé en rétention administrative, décision notifiée la veille. Contestant cette mesure, M. [R] [Z] a déposé un recours le 23 novembre, suivi d’une demande de…
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Protection des droits de la défense – Questions / Réponses juridiques
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Le 29 juin 2022, M. [U] [K] a été mis en examen, et le 29 décembre, il a demandé l’annulation de certaines pièces de la procédure. La défense a contesté le rejet de sa requête, arguant que les enquêteurs français n’avaient pas respecté les droits de la défense en omettant des documents espagnols. Elle a…
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Légitimité des mandats dans les instances infirmières – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire a été plaidée le 8 octobre 2024, avec l’UNIPA assignant le CNP IPA pour non-respect de ses décisions. Le décret 2018-633 a permis la création du diplôme d’État d’infirmier en pratique avancée, et l’UNIPA, fondée en 2019, défend les intérêts de ces professionnels. Elle a demandé la révocation de délégués et des élections anticipées,…
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Prolongation de la détention provisoire : enjeux et droits fondamentaux – Questions / Réponses juridiques
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M. [G] [C] a été placé en détention provisoire le 11 avril 2024. Le 9 août 2024, le juge des libertés a prolongé cette détention après un débat contradictoire en visioconférence, malgré le refus de M. [C] d’y participer. Ce dernier a fait appel de cette décision, critiquant l’ordonnance qui a confirmé la prolongation pour…
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Prolongation de la détention provisoire : enjeux et droits fondamentaux – Questions / Réponses juridiques
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M. [G] [C] a été placé en détention provisoire le 11 avril 2024. Le 9 août 2024, le juge des libertés a prolongé cette détention malgré le refus de M. [C] d’utiliser la visioconférence pour le débat contradictoire. En réponse, M. [C] a interjeté appel de cette décision. Dans son mémoire, il critique l’arrêt qui…
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Contrefaçon : le droit de ne pas s’incriminer soi-même ? Questions / Réponses juridiques.
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La réquisition judiciaire, permettant la demande de communication de données informatiques, est compatible avec le droit de ne pas s’incriminer soi-même. L’article 77-1-1 du code de procédure pénale autorise le procureur à requérir des informations, y compris celles détenues par des personnes mises en cause. Ce droit de garder le silence est renforcé par des…
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Droit de consulter un support numérique pendant une audience – Questions / Réponses juridiques
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Un justiciable affirmant avoir été dans l’impossibilité de « s’exprimer librement » lors d’une audience doit fournir des éléments probants. De plus, l’allégation concernant l’impossibilité d’utiliser un support numérique pour consulter les textes applicables ne repose sur aucun texte ou principe établissant un droit à cette utilisation durant l’audience. Ainsi, la possibilité d’accéder à un support numérique…
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Droit de consulter un support numérique pendant une audience – Questions / Réponses juridiques
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Un justiciable affirmant avoir été dans l’impossibilité de « s’exprimer librement » lors d’une audience doit fournir des éléments probants. De plus, l’allégation concernant l’impossibilité d’utiliser un support numérique pour consulter les textes applicables ne repose sur aucun texte ou principe établissant un droit à cette utilisation durant l’audience. Ainsi, la possibilité d’accéder à un support numérique…
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Retrait de licence d’agence de mannequins : demandez à être entendu – Questions / Réponses juridiques.
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En cas de retrait d’une licence d’agence de mannequins, le respect du contradictoire est essentiel. La DIRECCTE doit permettre à l’agence concernée de présenter ses observations orales avant toute décision. Dans le cas de la société MGMT, la DIRECCTE a omis de lui donner cette opportunité, rendant ainsi la décision de retrait nulle. Selon les…
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Prolongation de rétention : enjeux de compréhension des droits et garanties procédurales.
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Monsieur le Préfet a demandé, le 20 janvier 2025, le prolongement de la rétention de l’intéressé pour une durée maximale de vingt-six jours. L’intéressé, assisté de son avocat Me Arnaud LEROY, a été informé de ses droits, bien que des irrégularités aient été soulevées concernant la notification initiale. L’avocat a demandé la mainlevée de la…
