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Le calcul du préjudice de contrefaçon – Questions / Réponses juridiques
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Les juges doivent évaluer le préjudice de contrefaçon en tenant compte des conséquences économiques pour la partie lésée, notamment le manque à gagner et le préjudice moral. Ils doivent également considérer les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements. En cas de condamnation, la juridiction peut allouer des dommages-intérêts forfaitaires, supérieurs aux…
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Reprise Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a statué que la reprise d’un extrait de l’œuvre « The bridge is broken » par DJ Feder dans son titre « Goodbye » ne constituait pas un élément déterminant de l’originalité de l’œuvre originale. La cour a souligné que l’extrait litigieux, d’une durée inférieure à deux secondes, n’était pas un…
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Contrefaçon de sac : Questions / Réponses juridiques
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L’action en contrefaçon de droits d’auteur se prescrit par cinq ans à partir du moment où le titulaire a eu connaissance de l’acte de contrefaçon. Le délai de prescription débute à la date du premier acte de contrefaçon, et non à celle de la connaissance du dernier acte. Dans l’affaire Riva, M. [P], designer, a…
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Coauteur de spot publicitaire : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. [E], qui contestait son absence de qualité de coauteur d’un film publicitaire commandé par la société Dmax. La cour d’appel a établi que M. [E] n’avait pas participé à la conception de l’œuvre non sonorisée, mais avait plutôt réalisé un travail indépendant en intégrant sa…
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Contrefaçon de licence GPL : Questions / Réponses juridiques
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La société Entr’Ouvert a intenté une action en contrefaçon contre Orange Business Services, estimant que l’intégration de son logiciel « Lasso » dans la solution IDMP, sans autorisation, violait les clauses de la licence GNU GPL. La Cour de cassation a reconnu la contrefaçon, soulignant que toute exploitation d’un logiciel sans l’accord de l’auteur constitue…
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Contrefaçon de la Chaîne d’ancre d’Hermès – Questions / Réponses juridiques
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La société Hermès Sellier a engagé une action en justice contre Créations Guiot de Bourg pour contrefaçon, arguant que cette dernière commercialisait des bijoux imitant son emblématique motif « Chaîne d’Ancre ». La cour a constaté que les produits de Guiot de Bourg créaient un risque de confusion chez les consommateurs, étant donné la notoriété…
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Radiation : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire « On va s’aimer » de Gilbert Montagné soulève des questions juridiques complexes, notamment en matière de contrefaçon. La cour d’appel de Milan a jugé que cette chanson violait les droits d’auteur de l’œuvre « Une Fille de France », entraînant des condamnations pour réparation des préjudices. Les auteurs de l’œuvre italienne ont ensuite…
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Indemnisation forfaitaire de la contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a annulé partiellement l’arrêt de la cour d’appel de Paris, condamnant les prévenus à verser 8 000 euros à la société [2] pour contrefaçon. La décision de la cour d’appel, fondée sur le nombre de sacs contrefaisants retrouvés, n’a pas pris en compte les critères légaux d’évaluation du préjudice, tels que…
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Transfert du Contrat de licence sans l’accord du licencié – Questions / Réponses juridiques
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Le transfert d’un contrat de licence peut, dans certaines situations, être opposable au licencié sans son accord. Selon la loi de la Caroline du Nord, il n’est pas nécessaire d’informer les licenciés d’un tel transfert, sauf stipulation contraire dans l’accord. Ainsi, la société HI a pu transférer ses droits de propriété intellectuelle à la société…
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Jingle SNCF : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a confirmé l’absence de contrefaçon concernant le jingle SNCF, cédé pour incorporation dans le titre « Rattle that lock » de David Gilmour. La société Sony Music avait obtenu les autorisations nécessaires pour exploiter l’œuvre, stipulant que le jingle, entièrement composé par le coauteur, resterait sous le contrôle de l’éditeur. Le…
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L’attestation de cession de droits d’auteur : Questions / Réponses juridiques
