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Tribunal judiciaire de Paris, 11 septembre 2024, RG n° 24/07819
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Dans cette affaire, Mme [I] [M], artiste chinoise, a assigné Mme [S] [W] et le Musée [6] pour revendiquer des droits d’auteur sur l’œuvre « Sa voix – La Bravoure ». Cependant, l’assignation présentait de nombreuses irrégularités formelles, telles que l’absence de date, de nationalité et de profession de la demanderesse, ainsi qu’une description insuffisante de l’œuvre.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 août 2024, RG n° 24/52334
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En raison d’un impayé de droits de représentation, la SACD a assigné la société SCIC pour obtenir le paiement de 582,12 euros, correspondant à la représentation de l’œuvre « Fallait être là » le 29 avril 2023. Malgré une mise en demeure, la société n’a pas réglé la facture. Lors de l’audience, la SACD a maintenu sa…
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Livre et industries culturelles : ce que prévoit le projet de loi de finances pour 2025
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La commission de la culture a donné un avis favorable à l’adoption des crédits du programme 334 « Livre et industries culturelles » lors de sa réunion du 20 novembre 2024. Les industries culturelles, ayant su s’adapter à la crise pandémique, affichent une progression de 6% entre 2022 et 2023, avec un chiffre d’affaires de…
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Droits du photographe : l’exploitation sur les réseaux sociaux sanctionnée
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L’exploitation des photographies sur les réseaux sociaux sans respecter les droits d’auteur expose à des sanctions pour contrefaçon. Selon l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction sans consentement est illicite. Dans le cas de L’Oréal, les droits sur des visuels ont été cédés pour une durée limitée, mais des publications ont continué…
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Convention de résidence artistique : la nature des revenus des artistes
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Les revenus des artistes en résidence sont considérés comme des droits d’auteur, et non comme des salaires. Selon l’article L 311-2 du Code de la sécurité sociale, toutes les personnes travaillant pour un employeur, quelle que soit la nature de leur rémunération, sont affiliées aux assurances sociales. Les conventions de résidence artistique visent à fournir…
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L’attestation de cession de droits d’auteur : inutile
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L’attestation de cession de droits d’auteur est souvent jugée insuffisante si elle ne respecte pas les exigences de l’article L 131-3 du code de la propriété intellectuelle. Cet article stipule que chaque droit cédé doit être mentionné distinctement, et que le domaine d’exploitation doit être clairement délimité. Dans un cas récent, une attestation produite par…
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Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2023
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L’exploitation des photographies sur les réseaux sociaux sans respecter les droits d’auteur expose à des sanctions pour contrefaçon. Selon l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction sans consentement est illicite. Dans le cas de L’Oréal, les droits sur des visuels ont été cédés pour une durée limitée, mais des publications ont continué…
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Copropriété sur une marque de l’audiovisuel : affaire d’Art d’Art
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Dans l’affaire de copropriété des marques D’ART D’ART, la société Froggies Media a violé ses obligations envers D’art d’art en concédant seule une licence à D18, sans informer son copropriétaire. Bien que la nullité du contrat de licence ne puisse être prononcée, celui-ci est déclaré inopposable à D’art d’art. De plus, les dépôts des marques…
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Concept de format audiovisuel : l’idée non protégeable
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L’affaire Konbini illustre les limites de la protection des formats audiovisuels. La société a intenté une action en parasitisme contre un maire ayant repris son concept d’interviews courtes, « Fast & Curious ». Cependant, la cour a jugé que Konbini n’avait pas prouvé ses investissements dans le format, rendant son action vaine. Le principe de liberté du…
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La cession tacite des rushs admise
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La cession tacite des rushs audiovisuels peut être reconnue selon les relations contractuelles et l’intention des parties. Dans cette affaire, la société 2TProductions, bien que n’ayant pas formalisé la cession, a systématiquement cédé aux sociétés cocontractantes le droit d’exploiter commercialement les vidéos produites. Le tribunal a constaté que 2TProductions ne pouvait revendiquer de droits d’auteur,…
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Gestion des actifs d’Asterix : affaire Anne Goscinny
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L’affaire Anne Goscinny, héritière des droits d’auteur d’Astérix, soulève des questions sur la qualification de ces droits en tant que biens professionnels. L’administration fiscale a tenté de revaloriser ces droits à près de 13 millions d’euros, mais la cour a confirmé que, dans la mesure où Mme Goscinny exerce une activité libérale liée à l’exploitation…
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Mauvaise gestion juridique d’un spectacle : une exécution déloyale du contrat d’artiste ?
