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Reprise de droits : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a pris acte de la reprise d’instance par la société CCF, succédant à HSBC Continental Europe. Les moyens de cassation présentés contre la décision contestée n’ont pas été jugés suffisants pour entraîner une cassation. En vertu de l’article 1014 du code de procédure civile, la Cour a décidé de ne pas…
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Rétention et éloignement d’un individu en situation irrégulière : Questions / Réponses juridiques
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La requête déposée le 14 janvier 2025 par le Préfet des Bouches-du-Rhône concerne Monsieur [R] [S], ressortissant algérien, en rétention depuis le 10 janvier 2025. Condamné à une interdiction définitive du territoire en septembre 2024, il a ignoré plusieurs assignations à quitter le territoire. L’avocat de Monsieur [S] a présenté des documents médicaux, plaidant contre…
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Droits sur l’allocation d’ancienneté dans l’assurance : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire oppose AXA France à la Fédération des employés et cadres FORCE OUVRIERE concernant la proratisation de l’allocation supplémentaire en cas d’absences. La Fédération conteste cette pratique, arguant qu’elle porte atteinte aux droits des salariés, et demande une injonction pour le respect des obligations conventionnelles. AXA, de son côté, soutient que le juge des référés…
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Hospitalisation sous contrainte : droits et procédures en santé mentale : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 10] est le demandeur, tandis que Monsieur [W] [T], né le 19 août 1981, est le défendeur, actuellement hospitalisé au même centre. Il est représenté par Me Agathe FEIGNEZ. Monsieur [W] [T] est sous hospitalisation contrainte depuis le 7 janvier 2025, suite à une demande de sa…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience, le juge a rappelé l’identité des parties et a informé Monsieur [T] [L] de ses droits. Les avocats ont été entendus, ainsi que Monsieur [T] [L], qui a expliqué sa situation. Un arrêté du 2 décembre 2024 a ordonné son placement en rétention, avec une prolongation demandée de 26 jours pour des…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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La PREFECTURE DE LA HAUTE SAVOIE, représentée par Maître Cherryne RENAUD AKNI, a engagé une procédure contre Monsieur [T] [L], actuellement en rétention administrative. Lors de l’audience, le juge a rappelé les droits de Monsieur [T] [L], assisté par son avocat, Me Arnaud CUCHE. Un arrêté du 2 décembre 2024 a ordonné son éloignement vers…
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Prolongation de la rétention : régularité des notifications : Questions / Réponses juridiques
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Par décision du 18 janvier 2025, l’autorité administrative a ordonné la rétention de M. [Z] en application d’un arrêté préfectoral. Le 21 janvier, une demande de prolongation de la rétention a été soumise au juge. Le conseil de M. [Z] conteste la régularité de la notification des droits, soulignant l’absence d’heure précise. Toutefois, la préfecture…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience, le juge a rappelé l’identité des parties et a informé Monsieur [T] [L] de ses droits. Les avocats ont été entendus, ainsi que Monsieur [T] [L], qui a expliqué sa situation. Un arrêté du 2 décembre 2024 a ordonné son éloignement vers la Suisse. La requête pour prolonger sa rétention a été…
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Prolongation de la rétention : régularité des notifications : Questions / Réponses juridiques
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Par décision du 18 janvier 2025, l’autorité administrative a ordonné la rétention de M. [Z] [V] suite à un arrêté préfectoral. Le 21 janvier, une demande de prolongation de vingt-six jours a été soumise au juge. Le conseil de M. [Z] conteste la régularité de la notification des droits, soulignant l’absence d’heure sur le procès-verbal.…
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Prolongation de rétention : droits et garanties procédurales : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur le Préfet a demandé, le 20 janvier 2025, une prolongation de la rétention de l’intéressé au-delà de quatre jours, pour une durée maximale de vingt-six jours. L’intéressé, assisté de son avocat Me Arnaud LEROY, a été informé de ses droits, mais ce dernier a soulevé une irrégularité concernant la notification initiale, effectuée sans interprète.…
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Prolongation de la rétention : validité des notifications et interprétariat à distance : Questions / Réponses juridiques.
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Le 16 janvier 2025, l’autorité administrative de l’Oise a placé [W] [S], né en Algérie, en rétention après un arrêté d’Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) consécutif à une garde à vue pour vol à l’étalage. Le conseil de [W] a contesté l’absence d’interprète lors de la notification de l’OQTF et l’absence d’horodatage sur…
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Prolongation de la rétention : validité des notifications et interprétariat à distance : Questions / Réponses juridiques.
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Le 16 janvier 2025, [W] [S], originaire d’Algérie, a été placé en rétention par l’autorité de l’Oise suite à un arrêté d’Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) après un vol à l’étalage. La défense a contesté la procédure, soulignant l’absence d’interprète lors de la notification de l’OQTF et le manque d’horodatage sur la première…
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Hospitalisation psychiatrique : procédures – Questions / Réponses juridiques
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Le 6 janvier 2025, M. [A] [E] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, à la demande de son beau-frère. L’hospitalisation a été prolongée par le directeur de l’établissement. Le 9 janvier, une saisine du tribunal judiciaire de Bobigny a été effectuée pour valider cette hospitalisation. Malgré l’absence de M. [A] [E] lors des…
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Rétention administrative et droits des étrangers : Questions / Réponses juridiques
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La requête, présentée par Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône, a été reçue le 12 janvier 2025. Monsieur [Z], de nationalité tunisienne, a été placé en rétention suite à une interdiction temporaire du territoire français. L’avocat de Monsieur [Z] a contesté la procédure, soulignant l’absence d’interprète lors de la notification de ses droits. Cependant, il a…
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Rétention administrative et droits des étrangers : Questions / Réponses juridiques
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La requête, présentée par Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône, a été reçue le 12 janvier 2025. Monsieur [Z], de nationalité tunisienne, fait l’objet d’une interdiction temporaire du territoire français depuis le 2 juillet 2024. L’avocat de Monsieur [Z] a contesté la procédure, soulignant l’absence d’interprète lors de la notification des droits. Cependant, il a été…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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La personne retenue a été informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers. Lors de l’audience, les avocats ont présenté leurs observations. Le juge a examiné la légalité de la rétention et a conclu que la procédure était régulière. Bien que la personne ait été informée de ses droits,…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience, la légalité de la rétention de la personne a été examinée par le juge, qui a confirmé la régularité de la procédure. La personne retenue, informée de ses droits, a bénéficié de l’assistance de son avocat et d’un interprète assermenté. Le juge a décidé de prolonger la rétention de quinze jours pour…
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Garanties linguistiques en rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a déclaré irrecevable la requête de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [B] [O], en raison de l’irrégularité de la notification de ses droits. Bien qu’un interprète ait assisté Monsieur [B] [O], il n’est pas prouvé qu’il soit assermenté, et les coordonnées de celui-ci manquent sur le procès-verbal. Cette situation a compromis…
