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Cour d’appel de Versailles, 24 octobre 2023
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La cession tacite des rushs audiovisuels peut être reconnue selon les relations contractuelles et l’intention des parties. Dans cette affaire, la société 2TProductions, bien que n’ayant pas formalisé la cession, a systématiquement cédé aux sociétés cocontractantes le droit d’exploiter commercialement les vidéos produites. Le tribunal a constaté que 2TProductions ne pouvait revendiquer de droits d’auteur,…
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Contrefaçon sur Youtube : le juge français toujours compétent
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Un auteur peut toujours invoquer une atteinte à ses droits d’auteur devant le tribunal judiciaire de Paris, même en cas de contrefaçon sur YouTube. La juridiction est compétente pour traiter les procédures contre la RTVA, un groupe de télévision espagnol, sans que l’absence de mise en demeure ou de recours administratif préalable ne soit un…
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Digimind : action en contrefaçon des éditeurs de presse
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Dans l’affaire opposant Digimind aux sociétés de presse Le Parisien Libéré, Les Echos et Société du Figaro, ces dernières ont assigné Digimind pour contrefaçon de droits d’auteur et atteinte à leurs droits voisins. La cour a confirmé la validité de l’assignation, soulignant que l’appréciation de l’originalité des œuvres revendiquées relève du juge du fond. Les…
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Nouveauté et antériorité d’un dessin et modèle
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L’antériorité fournie par la société DAMPERE ne prive pas de nouveauté ni de caractère individuel le modèle de la société GANTOIS, entraînant ainsi sa nullité. Selon le règlement communautaire n° 6/2002, un dessin ou modèle est considéré comme nouveau s’il n’a pas été divulgué au public avant la date de dépôt de la demande d’enregistrement.…
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Le tapuscrit, une preuve de la qualité d’auteur ?
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Un tapuscrit, bien qu’il puisse sembler une preuve tangible d’un travail d’écriture, ne garantit pas la réalité de la paternité d’une œuvre. En effet, il ne permet pas d’établir la date de réalisation ni la consistance du travail, en raison de son absence de datation et des incohérences qu’il peut contenir, telles que des problèmes…
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Cour d’appel de Paris, 13 octobre 2023
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Le photographe d’artiste, M. [Z], a contesté l’utilisation de ses œuvres par la société X-Ray, arguant qu’elles avaient été exploitées au-delà des limites contractuelles. La juridiction a validé la cession des droits d’exploitation, précisant que la diffusion des photographies sur les jaquettes des albums était conforme aux usages. M. [Z] a produit des éléments prouvant…
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Cession tacite des droits photographiques du salarié : affaire Habitat
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Dans l’affaire Habitat, la cession tacite des droits photographiques d’un salarié, M. [X], a été examinée. Les photographies, réalisées avant l’entrée en vigueur de l’article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle, ont été considérées comme ayant fait l’objet d’une cession implicite. M. [X] avait connaissance de la destination promotionnelle de ses clichés pour…
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Cour d’appel de Dijon, 12 octobre 2023
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Les revenus des artistes en résidence sont considérés comme des droits d’auteur, et non comme des salaires. Selon l’article L 311-2 du Code de la sécurité sociale, toutes les personnes travaillant pour un employeur, quelle que soit la nature de leur rémunération, sont affiliées aux assurances sociales. Les conventions de résidence artistique visent à fournir…
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Usage illicite d’un logiciel : l’efficacité du parasitisme
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L’utilisation non autorisée du logiciel « Enchères » par la société HVO, après avoir contourné le système de cryptage, constitue un acte de parasitisme. Malgré les alertes concernant l’absence de licence, HVO a continué à exploiter le logiciel, profitant des investissements et du savoir-faire de la société [T] [K]. La cour a ainsi reconnu la…
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Protocole transactionnel avec la SACEM
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Le protocole transactionnel avec la SACEM stipule un paiement échelonné, et la jurisprudence indique que pour une dette payable par termes successifs, la prescription court à partir de chaque échéance. Même sans contrat de prêt, l’action en paiement se prescrit à compter de la déchéance du terme. Les créances de la SACEM sont soumises à…
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Cour d’appel de Paris, 06 octobre 2023
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Dans l’affaire opposant Digimind aux sociétés de presse Le Parisien Libéré, Les Echos et Société du Figaro, ces dernières ont assigné Digimind pour contrefaçon de droits d’auteur et atteinte à leurs droits voisins. La cour a confirmé la validité de l’assignation, soulignant que l’appréciation de l’originalité des œuvres revendiquées relève du juge du fond. Les…
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L’originalité, une condition de recevabilité de l’action en contrefaçon ?