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La mauvaise gestion juridique d’un spectacle peut-elle constituer une exécution déloyale du contrat d’artiste ? Selon l’article L.1222-1 du code du travail, le contrat doit être exécuté de bonne foi. Dans une affaire, un artiste a contesté la viabilité d’un spectacle, arguant que son employeur, Fénix Corp, était déjà en difficulté lors de son embauche.…
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Cour d’appel de Paris, 10 novembre 2023
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L’affaire Konbini illustre les limites de la protection des formats audiovisuels. La société a intenté une action en parasitisme contre un maire ayant repris son concept d’interviews courtes, « Fast & Curious ». Cependant, la cour a jugé que Konbini n’avait pas prouvé ses investissements dans le format, rendant son action vaine. Le principe de liberté du…
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Cour d’appel de Paris, 10 novembre 2023
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Dans l’affaire de copropriété des marques D’ART D’ART, la société Froggies Media a violé ses obligations envers D’art d’art en concédant seule une licence à D18, sans informer son copropriétaire. Bien que la nullité du contrat de licence ne puisse être prononcée, celui-ci est déclaré inopposable à D’art d’art. De plus, les dépôts des marques…
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Cour d’appel de Colmar, 8 novembre 2023
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L’attestation de cession de droits d’auteur est souvent jugée insuffisante si elle ne respecte pas les exigences de l’article L 131-3 du code de la propriété intellectuelle. Cet article stipule que chaque droit cédé doit être mentionné distinctement, et que le domaine d’exploitation doit être clairement délimité. Dans un cas récent, une attestation produite par…
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Une cession de droits d’auteur suppose l’originalité
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La cession des droits d’auteur est soumise à des conditions strictes, notamment l’originalité de l’œuvre. Selon l’article L 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, chaque droit cédé doit être mentionné distinctement dans l’acte de cession, avec une délimitation précise de son domaine d’exploitation. Toutefois, cette exigence ne s’applique qu’aux œuvres où l’auteur a démontré…
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Mainlevée de saisie-contrefaçon et vacances judiciaires
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La mainlevée d’une saisie-contrefaçon est prononcée lorsque le juge n’aurait pas accordé la requête s’il avait eu connaissance d’éléments essentiels cachés. En l’espèce, la saisie effectuée le 18 juillet 2022 était dans le délai imparti par l’ordonnance du 20 mai 2022, et son exécution durant les vacances judiciaires n’affecte pas la procédure. Les parties peuvent…
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Les droits du photographe d’artiste
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Le photographe d’artiste, M. [Z], a contesté l’utilisation de ses œuvres par la société X-Ray, arguant qu’elles avaient été exploitées au-delà des limites contractuelles. La juridiction a validé la cession des droits d’exploitation, précisant que la diffusion des photographies sur les jaquettes des albums était conforme aux usages. M. [Z] a produit des éléments prouvant…
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Cour d’appel de Paris, 27 octobre 2023
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La mainlevée d’une saisie-contrefaçon est prononcée lorsque le juge n’aurait pas accordé la requête s’il avait eu connaissance d’éléments essentiels cachés. En l’espèce, la saisie effectuée le 18 juillet 2022 était dans le délai imparti par l’ordonnance du 20 mai 2022, et son exécution durant les vacances judiciaires n’affecte pas la procédure. Les parties peuvent…
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Cour d’appel de Paris, 26 octobre 2023
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La mauvaise gestion juridique d’un spectacle peut-elle constituer une exécution déloyale du contrat d’artiste ? Selon l’article L.1222-1 du code du travail, le contrat doit être exécuté de bonne foi. Dans une affaire, un artiste a contesté la viabilité d’un spectacle, arguant que son employeur, Fénix Corp, était déjà en difficulté lors de son embauche.…
