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Tribunal judiciaire de Nanterre, 22 janvier 2025, RG n° 24/06285
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Contexte du mariage M. [J] [X] et Mme [C] [B] se sont mariés le [Date mariage 7] 2006 à [Localité 13] sans contrat de mariage. De cette union, quatre enfants sont nés : [L] [X], [G] [X], [I] [X], et [O] [X]. Demande de divorce Le 24 juillet 2024, M. [J] [X] et Mme [C]…
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Compétence et application des lois dans un contexte matrimonial international
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Madame [Z] [P] et Monsieur [C] [W] [Y] se sont mariés à New York en 2004, établissant un contrat de mariage sous le régime de séparation de biens. Ils ont deux enfants, nés en Californie. En novembre 2024, Monsieur [Y] a manqué une audience sur mesures provisoires, tandis que Madame [P] a demandé le divorce…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 22 janvier 2025, RG n° 24/06285
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Contexte du mariage M. [J] [X] et Mme [C] [B] se sont mariés le [Date mariage 7] 2006 à [Localité 13] sans contrat de mariage. De cette union, quatre enfants sont nés : [L] [X], [G] [X], [I] [X], et [O] [X]. Demande de divorce Le 24 juillet 2024, M. [J] [X] et Mme [C]…
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Divorce et modalités de garde : enjeux parentaux et contributions financières
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[N] [O] et [F] [G] se sont mariés en 2013 et ont deux enfants, [L] et [S]. En juillet 2018, [N] [O] a demandé le divorce, entraînant une ordonnance de non-conciliation. En 2021, elle a assigné [F] [G] pour altération du lien conjugal. La résidence des enfants a été fixée chez la mère, mais en…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 22 janvier 2025, RG n° 21/05140
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Contexte du mariage et des enfants Madame [A], [L], [R] [N] et Monsieur [T], [W], [S] [P] se sont mariés le [Date mariage 3] 2011 à [Localité 10] (Bouches du Rhône) sans contrat préalable. De cette union sont nés deux enfants : [O], [S] [B], [M] [P] en 2012 et [V], [X], [U] [P] en…
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Divorce et autorité parentale : enjeux et décisions relatives à la garde des enfants
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Madame [U] et Monsieur [G] se sont mariés en 2014 en Mauritanie, sans contrat de mariage, et ont eu trois enfants. En novembre 2020, Madame [U] a demandé le divorce, suivi d’une ordonnance de non-conciliation en juillet 2021. Monsieur [G] a ensuite assigné Madame [U] en divorce en novembre 2022. Le juge a prononcé le…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 22 janvier 2025, RG n° 24/06285
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Contexte du mariage M. [J] [X] et Mme [C] [B] se sont mariés le [Date mariage 7] 2006 à [Localité 13] sans contrat de mariage. De cette union, quatre enfants sont nés : [L] [X], [G] [X], [I] [X], et [O] [X]. Demande de divorce Le 24 juillet 2024, M. [J] [X] et Mme [C]…
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Renouvellement de l’agrément de l’ARP – Questions / Réponses juridiques
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Par arrêté du ministre de la culture en date du 15 novembre 2019, l’agrément de la société civile des auteurs-réalisateurs-producteurs (ARP) a été renouvelé pour cinq ans. Cet agrément permet à l’ARP de gérer le droit d’autoriser la retransmission par câble, simultanée et intégrale, d’œuvres télédiffusées provenant d’un État membre de l’Union européenne sur le…
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Acteur de complément : un Statut juridique à part – Partie 2 – Questions / Réponses juridiques
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. Consulter la source documentaire. Quelle est la durée quotidienne maximale du travail effectif pour un acteur de complément ? Conformément à l’article L. 3121-34 du code du travail, la durée quotidienne du travail effectif ne peut excéder 10 heures. Toutefois, des aménagements sont possibles dans le cadre de la production cinématographique, permettant d’atteindre jusqu’à…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 janvier 2025, RG n° 24/10452
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Contexte du mariage Madame [G] [F] et Monsieur [Z] [E] se sont mariés le [Date mariage 4] 2014 à [Localité 11] (Seine-Saint-Denis), sans contrat de mariage préalable. Aucun enfant n’est issu de cette union. Demande de divorce Par requête conjointe enregistrée le 24 octobre 2024, les époux ont sollicité la déclaration de compétence du juge…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 janvier 2025, RG n° 24/07869
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Contexte du mariage Madame [Z] [S] et Monsieur [J] [S] se sont mariés le [Date mariage 4] 2018 à [Localité 11] (Seine-saint-Denis), sans établir de contrat de mariage. Aucun enfant n’est issu de cette union. Procédure de divorce Le 08 juillet 2024, Madame [S] a assigné Monsieur [S] en divorce devant le tribunal judiciaire de…
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Divorce par consentement mutuel : procédure et homologation des accords.
