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Cour d’appel de Versailles, 12 décembre 2017
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La protection des guides de procédure est cruciale dans le cadre de la propriété intellectuelle. Une société d’externalisation a récemment obtenu gain de cause contre un ancien client pour concurrence déloyale, après que ce dernier ait partagé un guide élaboré ensemble avec des concurrents. Cette action a été jugée comme une atteinte à la loyauté…
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Ouvrages et recueils : l’application du droit sui generis
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L’application du droit sui generis aux bases de données nécessite la preuve d’investissements substantiels pour leur constitution ou maintenance. Dans une affaire, un éditeur de numismatique a échoué à prouver que ses employés avaient contribué à la mise à jour de sa base de données, ce qui a conduit à la défaite de sa plainte…
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Cour d’appel de Paris, 24 novembre 2017
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L’application du droit sui generis aux bases de données nécessite la preuve d’investissements substantiels pour leur constitution ou maintenance. Dans une affaire, un éditeur de numismatique a échoué à prouver que ses employés avaient contribué à la mise à jour de sa base de données, ce qui a conduit à la défaite de sa plainte…
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Protection d’un annuaire professionnel
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Un annuaire professionnel, tel que le fichier des acteurs de la communication (« Le Fac »), est éligible à la protection des bases de données. L’éditeur, en tant que producteur, doit prouver un investissement substantiel pour bénéficier de cette protection. Cependant, dans une affaire récente, malgré des adresses emails piégées, l’éditeur n’a pas réussi à…
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Protection d’un annuaire professionnel
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Un annuaire professionnel, tel que le fichier des acteurs de la communication (« Le Fac »), est éligible à la protection des bases de données. L’éditeur, en tant que producteur, doit prouver un investissement substantiel pour bénéficier de cette protection. Cependant, dans une affaire récente, malgré des adresses emails piégées, l’éditeur n’a pas réussi à…
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Protection d’un recueil de textes officiels
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La protection juridique des bases de données est essentielle pour valoriser le travail de collecte et de mise en forme des informations. Selon l’article L112-3 du code de la propriété intellectuelle, une base de données est un recueil systématique d’œuvres ou de données, accessible par des moyens électroniques. La société ayant créé le recueil «…
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Protection d’un recueil de textes officiels
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La protection juridique des bases de données est essentielle pour valoriser le travail de collecte et de mise en forme des informations. Selon l’article L112-3 du code de la propriété intellectuelle, une base de données est un recueil systématique d’œuvres ou de données, accessible par des moyens électroniques. La société ayant créé le recueil «…
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Cour d’appel de Paris, 17 mars 2017
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La protection juridique des bases de données est essentielle pour valoriser le travail de collecte et de mise en forme des informations. Selon l’article L112-3 du code de la propriété intellectuelle, une base de données est un recueil systématique d’œuvres ou de données, accessible par des moyens électroniques. La société ayant créé le recueil «…
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Cour d’appel de Paris, 17 mars 2017
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La protection juridique des bases de données est essentielle pour valoriser le travail de collecte et de mise en forme des informations. Selon l’article L112-3 du code de la propriété intellectuelle, une base de données est un recueil systématique d’œuvres ou de données, accessible par des moyens électroniques. La société ayant créé le recueil «…
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Protection des annuaires de prestataires
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Les annuaires de prestataires bénéficient d’une protection par le droit des bases de données, mais son efficacité est limitée. En cas de similitudes entre deux annuaires, la contrefaçon n’est pas toujours reconnue. Par exemple, un éditeur a vu son annuaire de centres de montage de pneus copié, mais la preuve d’extraction illicite n’a pas été…
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Protection des annuaires de prestataires
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Les annuaires de prestataires bénéficient d’une protection par le droit des bases de données, mais son efficacité est limitée. En cas de similitudes entre deux annuaires, la contrefaçon n’est pas toujours reconnue. Par exemple, un éditeur a vu son annuaire de centres de montage de pneus copié, mais la preuve d’extraction illicite n’a pas été…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 mai 2016
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L’Agence France Presse (AFP) a mis en ligne des banques d’images accessibles à ses abonnés, contenant plus de 8 millions de photos. Cependant, un magazine a reproduit 22 de ces images sans autorisation, entraînant une action en justice de l’AFP pour atteinte à ses droits. Les juges ont refusé de reconnaître l’AFP comme producteur de…
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Tribunal judiciaire de paris, 27 janvier 2017
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Les annuaires de prestataires bénéficient d’une protection par le droit des bases de données, mais son efficacité est limitée. En cas de similitudes entre deux annuaires, la contrefaçon n’est pas toujours reconnue. Par exemple, un éditeur a vu son annuaire de centres de montage de pneus copié, mais la preuve d’extraction illicite n’a pas été…
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Tribunal judiciaire de paris, 8 septembre 2016
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Un annuaire professionnel, tel que le fichier des acteurs de la communication (« Le Fac »), est éligible à la protection des bases de données. L’éditeur, en tant que producteur, doit prouver un investissement substantiel pour bénéficier de cette protection. Cependant, dans une affaire récente, malgré des adresses emails piégées, l’éditeur n’a pas réussi à…
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Protection des bases photographiques de l’AFP
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L’Agence France Presse (AFP) a mis en ligne des banques d’images accessibles à ses abonnés, contenant plus de 8 millions de photos. Cependant, un magazine a reproduit 22 de ces images sans autorisation, entraînant une action en justice de l’AFP pour atteinte à ses droits. Les juges ont refusé de reconnaître l’AFP comme producteur de…
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Protection des bases photographiques de l’AFP
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L’Agence France Presse (AFP) a mis en ligne des banques d’images accessibles à ses abonnés, contenant plus de 8 millions de photos. Cependant, un magazine a reproduit 22 de ces images sans autorisation, entraînant une action en justice de l’AFP pour atteinte à ses droits. Les juges ont refusé de reconnaître l’AFP comme producteur de…
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Guide Michelin c/ Toptable
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Le Guide Michelin a subi un revers judiciaire face à Toptable, débouté de son action en contrefaçon. Le tribunal a jugé que le Guide, tant en version française qu’anglaise, ne constitue pas une base de données protégeable par le droit d’auteur. Les critères d’évaluation des restaurants, tels que la qualité des produits et la maîtrise…
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Guide Michelin c/ Toptable
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Le Guide Michelin a subi un revers judiciaire face à Toptable, débouté de son action en contrefaçon. Le tribunal a jugé que le Guide, tant en version française qu’anglaise, ne constitue pas une base de données protégeable par le droit d’auteur. Les critères d’évaluation des restaurants, tels que la qualité des produits et la maîtrise…
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Ouvrage-base de données
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Le producteur d’une base de données, pour bénéficier de la protection sui generis des bases de données, doit impérativement prouver qu’il a procédé à des investissements spécifiques dédiés à la constitution ou aux mises à jour de sa base de données. Dans l’affaire soumise, les éléments présentés par le producteur (éditeur d’un ouvrage sur la…
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Ouvrage-base de données
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Pour bénéficier de la protection sui generis des bases de données, le producteur doit prouver des investissements spécifiques pour la constitution ou la mise à jour de sa base. Dans une affaire récente, un éditeur n’a pas réussi à démontrer les dépenses engagées pour son ouvrage sur les monnaies françaises, les données étant issues du…
