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Droits du photographe d’artiste – Questions / Réponses juridiques
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Le photographe d’artiste, M. [Z], a contesté l’utilisation de ses œuvres par la société X-Ray, arguant qu’elles avaient été exploitées au-delà des limites contractuelles. La juridiction a validé la cession des droits d’exploitation, précisant que la diffusion des photographies sur les jaquettes des albums était conforme aux usages. M. [Z] a produit des éléments prouvant…
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Cession tacite des droits photographiques du salarié : Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire Habitat, la cession tacite des droits photographiques d’un salarié, M. [X], a été examinée. Les photographies, réalisées avant l’entrée en vigueur de l’article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle, ont été considérées comme ayant fait l’objet d’une cession implicite. M. [X] avait connaissance de la destination promotionnelle de ses clichés pour…
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Gestion des actifs d’Asterix : affaire Anne Goscinny – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire Anne Goscinny, héritière des droits d’auteur d’Astérix, soulève des questions sur la qualification de ces droits en tant que biens professionnels. L’administration fiscale a tenté de revaloriser ces droits à près de 13 millions d’euros, mais la cour a confirmé que, dans la mesure où Mme Goscinny exerce une activité libérale liée à l’exploitation…
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Concept de format audiovisuel : l’idée non protégeable – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire Konbini illustre les limites de la protection des formats audiovisuels. La société a intenté une action en parasitisme contre un maire ayant repris son concept d’interviews courtes, « Fast & Curious ». Cependant, la cour a jugé que Konbini n’avait pas prouvé ses investissements dans le format, rendant son action vaine. Le principe de liberté du…
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Copropriété sur une marque de l’audiovisuel : affaire d’Art d’Art – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire de copropriété des marques D’ART D’ART, la société Froggies Media a violé ses obligations envers D’art d’art en concédant seule une licence à D18, sans informer son copropriétaire. Bien que la nullité du contrat de licence ne puisse être prononcée, celui-ci est déclaré inopposable à D’art d’art. De plus, les dépôts des marques…
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Pièce de théâtre : Questions / Réponses juridiques
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La qualité de coauteur d’une pièce de théâtre peut être établie par divers moyens, souvent par un bulletin de gestion collective. En l’absence de contrat, celui qui apporte des éléments originaux, comme la trame ou les personnages, peut revendiquer ce statut. Dans une affaire récente, la cour a jugé qu’une nouvelle version d’une pièce était…
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Pièce de théâtre : Questions / Réponses juridiques
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La qualité de coauteur d’une pièce de théâtre peut être établie par divers moyens, souvent via un bulletin de gestion collective. En l’absence de contrat, celui qui apporte des éléments originaux, comme la trame ou les personnages, peut revendiquer ce statut. Dans une affaire récente, la cour a jugé qu’une nouvelle version d’une pièce était…
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Digimind : action en contrefaçon des éditeurs de presse – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant Digimind aux sociétés de presse Le Parisien Libéré, Les Echos et Société du Figaro, ces dernières ont assigné Digimind pour contrefaçon de droits d’auteur et atteinte à leurs droits voisins. La cour a confirmé la validité de l’assignation, soulignant que l’appréciation de l’originalité des œuvres revendiquées relève du juge du fond. Les…
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Forclusion de l’action en contrefaçon de droits d’auteur – Questions / Réponses juridiques
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L’article L 624-9 du code de commerce stipule que la revendication des meubles doit être exercée dans un délai de trois mois suivant l’ouverture de la procédure collective. Cependant, cette forclusion ne s’applique pas à l’action en revendication de moules originaux créés par un auteur. La jurisprudence établit que cette forclusion concerne tous les biens…
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Validité de l’assignation en contrefaçon – Questions / Réponses juridiques
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L’assignation en contrefaçon doit respecter les exigences de l’article 56 2° du code de procédure civile, incluant un exposé des moyens en fait et en droit. Bien que l’intimée invoque des textes sur les dessins et modèles sans fournir les dépôts, l’action repose sur le droit d’auteur. Les 16 enveloppes Soleau déposées à l’INPI, attestant…
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Adopter un packaging similaire à celui d’un concurrent : risque maximal – Questions / Réponses juridiques