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Madame [G] [F] et Monsieur [Z] [E] se sont mariés le [Date mariage 4] 2014 à [Localité 11]. En l’absence d’enfants, ils ont demandé le divorce par requête conjointe le 24 octobre 2024, sollicitant la compétence du juge français. L’audience s’est tenue le 17 décembre 2024, sans mesures provisoires. Le juge Karima BRAHIMI a déclaré…
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Divorce par consentement mutuel : procédure et homologation des accords entre époux.
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Madame [G] [F] et Monsieur [Z] [E] se sont mariés le [Date mariage 4] 2014 à [Localité 11]. Sans enfants, ils ont demandé le divorce par requête conjointe le 24 octobre 2024, sollicitant la compétence du juge français. L’audience s’est tenue le 17 décembre 2024, sans mesures provisoires. Le juge a prononcé le divorce, constatant…
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Divorce et absence de représentation : enjeux et conséquences
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Madame [Z] [S] et Monsieur [J] [S] se sont mariés le [Date mariage 4] 2018 à [Localité 11]. Le 08 juillet 2024, Madame [S] a assigné Monsieur [S] en divorce, invoquant l’altération définitive du lien conjugal. L’audience a eu lieu le 17 décembre 2024, en l’absence de l’époux. Le jugement du 21 janvier 2025 a…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 janvier 2025, RG n° 24/10452
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Contexte du mariage Madame [G] [F] et Monsieur [Z] [E] se sont mariés le [Date mariage 4] 2014 à [Localité 11] (Seine-Saint-Denis), sans contrat de mariage préalable. Aucun enfant n’est issu de cette union. Demande de divorce Par requête conjointe enregistrée le 24 octobre 2024, les époux ont sollicité la déclaration de compétence du juge…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 20 janvier 2025, RG n° 24/00200
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Parties en présence La demande est formulée par la S.A.D’HLM SEQENS, représentée par Me Fabienne Baladine et substituée par Me Nassima Boumediene, avocats au barreau de Paris. Le défendeur est M. [M] [N], qui n’a pas comparu ni été représenté. Procédure engagée Le Juge des contentieux de la protection a été saisi par une assignation…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 20 janvier 2025, RG n° 24/00200
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Parties en présence La demande est formulée par la S.A.D’HLM SEQENS, représentée par Me Fabienne Baladine et substituée par Me Nassima Boumediene, avocats au barreau de Paris. En face, le défendeur est M. [M] [N], qui n’est ni comparant ni représenté. Contexte de l’affaire Le Juge des contentieux de la protection a été saisi par…
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Rupture conjugale et protection des enfants : enjeux et décisions.
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Monsieur [L] [E] et Madame [M] [D] se sont mariés en 2008 en Algérie et ont trois enfants. En février 2022, Madame [D] a demandé une ordonnance de protection, accordée par le juge, interdisant à Monsieur [E] de la contacter. Après un appel, la cour a confirmé cette décision. En août 2022, Madame [D] a…
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Divorce par consentement mutuel : acceptation du principe de rupture sans contestation des motifs.
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Madame [D] [L] [N] épouse [I] et Monsieur [Z] [B] [I] se sont mariés le [Date mariage 3] 1990 en Suisse, sans contrat de mariage. De cette union sont nés deux enfants : [I] [J] en 1997 et [I] [C] en 2001. Le 17 septembre 2024, ils ont déposé une requête conjointe pour divorce, fondée…
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Conflit de droits entre un organisme de logement et un particulier.
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La S.A.D’HLM SEQENS, représentée par Me Fabienne Baladine et Me Nassima Boumediene, a engagé une procédure contre M. [M] [N], qui n’a pas comparu. Le Juge des contentieux de la protection a été saisi le 19 septembre 2024. La demanderesse a ensuite déclaré se désister de son instance, sans que le défendeur n’ait présenté de…
