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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 5 mars 2020
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La protection d’un modèle de lunettes repose sur deux axes principaux : le droit d’auteur et le droit des dessins et modèles. Pour bénéficier de la protection par le droit d’auteur, le créateur doit prouver l’originalité de son œuvre, ce qui se manifeste par des caractéristiques stylistiques distinctives. Par ailleurs, selon l’article L 511-2 du…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 janvier 2017
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L’éditeur a subi un revers juridique, son site internet étant jugé dépourvu d’originalité. Selon l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, une œuvre de l’esprit bénéficie d’une protection dès sa création, sans formalité. Toutefois, l’éditeur n’a pas réussi à prouver l’originalité de son site, qui se limitait à un agencement technique banal. Les éléments…
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Streaming : les sites pirates aussi bien référencés que l’offre légale
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L’étude Linkstorm 2, réalisée pour la Hadopi, révèle que les sites pirates sont aussi bien référencés que l’offre légale de films sur internet. Bien que la visibilité de l’offre légale ait progressé, avec 33 % des premiers résultats renvoyant vers des sites légaux, les sites illicites conservent une visibilité comparable, représentant 31 % des premiers…
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Dior c/ Zara
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La protection d’une œuvre, selon les articles L.111-1 et L.112-1 du code de la propriété intellectuelle, s’applique sans formalité dès lors qu’une forme originale est créée. Dans le cas de la paire de lunettes de soleil de Dior, la société a démontré l’originalité de son modèle par une combinaison unique d’éléments : une monture minimaliste…
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Auteur non payé : la contrefaçon applicable
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La signature d’un contrat de cession de droits d’auteur est essentielle pour éviter la contrefaçon. Un auteur, non rémunéré pour son travail, peut revendiquer ses droits, car la cession de créance ne signifie pas la cession de ses droits d’auteur. Dans un cas concret, un créateur de parfums a contesté l’exploitation de ses œuvres sans…
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Cour d’appel de Paris, 18 octobre 2019
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La protection d’une œuvre, selon les articles L.111-1 et L.112-1 du code de la propriété intellectuelle, s’applique sans formalité dès lors qu’une forme originale est créée. Dans le cas de la paire de lunettes de soleil de Dior, la société a démontré l’originalité de son modèle par une combinaison unique d’éléments : une monture minimaliste…
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Rémunération des rédacteurs : l’URSSAF veille
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L’URSSAF surveille la rémunération des rédacteurs de presse, en veillant à ce que leur liberté éditoriale ne soit pas compromise par un lien de subordination. Dans un cas, un éditeur a pu prouver que des médecins, engagés comme membres ou directeurs de comités de rédaction, exerçaient leur activité de manière indépendante. Leur rémunération, qualifiée de…
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Rémunération des rédacteurs : l’URSSAF veille
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L’URSSAF surveille la rémunération des rédacteurs de presse, soulignant que la liberté éditoriale exclut un lien de subordination. Un éditeur a pu prouver que des médecins, rémunérés en tant que membres ou directeurs de comités de rédaction, exerçaient leur activité de manière indépendante. Les contrats établis ne laissaient pas entrevoir de subordination, et les médecins…
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Rémunération des rédacteurs : l’URSSAF veille
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L’URSSAF surveille la rémunération des rédacteurs de presse, soulignant que la liberté éditoriale exclut un lien de subordination. Un éditeur a pu prouver que des médecins, rémunérés en tant que membres ou directeurs de comités de rédaction, exerçaient leur activité de manière indépendante. Les contrats établis ne laissaient pas entrevoir de subordination, et les médecins…
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« Originalité » d’un dessin et modèle
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L’originalité d’un dessin ou modèle ne se limite pas à son effet esthétique, qui est subjectif. La CJUE a précisé que pour qu’un dessin soit qualifié d’« œuvre », il doit refléter une création intellectuelle, témoignant de la liberté de choix et de la personnalité de son auteur. La protection des dessins et modèles, distincte…