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S’inspirer du packaging d’un concurrent peut entraîner des conséquences juridiques graves. La société LE FROID a été condamnée pour parasitisme après avoir commercialisé sa bière MANTA dans un emballage très similaire à celui de NUMBER ONE, utilisant les mêmes codes couleurs et éléments graphiques. Le parasitisme se définit comme le fait de tirer profit des…
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Phonogrammes : Questions / Réponses juridiques
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Selon l’article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, l’utilisation de phonogrammes à des fins commerciales doit être rémunérée au profit des artistes et producteurs. La décision du 15 octobre 2007 fixe le taux d’utilisation des phonogrammes à 85 % des programmes diffusés, sauf justification d’un taux inférieur. Dans cette affaire, les appelants ont…
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Persister à ne pas payer la SPRE : une faute intentionnelle – Questions / Réponses juridiques
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Le refus persistant de payer la redevance à la SPRE constitue une faute intentionnelle, engageant la responsabilité personnelle du dirigeant. Selon l’article L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, cette situation peut entraîner des sanctions pénales. En vertu de l’article 1240 du code civil, toute faute causant un dommage oblige son auteur à réparer…
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Phonogrammes : Questions / Réponses juridiques
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Selon l’article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, l’utilisation de phonogrammes à des fins commerciales doit être rémunérée au profit des artistes et producteurs. La décision du 15 octobre 2007 fixe le taux d’utilisation des phonogrammes à 85 % des programmes diffusés, sauf justification d’un taux inférieur. Dans cette affaire, les appelants ont…
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Protocole transactionnel avec la SACEM – Questions / Réponses juridiques
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Le protocole transactionnel avec la SACEM stipule un paiement échelonné, et la jurisprudence indique que pour une dette payable par termes successifs, la prescription court à partir de chaque échéance. Même sans contrat de prêt, l’action en paiement se prescrit à compter de la déchéance du terme. Les créances de la SACEM sont soumises à…
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Chaîne Youtube : Questions / Réponses juridiques
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Un artiste a intenté une action contre une société ayant exploité ses œuvres sur YouTube sans autorisation, arguant que cela constituait une œuvre multimédia dérivée. Le contrat de cession de droits, signé pour 99 ans, stipule que la société peut exploiter les enregistrements sur tout support connu ou inconnu. Cependant, le tribunal a jugé que…
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Rémunération proportionnelle ou forfaitaire de l’auteur – Questions / Réponses juridiques
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L’article L.131-4 du code de la propriété intellectuelle stipule que la cession des droits d’un auteur doit inclure une rémunération proportionnelle aux recettes générées par l’exploitation de son œuvre. Toutefois, un calcul forfaitaire est permis si la base de calcul est indéterminable. Dans le cas de M. [O], sa demande de 12 600 euros, fondée…
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Interdiction de cession globale des oeuvres futures : Questions / Réponses juridiques
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L’interdiction de cession globale des œuvres futures est limitée aux contrats spécifiquement mentionnés dans l’article L 131-1 du code de la propriété intellectuelle, tels que les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle. Pour les autres contrats, la validité de la cession de droits d’auteur dépend d’un écrit précisant les conditions d’étendue, de destination,…
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Cession des droits d’auteur futurs par un pacte d’actionnaires : Questions / Réponses juridiques
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La cession des droits d’auteur futurs par un pacte d’actionnaires est légale et opposable, conformément à l’article L 131-1 du code de la propriété intellectuelle. Cette prohibition ne s’applique qu’aux contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle. Dans le cas présent, le pacte stipule que les droits patrimoniaux sur toutes les créations réalisées par…
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Contrat de cession de droits d’auteur indivisible – Questions / Réponses juridiques
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Un contrat de cession de droits d’auteur et un contrat de crédit-bail sont interdépendants, s’inscrivant dans une opération de location financière. Selon le code civil, l’anéantissement d’un contrat principal entraîne la caducité du contrat de financement associé. Le locataire peut demander l’anéantissement du contrat de fourniture, entraînant ainsi la caducité du contrat de location, même…
