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Conflit de droits entre un organisme de logement social et un particulier sur la validité d’une assignation.
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Dans cette affaire, la S.A. CDC Habitat Social, représentée par Maître Marc-Antoine Perez, a déposé une assignation le 09 août 2024. Le défendeur, M. [V] [I] [P], n’a pas comparu. La partie demanderesse a ensuite décidé de se désister de son instance, décision acceptée par le Tribunal. En l’absence de défense de la part du…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 23/05497
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Naissance et Reconnaissance de l’Enfant [R], [B] [H] [W] est née le [Date naissance 2] 2022 à [Localité 10]. Sa mère, Madame [K], [J], [D], [Z] [W], a effectué une reconnaissance prénatale de l’enfant le 16 mars 2022. Monsieur [O] [H] a reconnu [R] le 19 avril 2022 devant l’officier d’état civil. Assignation en Justice…
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Conséquences juridiques d’une dissolution matrimoniale sans contrat préalable
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Madame [L] [W] et Monsieur [O] [B] se sont mariés le [Date mariage 2] 2015 à [Localité 9]. Leur union a donné naissance à [E] le [Date naissance 3] 2017. Le 9 juillet 2024, Madame [L] [W] a demandé le divorce, invoquant l’altération définitive du lien conjugal, les époux ayant cessé toute vie commune depuis…
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Conflit d’interprétation des obligations contractuelles dans le cadre d’une relation locative.
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Dans cette affaire, la S.A. CDC Habitat Social, représentée par Maître Marc-Antoine Perez, a déposé une assignation le 09 août 2024. Cependant, la partie demanderesse a ensuite décidé de se désister de son instance, décision acceptée par le Tribunal. De son côté, le défendeur, M. [V] [I] [P], n’a pas comparu et n’a présenté aucun…
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Reconnaissance de paternité : enjeux de fraude et de régularité administrative
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L’affaire concerne la reconnaissance de paternité de Monsieur [X] pour l’enfant [S] [F] [X], né le [Date naissance 3] 2017. Suite à un signalement de la préfecture des Yvelines, le Procureur a assigné les parties devant le tribunal de Versailles pour annuler cette reconnaissance. L’enquête a révélé l’absence de lien entre Monsieur [X] et la…
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Reconnaissance de paternité : enjeux de preuve et de légitimité familiale
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Monsieur [H] [R], né en 1995 au Congo, a reconnu la paternité de l’enfant de Madame [X] [L] en janvier 2019, bien après la naissance en 2016. La préfecture a signalé une suspicion de fraude à visée migratoire, entraînant une enquête. Le Procureur a contesté cette reconnaissance, soulignant l’absence de Monsieur [H] lors de la…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 23/05187
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Contexte du divorce Monsieur [Z] [J] et Madame [C] [H], mariés depuis le 8 juin 2006, ont divorcé le 26 octobre 2020 par le biais d’une convention de divorce par consentement mutuel. Cette convention stipulait que Madame [C] [H] pouvait conserver l’usage du nom marital après le divorce. Assignation en justice Le 15 septembre 2023,…
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Conflit matrimonial et enjeux de la résidence séparée
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Madame [Y] [Z] et Monsieur [F] [D] se sont mariés le [Date mariage 1] 2002 à [Localité 12]. De cette union est né un enfant, [X], le [Date naissance 5] 2001. Après une ordonnance de non-conciliation le 9 juin 2021, Madame [Z] a assigné Monsieur [D] en divorce le 5 décembre 2023. Le juge a…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 6 janvier 2025, RG n° 24/03822
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Contexte du mariage Madame [R] [U] et Monsieur [X] [E] se sont mariés le [Date mariage 4] 2020 à [Localité 8] (69) sans contrat de mariage. Aucun enfant n’est issu de cette union. Demande de divorce Le 18 avril 2024, les époux ont déposé une requête conjointe pour divorce au Tribunal judiciaire de Lyon, signée…
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Conflit autour de la reconnaissance de paternité et des droits associés à l’identité de l’enfant.
