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Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 24/01230
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Naissance de l’enfant [N], [V] [L] est né le [Date naissance 6] 2020 à [Localité 13] (Hauts-de-Seine) de Madame [K] [R], née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 11] (Algérie). Déclaration de paternité Par déclaration en date du 02 décembre 2020, Monsieur [L] [I], né le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 12] (Hauts-de-Seine),…
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Reconnaissance de paternité : enjeux de fraude et régularisation migratoire
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Le 08 décembre 2017, [A], [W], [S] [Y] a reconnu anticipativement sa paternité à la mairie de [Localité 16]. Cependant, le 18 octobre 2023, le Procureur de la République a assigné [Y] et [C] devant le tribunal de Versailles, suspectant une reconnaissance frauduleuse à visée migratoire. L’enquête a révélé que Madame [C] cherchait à régulariser…
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Reconnaissance de paternité : enjeux de fraude et de nationalité
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En 2018, [L] [Y] [W] [H] est née à [Localité 8]. Monsieur [P] [J], né en 1981, a reconnu l’enfant par anticipation. Cependant, des signalements en 2018 et 2019 ont soulevé des doutes sur la légitimité de cette reconnaissance, suspectée d’être frauduleuse. Le Procureur a assigné les parents devant le tribunal de Versailles, arguant que…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 23/05497
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Naissance et Reconnaissance de l’Enfant [R], [B] [H] [W] est née le [Date naissance 2] 2022 à [Localité 10] de Madame [K], [J], [D], [Z] [W]. Cette dernière a effectué une reconnaissance prénatale de l’enfant le 16 mars 2022. Monsieur [O] [H], né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 11], a reconnu [R] le…
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Reconnaissance de paternité : enjeux de fraude et de régularité administrative
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L’affaire concerne la reconnaissance de paternité de [S] [F] [X], née le [Date naissance 3] 2017. Monsieur [H] [Z] [G] [X] a effectué une reconnaissance anticipée, mais le Procureur a suspecté une fraude. L’enquête a révélé l’absence de lien entre Monsieur [X] et l’enfant, ainsi qu’un passé migratoire complexe de Madame [F]. Une expertise ADN…
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Conflit de droits entre un organisme de logement social et un particulier sur la validité d’une assignation.
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Dans cette affaire, la S.A. CDC Habitat Social, représentée par Maître Marc-Antoine Perez, a déposé une assignation le 09 août 2024. Le défendeur, M. [V] [I] [P], n’a pas comparu. La partie demanderesse a ensuite décidé de se désister de son instance, décision acceptée par le Tribunal. En l’absence de défense de la part du…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 23/05497
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Naissance et Reconnaissance de l’Enfant [R], [B] [H] [W] est née le [Date naissance 2] 2022 à [Localité 10]. Sa mère, Madame [K], [J], [D], [Z] [W], a effectué une reconnaissance prénatale de l’enfant le 16 mars 2022. Monsieur [O] [H] a reconnu [R] le 19 avril 2022 devant l’officier d’état civil. Assignation en Justice…
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Conséquences juridiques d’une dissolution matrimoniale sans contrat préalable
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Madame [L] [W] et Monsieur [O] [B] se sont mariés le [Date mariage 2] 2015 à [Localité 9]. Leur union a donné naissance à [E] le [Date naissance 3] 2017. Le 9 juillet 2024, Madame [L] [W] a demandé le divorce, invoquant l’altération définitive du lien conjugal, les époux ayant cessé toute vie commune depuis…
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Conflit d’interprétation des obligations contractuelles dans le cadre d’une relation locative.