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L’attestation de cession de droits d’auteur est souvent jugée insuffisante si elle ne respecte pas les exigences de l’article L 131-3 du code de la propriété intellectuelle. Cet article stipule que chaque droit cédé doit être mentionné distinctement, et que le domaine d’exploitation doit être clairement délimité. Dans un cas récent, une attestation produite par…
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Droits du photographe : l’exploitation sur les réseaux sociaux sanctionnée – Questions / Réponses juridiques
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L’exploitation des photographies sur les réseaux sociaux sans respecter les droits d’auteur expose à des sanctions pour contrefaçon. Selon l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction sans consentement est illicite. Dans le cas de L’Oréal, les droits sur des visuels ont été cédés pour une durée limitée, mais des publications ont continué…
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Convention de résidence artistique : Questions / Réponses juridiques
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Les revenus des artistes en résidence sont considérés comme des droits d’auteur, et non comme des salaires. Selon l’article L 311-2 du Code de la sécurité sociale, toutes les personnes travaillant pour un employeur, quelle que soit la nature de leur rémunération, sont affiliées aux assurances sociales. Les conventions de résidence artistique visent à fournir…
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Co-développement de logiciel : Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre du co-développement de logiciels, il est crucial de définir clairement les droits des parties dès le début du projet. Un litige entre deux développeurs a révélé les conséquences d’une absence de contrat clair. Leur logiciel, considéré comme une œuvre collaborative, a été exploité par l’un sans le consentement de l’autre, entraînant une…
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Cession tacite des rushs – Questions / Réponses juridiques
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La cession tacite des rushs audiovisuels peut être reconnue selon les relations contractuelles et l’intention des parties. Dans cette affaire, la société 2TProductions, bien que n’ayant pas formalisé la cession, a systématiquement cédé aux sociétés cocontractantes le droit d’exploiter commercialement les vidéos produites. Le tribunal a constaté que 2TProductions ne pouvait revendiquer de droits d’auteur,…
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Déclarations SACD mensongères : Questions / Réponses juridiques
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Déclarer à la SACD des diffusions d’œuvres qui n’ont jamais eu lieu constitue une déclaration mensongère, entraînant des sanctions et le remboursement des sommes perçues à tort. Un adhérent a transmis pendant quatre ans de fausses attestations de diffusion, ce qui a été formellement démenti par les radios concernées. Selon l’article 1302 du code civil,…
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Déclarations SACD mensongères : risque maximal – Questions / Réponses juridiques
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Déclarer à la SACD des diffusions d’œuvres qui n’ont jamais eu lieu constitue une déclaration mensongère, entraînant des sanctions et le remboursement des sommes perçues indûment. Un adhérent a transmis pendant quatre ans de fausses attestations de diffusion, ce qui a été formellement démenti par les radios concernées. Selon l’article 1302 du code civil, tout…
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Preuve de la contrefaçon d’un roman – Questions / Réponses juridiques
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En matière de contrefaçon de roman, le juge doit examiner si les scènes et dialogues des œuvres en question présentent des ressemblances suffisantes pour constituer des reproductions ou adaptations. Pour cela, il est essentiel que l’œuvre originale soit clairement identifiée. Dans le cas présent, l’auteur n’a pas réussi à démontrer l’originalité de ses récits, se…
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Titre d’une chanson déposée à titre de marque : Questions / Réponses juridiques
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L’éditeur d’une œuvre musicale doit encadrer la cession des droits sur le titre de l’œuvre, faute de quoi un dépôt de marque peut être considéré comme frauduleux. Dans l’affaire « Bébé Lilly », les dépôts de marque effectués par Heben Music en 2006 ont été annulés pour fraude aux droits de l’auteur, Prince AK. Le…
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Litige de savoir-faire : nullité d’une sentence arbitrale – Questions / Réponses juridiques
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Dans cette affaire, la Cour d’appel de Rennes a annulé une sentence arbitrale en raison de l’incompétence de l’arbitre. En effet, la société ASTER avait introduit une demande d’arbitrage concernant des points juridiques exclus de la convention d’arbitrage. Selon l’article 1493 du code de procédure civile, lorsque la juridiction annule une sentence, elle doit statuer…