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L’originalité d’une œuvre est essentielle pour la recevabilité d’une action en contrefaçon de droits d’auteur. En effet, le défaut d’originalité ne rend pas l’action irrecevable, mais conduit au débouté du demandeur. Ainsi, la cour rappelle que l’originalité est une condition de fond. Dans le cadre d’une action en contrefaçon, il appartient à celui qui revendique…
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Contrefaçon de photographie : la demande en concurrence déloyale est recevable
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La cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé recevable la demande de concurrence déloyale associée à une action en contrefaçon de photographie. La SAS Emki Pop a accusé la SAS Label Bouche d’avoir reproduit une photographie protégée sans autorisation. La cour a confirmé que la photographie, caractérisée par son cadrage et son éclairage, était originale et protégée…
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Cour d’appel de Paris, 29 septembre 2023
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Un auteur peut toujours invoquer une atteinte à ses droits d’auteur devant le tribunal judiciaire de Paris, même en cas de contrefaçon sur YouTube. La juridiction est compétente pour traiter les procédures contre la RTVA, un groupe de télévision espagnol, sans que l’absence de mise en demeure ou de recours administratif préalable ne soit un…
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Cour d’appel de lyon, 27 septembre 2023
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Le protocole transactionnel avec la SACEM stipule un paiement échelonné, et la jurisprudence indique que pour une dette payable par termes successifs, la prescription court à partir de chaque échéance. Même sans contrat de prêt, l’action en paiement se prescrit à compter de la déchéance du terme. Les créances de la SACEM sont soumises à…
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Cour d’appel de Paris, 22 septembre 2023
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L’utilisation non autorisée du logiciel « Enchères » par la société HVO, après avoir contourné le système de cryptage, constitue un acte de parasitisme. Malgré les alertes concernant l’absence de licence, HVO a continué à exploiter le logiciel, profitant des investissements et du savoir-faire de la société [T] [K]. La cour a ainsi reconnu la…
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Cour d’appel de Paris, 20 septembre 2023
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L’originalité d’une œuvre est essentielle pour la recevabilité d’une action en contrefaçon de droits d’auteur. En effet, le défaut d’originalité ne rend pas l’action irrecevable, mais conduit au débouté du demandeur. Ainsi, la cour rappelle que l’originalité est une condition de fond. Dans le cadre d’une action en contrefaçon, il appartient à celui qui revendique…
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Cour d’appel de Paris, 13 septembre 2023
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Dans l’affaire Habitat, la cession tacite des droits photographiques d’un salarié, M. [X], a été examinée. Les photographies, réalisées avant l’entrée en vigueur de l’article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle, ont été considérées comme ayant fait l’objet d’une cession implicite. M. [X] avait connaissance de la destination promotionnelle de ses clichés pour…
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Cour d’appel de Paris, 11 septembre 2023
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L’affaire Anne Goscinny, héritière des droits d’auteur d’Astérix, soulève des questions sur la qualification de ces droits en tant que biens professionnels. L’administration fiscale a tenté de revaloriser ces droits à près de 13 millions d’euros, mais la cour a confirmé que, dans la mesure où Mme Goscinny exerce une activité libérale liée à l’exploitation…
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Cour d’appel de Paris, 6 septembre 2023
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La cession des droits d’auteur est soumise à des conditions strictes, notamment l’originalité de l’œuvre. Selon l’article L 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, chaque droit cédé doit être mentionné distinctement dans l’acte de cession, avec une délimitation précise de son domaine d’exploitation. Toutefois, cette exigence ne s’applique qu’aux œuvres où l’auteur a démontré…