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En date du 6 janvier 2025, le jugement concernant la contestation de paternité a été prononcé par Madame LE BIDEAU, Vice Présidente. L’affaire, qui a débuté avec la naissance de l’enfant en 2020, a pris un tournant le 20 février 2024 lorsque Madame [K] [R] et Monsieur [Y] [D] ont contesté la paternité de Monsieur…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 23/33952
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Contexte du mariage Monsieur [H] [S] [Y] et Madame [F] [L] [P] se sont mariés le [Date mariage 2] 1976 à [Localité 11] (Union des Républiques Socialistes Soviétiques), sans contrat de mariage préalable. De cette union sont nés deux enfants, [W] [U] [Y] en 1977 et [N] [J] [Y] en 1983. Procédure de divorce Le…
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Filiation et vérité biologique : enjeux de reconnaissance et d’identité.
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Naissance et Reconnaissance de l’Enfant [R], [B] [H] [W] est née le [Date naissance 2] 2022 à [Localité 10] de Madame [K], [J], [D], [Z] [W]. Une reconnaissance prénatale a été effectuée le 16 mars 2022. Monsieur [O] [H] a reconnu [R] le 19 avril 2022. Assignation en Justice Le 05 octobre 2023, Madame [K]…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 6 janvier 2025, RG n° 24/03822
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Contexte du mariage Madame [R] [U] et Monsieur [X] [E] se sont mariés le [Date mariage 4] 2020 à [Localité 8] (69) sans contrat de mariage préalable. Aucun enfant n’est issu de cette union. Demande de divorce Le 18 avril 2024, les époux ont déposé une requête conjointe pour divorce au Tribunal judiciaire de Lyon,…
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Filiation et vérité biologique : enjeux de la reconnaissance parentale
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Naissance et Reconnaissance de l’Enfant [R], [B] [H] [W] est née le [Date naissance 2] 2022 à [Localité 10]. Sa mère, Madame [K], [J], [D], [Z] [W], a effectué une reconnaissance prénatale le 16 mars 2022. Monsieur [O] [H] a reconnu [R] le 19 avril 2022. Assignation en Justice Le 05 octobre 2023, Madame [K]…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 21/37503
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Contexte du mariage Monsieur [S], [G], [A] [D] et Madame [R], [X] [H] se sont mariés le [Date mariage 4] 1992 à [Localité 17], après avoir établi un contrat de mariage le 1er juillet 1992, rédigé par Maître [V] [N], notaire à [Localité 15]. Ils ont eu quatre enfants, tous majeurs aujourd’hui, nés entre 1993…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 23/06513
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Présentation des parties [F], [X], [G] [Y] est née le [Date naissance 5] 2018 à [Localité 14] de Madame [H], [D] [C] née le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 13] (Côte d’Ivoire). Reconnaissance de paternité Le 08 décembre 2017, [A], [W], [S] [Y] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 15] (Haute-Volta) a…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 23/06508
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Présentation des parties [L] [Y] [W] [H] est née le [Date naissance 4] 2018 à [Localité 8], de Madame [W] [H] [S], née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 11] (R.D. CONGO). Monsieur [P] [J], né le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 11] (R.D. CONGO), a reconnu l’enfant par anticipation le 20 janvier…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 23/05739
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Présentation de l’Affaire [S] [F] [X] est née le [Date naissance 3] 2017 à [Localité 16] de Madame [O] [F]. Le 14 avril 2017, Monsieur [H], [Z], [G] [X] a effectué une reconnaissance anticipée de paternité à la mairie de [Localité 12] (78). Procédure Judiciaire Le Procureur de la République a assigné Monsieur [X] et…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 24/00461
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Parties en présence Dans cette affaire, la S.A. CDC Habitat Social est le demandeur, représenté par l’avocat Maître Marc-Antoine Perez de la SELARL Perez-Messager et Associés, basé à Paris. Le défendeur est M. [V] [I] [P], qui n’a pas comparu. Contexte de l’assignation Le Tribunal a été saisi par une assignation datée du 09 août…
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Conflit sur l’usage du nom marital post-divorce et ses implications juridiques.
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Monsieur [Z] et Madame [C], mariés depuis 2006, ont divorcé en 2020, permettant à Madame [C] de conserver son nom marital. En septembre 2023, Monsieur [Z] a assigné Madame [C] pour révoquer cette autorisation, arguant de la découverte d’un crédit souscrit sans son consentement. Il a demandé des dommages et intérêts, affirmant qu’il n’aurait pas…