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Dans cette affaire, la S.A. CDC Habitat Social, représentée par Maître Marc-Antoine Perez, a déposé une assignation le 09 août 2024. Cependant, la partie demanderesse a ensuite décidé de se désister de son instance, décision acceptée par le Tribunal. De son côté, le défendeur, M. [V] [I] [P], n’a pas comparu et n’a présenté aucun…
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Reconnaissance de paternité : enjeux de fraude et de régularité administrative
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L’affaire concerne la reconnaissance de paternité de Monsieur [X] pour l’enfant [S] [F] [X], né le [Date naissance 3] 2017. Suite à un signalement de la préfecture des Yvelines, le Procureur a assigné les parties devant le tribunal de Versailles pour annuler cette reconnaissance. L’enquête a révélé l’absence de lien entre Monsieur [X] et la…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 4 janvier 2025, RG n° 25/00036
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Contexte de la procédure Les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et de son conseil. Les dispositions des articles L 551-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ont été prises en compte. Auditions et observations Le représentant de la préfecture…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 4 janvier 2025, RG n° 25/00036
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Contexte de la procédure Les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et de son conseil. Les dispositions des articles L 551-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ont été prises en compte. Auditions et observations Le représentant de la préfecture…
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Accès à la procédure et droits de la défense en matière de rétention administrative
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Le tribunal a examiné la demande de prolongation de la rétention administrative formulée par le représentant de la préfecture. Après avoir pris en compte les observations de Me Enzo SEMINO, la requête du Préfet d’Ille-et-Vilaine a été rejetée, entraînant la remise en liberté de M [L] [P]. La décision, notifiée le 04 janvier 2025, est…
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Accès à la procédure et droits de la défense en matière de rétention administrative
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Le tribunal a examiné la demande de prolongation de la rétention administrative formulée par le représentant de la préfecture. Après avoir pris en compte les observations de Me Enzo SEMINO, la requête a été rejetée, entraînant la remise en liberté de M [L] [P]. La décision, notifiée le 04 janvier 2025, est susceptible d’appel dans…
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Lettre de Motivation d’Enseignant-chercheur en droit ou en économie
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Découvrez notre Lettre de Motivation dédiée au métier d’Enseignant-Chercheur en Droit ou en Économie. Ce document essentiel vous guide à travers les missions, responsabilités et compétences requises pour exceller dans ce domaine passionnant. Que vous soyez étudiant, professionnel en reconversion ou simplement curieux, cette lettre vous fournira des insights précieux sur les débouchés et l’impact…
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Tribunal judiciaire de Chartres, 3 janvier 2025, RG n° 24/00378
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Identification de la personne concernée Madame [J] [C] [Y] [C]-[Y], née le 08 novembre 2004 à [Localité 7], a comparu assistée de son avocat, Me Bertrand LEBAILLY, au barreau de Chartres. Saisine du juge Le 31 décembre 2024, Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 7] a saisi le juge des libertés et de…
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Conflit entre droits individuels et nécessité de soins psychiatriques non consentis
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Madame [J] [C] [Y] [C]-[Y], née le 08 novembre 2004, a comparu assistée de son avocat, Me Bertrand LEBAILLY. Le 31 décembre 2024, le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 7] a saisi le juge des libertés concernant la mesure de soins psychiatriques non consentis en cours depuis le 26 décembre. L’audience du 3 janvier…
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Tribunal judiciaire de Chartres, 3 janvier 2025, RG n° 24/00374
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Identification de la personne concernée Madame [L] [Y], née le 30 mars 1958 à [Localité 7], a été assistée par Me Bertrand LEBAILLY, avocat au barreau de Chartres, lors de l’audience. Saisine du juge Le 31 décembre 2024, Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier [8] a saisi le juge des libertés et de la détention…
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Évaluation des mesures de soins psychiatriques non consentis et protection des droits individuels.
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Madame [L] [Y], née le 30 mars 1958, a été assistée par Me Bertrand LEBAILLY lors de l’audience du 3 janvier 2025. Le 31 décembre 2024, le Directeur du Centre Hospitalier [8] a saisi le juge des libertés concernant la poursuite des soins psychiatriques non consentis. L’audience a débuté publiquement avant de se poursuivre en…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 2 janvier 2025, RG n° 23/08276
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Contexte du mariage Madame [S] [E] et Monsieur [G] [M] se sont mariés le [Date mariage 5] 2006 à [Localité 13], sans contrat de mariage. De cette union sont nés trois enfants : [H] en 2007, [C] en 2009 et [J] en 2011. Demande de divorce Le 20 décembre 2023, Madame [S] [E] a assigné…