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Cour de cassation, 26 septembre 2019
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La signature d’un contrat de cession de droits d’auteur est essentielle pour éviter la contrefaçon. Un auteur, non rémunéré pour son travail, peut revendiquer ses droits, car la cession de créance ne signifie pas la cession de ses droits d’auteur. Dans un cas concret, un créateur de parfums a contesté l’exploitation de ses œuvres sans…
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CJUE, 12 septembre 2019
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L’originalité d’un dessin ou modèle ne se limite pas à son effet esthétique, qui est subjectif. La CJUE a précisé que pour qu’un dessin soit qualifié d’« œuvre », il doit refléter une création intellectuelle, témoignant de la liberté de choix et de la personnalité de son auteur. La protection des dessins et modèles, distincte…
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Œuvres dans les affiches : la contrefaçon de droits d’auteur
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L’ancien Front national a été condamné pour contrefaçon de droits d’auteur après avoir utilisé sans autorisation la sculpture d’un artiste sur une de ses affiches électorales. Cette reproduction, loin d’être accessoire, était intentionnellement mise en avant derrière les candidats. La décision a abouti à une amende de 30 000 euros en dommages et intérêts, soulignant…
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Cession verbale de droits d’auteur
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La cession verbale des droits d’auteur, bien que possible, nécessite la preuve du consentement explicite de l’auteur. Dans une affaire, le cessionnaire d’un logo n’a pas pu démontrer avoir obtenu l’accord verbal de l’auteur pour la reproduction de son œuvre. Il a tenté de déduire ce consentement de la passivité de l’auteur, sans établir que…
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Prescription de l’action en contrefaçon de droits d’auteur
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La prescription de l’action en contrefaçon de droits d’auteur est régie par les articles 2224 et suivants du code civil, imposant un délai de cinq ans à compter de la connaissance des faits par le titulaire du droit. En matière de contrefaçon, considérée comme un délit civil continu, le point de départ de la prescription…
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Contrefaçon de pochette de disque
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Dans l’affaire opposant Universal Music France à Mondadori, la cour a tranché en faveur d’Universal. Cette dernière contestait la distribution par Mondadori de CD de Johnny Hallyday, arguant que les pochettes reproduisaient des éléments protégés par le droit d’auteur. Les juges du fond avaient initialement rejeté cette demande, considérant que les caractéristiques des pochettes étaient…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 9 mai 2019
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La prescription de l’action en contrefaçon de droits d’auteur est régie par les articles 2224 et suivants du code civil, imposant un délai de cinq ans à compter de la connaissance des faits par le titulaire du droit. En matière de contrefaçon, considérée comme un délit civil continu, le point de départ de la prescription…
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Cour de cassation, 10 avril 2019
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Dans l’affaire opposant Universal Music France à Mondadori, la cour a tranché en faveur d’Universal. Cette dernière contestait la distribution par Mondadori de CD de Johnny Hallyday, arguant que les pochettes reproduisaient des éléments protégés par le droit d’auteur. Les juges du fond avaient initialement rejeté cette demande, considérant que les caractéristiques des pochettes étaient…
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Cour d’appel de Rennes, 2 avril 2019
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La cession verbale des droits d’auteur, bien que possible, nécessite la preuve du consentement explicite de l’auteur. Dans une affaire, le cessionnaire d’un logo n’a pas pu démontrer avoir obtenu l’accord verbal de l’auteur pour la reproduction de son œuvre. Il a tenté de déduire ce consentement de la passivité de l’auteur, sans établir que…
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Cour d’appel de Versailles, 26 mars 2019
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L’ancien Front national a été condamné pour contrefaçon de droits d’auteur après avoir utilisé sans autorisation la sculpture d’un artiste sur une de ses affiches électorales. Cette reproduction, loin d’être accessoire, était intentionnellement mise en avant derrière les candidats. La décision a abouti à une amende de 30 000 euros en dommages et intérêts, soulignant…
