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Cour d’appel de Paris, 26 mai 2023
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Le retard de livraison d’un site internet ne justifie pas le refus de paiement des factures si le prestataire a consenti des réductions significatives, acceptées par le client. Dans l’affaire Renov’Cave, la société Comboostion a prouvé avoir respecté ses engagements malgré des délais prolongés dus à des circonstances personnelles. Bien que Renov’Cave ait contesté la…
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Cour de cassation, 25 mai 2023
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La société Hermès Sellier a engagé une action en justice contre Créations Guiot de Bourg pour contrefaçon, arguant que cette dernière commercialisait des bijoux imitant son emblématique motif « Chaîne d’Ancre ». La cour a constaté que les produits de Guiot de Bourg créaient un risque de confusion chez les consommateurs, étant donné la notoriété…
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Cour de cassation, 25 mai 2023
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L’affaire « On va s’aimer » de Gilbert Montagné soulève des questions juridiques complexes, notamment en matière de contrefaçon. La cour d’appel de Milan a jugé que cette chanson violait les droits d’auteur de l’œuvre « Une Fille de France », entraînant des condamnations pour réparation des préjudices. Les auteurs de l’œuvre italienne ont ensuite…
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Cour d’appel de Rennes, 23 mai 2023
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Dans cette affaire, la Cour d’appel de Rennes a annulé une sentence arbitrale en raison de l’incompétence de l’arbitre. En effet, la société ASTER avait introduit une demande d’arbitrage concernant des points juridiques exclus de la convention d’arbitrage. Selon l’article 1493 du code de procédure civile, lorsque la juridiction annule une sentence, elle doit statuer…
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Cour d’appel de Paris, 17 mai 2023
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La Cour d’Appel de Paris, par arrêt du 17 mai 2023, a infirmé le jugement du Tribunal judiciaire de Paris concernant l’action en contrefaçon d’œuvre musicale engagée par MM. [P], [R], [L] et [N]. La Cour a déclaré l’action prescrite, soulignant que les appelants avaient eu connaissance des faits litigieux au plus tard le 30…
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Appellation lavande Carla : Guerlain échappe au parasitisme
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La Cour d’appel de Paris a statué en faveur de la Maison Guerlain, lui permettant d’utiliser le terme « lavande Carla » dans son parfum « Mon Guerlain ». La société Baume des Anges, qui avait fourni cette essence, a été déboutée de ses accusations de parasitisme et de pratiques commerciales trompeuses. La Cour a souligné qu’aucun droit privatif…
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Cour d’appel de Nancy, 10 mai 2023
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La suspension d’une condamnation pour contrefaçon de logiciel est envisageable si son exécution entraîne des conséquences manifestement excessives pour le débiteur. Dans le cas de la SARL ADP Courtage Plus, une attestation comptable révèle que le paiement de 65 925 euros à Monsieur [F] la plongerait en cessation de paiements. De plus, l’absence de preuves…
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Contrat de cession de marque : Naturalia piégée par le formalisme
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La cession de la marque SERPENT VERT à la société Naturalia a été jugée invalide en raison de l’absence d’identification précise de la marque dans l’acte de cession. La juridiction a constaté qu’aucun numéro de dépôt n’était mentionné, privant ainsi l’acte de valeur juridique. De plus, Naturalia n’a pas acquis les droits d’auteur sur le…
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Projet architectural : une oeuvre collective
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Dans le cadre d’un appel d’offres en 2016, la société Lacaille & Lassus Architectes Associés, en collaboration avec La Cascade et GCC Immobilier, a été retenue pour réaliser le projet architectural « La Cascade ». La société Poissonnier, [J] & Associés, revendique des droits d’auteur sur ce projet, arguant d’une contrefaçon de ses plans élaborés…
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Co-développement de logiciel : bien répartir les droits en amont
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Dans le cadre du co-développement de logiciels, il est crucial de définir clairement les droits des parties dès le début du projet. Un litige entre deux développeurs a révélé les conséquences d’une absence de contrat clair. Leur logiciel, considéré comme une œuvre collaborative, a été exploité par l’un sans le consentement de l’autre, entraînant une…
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Copie service de modèle sur Showroomprivé.com : la concurrence déloyale est applicable
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La société La Coque de Nacre a intenté une action en concurrence déloyale contre la société Kosheen, l’accusant d’avoir commercialisé des bijoux copiés sur son site showroomprivé.com. La Coque de Nacre soutient que ces actes créent un risque de confusion parmi les clients, d’autant plus que Kosheen a été cliente de La Coque de Nacre…
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Rémunération proportionnelle ou forfaitaire de l’auteur
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L’article L.131-4 du code de la propriété intellectuelle stipule que la cession des droits d’un auteur doit inclure une rémunération proportionnelle aux recettes générées par l’exploitation de son œuvre. Toutefois, un calcul forfaitaire est permis si la base de calcul est indéterminable. Dans le cas de M. [O], sa demande de 12 600 euros, fondée…
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Cour d’appel de Colmar, 19 avril 2023
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La cession de la marque SERPENT VERT à la société Naturalia a été jugée invalide en raison de l’absence d’identification précise de la marque dans l’acte de cession. La juridiction a constaté qu’aucun numéro de dépôt n’était mentionné, privant ainsi l’acte de valeur juridique. De plus, Naturalia n’a pas acquis les droits d’auteur sur le…
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Cour d’appel de Paris, 19 avril 2023
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La Cour d’appel de Paris a statué en faveur de la Maison Guerlain, lui permettant d’utiliser le terme « lavande Carla » dans son parfum « Mon Guerlain ». La société Baume des Anges, qui avait fourni cette essence, a été déboutée de ses accusations de parasitisme et de pratiques commerciales trompeuses. La Cour a souligné qu’aucun droit privatif…
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Affaire Jean-Charles de Castelbajac : nouveau rebond procédural
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Dans l’affaire opposant Jean-Charles de Castelbajac à la société PMJC, le juge a rejeté la demande de mainlevée de cette dernière, affirmant que l’artiste avait prouvé sa qualité à agir. Le magistrat a souligné que les éléments relatifs à la collaboration passée entre les parties étaient déjà mentionnés dans la requête. De plus, il a…
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Contrefaçon : la Responsabilité du galeriste
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En matière de contrefaçon, la bonne foi du galeriste est inopérante. Ce dernier ne peut se prévaloir de son statut de simple revendeur pour échapper à sa responsabilité. L’expert judiciaire a souligné que certaines œuvres présentaient un aspect grossier, ce qui aurait dû alerter tout professionnel. La vigilance est cruciale, surtout pour des œuvres attribuées…
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Substitution du cessionnaire des droits : légal sans contrefaçon
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En matière de cession de droits sur un dessin et modèle, la substitution d’un cessionnaire n’entraîne pas de contrefaçon. Dans l’affaire opposant la société LC DESIGN à RATP DEVELOPPEMENT, cette dernière a été assignée pour exploitation non autorisée des créations de LC DESIGN. Le tribunal a confirmé que la société RDLA, créée pour gérer le…
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Contrefaçon : les demandes d’informations à l’ADAGP
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Dans le cadre d’un litige concernant la contrefaçon de droits d’auteur, la Cour d’appel de Paris a jugé que les demandes d’informations adressées à l’ADAGP par les artistes [V] et [X] [J] étaient sans pertinence. Les requêtes, visant à obtenir des détails sur les œuvres déclarées et les ventes effectuées par la Galerie Objet Trouvé,…
