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Cession de droits d’auteur et contrat de crédit-bail : un tout indivisible – Questions / Réponses juridiques
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Le contrat de cession de droits d’auteur relatif à une application web et le contrat de crédit-bail sont interdépendants. Selon le code civil, l’anéantissement d’un contrat de fourniture entraîne la caducité du contrat de financement associé. Le locataire peut demander l’anéantissement du contrat de fourniture, ce qui entraîne la caducité du contrat de location, indépendamment…
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Mise en lumière de monuments : Questions / Réponses juridiques
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La mise en lumière des monuments résulte d’un processus créatif où la conception visuelle est primordiale. Ce processus inclut l’élaboration d’un dossier de présentation destiné au maître d’ouvrage, suivi de l’application de techniques pour réaliser l’œuvre. Les ajustements techniques effectués lors de la mise en lumière ne constituent pas une création originale, et ne peuvent…
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Illuminations de monuments : Questions / Réponses juridiques
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Les illuminations de monuments peuvent être qualifiées d’œuvres collectives ou de collaboration, selon la direction des travaux et les contributions des artistes. Dans le cas d’une première illumination, les apports des contributeurs se sont intégrés dans un ensemble sans droits individuels. La société L’atelier lumière, qui a dirigé le projet, est reconnue comme titulaire des…
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Scénographie lumière : Questions / Réponses juridiques
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L’auteur d’une scénographie lumière bénéficie de droits d’auteur sur ses œuvres et peut demander réparation en cas de contrefaçon, comme la reproduction non autorisée de ses créations. La société L’atelier lumière a affiché sur son site des photos des œuvres d’Orléans, Metz et Chartres, sans mentionner l’auteur. Ces reproductions, sans autorisation, constituent des actes de…
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Pluriactivité des artistes et auteurs : Questions / Réponses juridiques
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La pluriactivité des artistes et auteurs implique des régimes de déclaration spécifiques pour leurs revenus. Selon l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, les sommes perçues en contrepartie de ventes d’œuvres ou de droits d’auteur sont assujetties au régime des artistes auteurs. Les rémunérations liées à un travail salarié relèvent du régime général,…
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Liberté du commerce : Questions / Réponses juridiques
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En l’absence de protection particulière liée à la propriété intellectuelle, un éditeur peut commercialiser un ouvrage inspiré de travaux de recherche, en respectant la liberté du commerce. Toutefois, il doit veiller à ne pas créer de confusion sur l’origine des sources. Dans cette affaire, l’ouvrage en question, bien qu’inspiré des travaux d’un toponymiste reconnu, se…
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Sculpture monumentale contrefaisante : Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire du Musée vivant du cheval, la statue litigieuse, reconnue comme contrefaisante, a été installée dans le jardin du Potager des Princes. Le propriétaire de la parcelle, la société Le potager des Princes, est responsable de la contrefaçon. Cependant, le gérant, Monsieur [T] [U], n’est pas l’auteur de la statue et n’a pas été…
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Droits d’auteur de l’employeur : l’affaire Bricoman – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire Bricoman illustre la présomption de titularité des droits d’auteur au profit de l’employeur. Selon l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit exclusif sur celle-ci. La société Opica, ayant divulgué une charte graphique sous son nom, est fondée à revendiquer la titularité des droits associés. Malgré les contestations…
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Contrat de cession de marque : Questions / Réponses juridiques
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La cession de la marque SERPENT VERT à la société Naturalia a été jugée invalide en raison de l’absence d’identification précise de la marque dans l’acte de cession. La juridiction a constaté qu’aucun numéro de dépôt n’était mentionné, privant ainsi l’acte de valeur juridique. De plus, Naturalia n’a pas acquis les droits d’auteur sur le…
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Preuve de la qualité d’auteur : Questions / Réponses juridiques
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Pour prouver sa qualité d’auteur, M. [V] a présenté un inventaire de 55 créations graphiques, accompagné d’une pièce détaillant son processus créatif. Cependant, ces documents, constitués par lui-même, ne démontrent pas qu’il est l’auteur des œuvres revendiquées, car ils manquent de dates et de croquis intermédiaires. Le tribunal a conclu qu’il n’avait pas établi l’originalité…
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Preuve de la qualité d’auteur : pas de preuve préconstituée – Questions / Réponses juridiques
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Pour prouver sa qualité d’auteur, M. [V] a présenté un inventaire de 55 créations graphiques, accompagné d’une pièce détaillant son processus créatif. Cependant, ces documents, constitués par lui-même, ne démontrent pas qu’il est l’auteur des œuvres revendiquées, ne mentionnant ni dates ni croquis intermédiaires. Le tribunal a conclu qu’il n’avait pas établi l’originalité de ses…
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Rémunération équitable – Questions / Réponses juridiques
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Actuellement, les résidences de tourisme et les appart-hôtels ne sont pas soumis à la rémunération équitable, bien qu’ils doivent s’acquitter des redevances de droits d’auteur. Une décision judiciaire a confirmé que ces établissements ne figurent pas dans l’article 6 de la décision du 5 janvier 2010, qui établit le barème de la rémunération équitable. Malgré…
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Utilisation illicite de la dénomination Chiens Guides d’Aveugles – Questions / Réponses juridiques
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L’Association Les Chiens Guides d’Aveugles Bouches-du-Rhône-Gard-Vaucluse a été reconnue coupable de contrefaçon et d’utilisation illicite de la dénomination et du logo de l’Association Les Chiens Guides d’Aveugles de Provence Côte d’Azur Corse. Les éléments revendiqués, tels que la locution et le logo, ne présentent pas de caractère original selon le droit de la propriété intellectuelle.…
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Projet architectural : une oeuvre collective – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre d’un appel d’offres en 2016, la société Lacaille & Lassus Architectes Associés, en collaboration avec La Cascade et GCC Immobilier, a été retenue pour réaliser le projet architectural « La Cascade ». La société Poissonnier, [J] & Associés, revendique des droits d’auteur sur ce projet, arguant d’une contrefaçon de ses plans élaborés…
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Oeuvre architecturale : le piège de la divulgation publique – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre d’une action en contrefaçon, la société Poissonnier & Associés a été déclarée irrecevable par le Tribunal Judiciaire de Marseille. En effet, la cour a souligné qu’une personne morale ne peut revendiquer la qualité d’auteur d’une œuvre collective sans prouver qu’elle en a dirigé l’édition et la divulgation. Bien que Poissonnier ait invoqué…
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Oeuvre architecturale : le piège de la divulgation publique – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre d’une action en contrefaçon, la société Poissonnier & Associés a été déclarée irrecevable par le Tribunal Judiciaire de Marseille. En effet, la cour a souligné qu’une personne morale ne peut revendiquer la qualité d’auteur d’une œuvre collective sans prouver qu’elle en a dirigé l’édition et la divulgation. Bien que Poissonnier ait invoqué…
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Protection indirecte des idées originales par l’action en parasitisme – Questions / Réponses juridiques
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L’idée d’un projet artistique, comme la création d’une fresque murale, est libre et non protégeable. Cependant, le dossier présentant ce projet est protégé par l’action en parasitisme. En effet, un artiste-auteur a constaté que la commune avait utilisé son dossier pour réaliser un parcours de fresques, sans lui verser de compensation. Les juges ont noté…
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Protection indirecte des idées originales par l’action en parasitisme – Questions / Réponses juridiques
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L’idée d’un projet artistique, comme la création d’une fresque murale, est libre et non protégeable. Cependant, le dossier présentant ce projet peut être protégé par l’action en parasitisme. En effet, un artiste-auteur a constaté que la commune avait utilisé son dossier pour réaliser un parcours de fresques, sans lui verser de compensation. La similitude entre…
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Contrefaçon Hermès en boutique : Questions / Réponses juridiques
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En cas de contrefaçon en boutique, la compétence territoriale revient au tribunal du siège social de la société exploitant la boutique, conformément à l’article 42 du code de procédure civile. Ce dernier stipule que la juridiction compétente est celle du lieu où demeure le défendeur. Pour une personne morale, cela correspond à son établissement. Dans…
