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Achat d’oeuvre d’art contrefaisante : le piège de la prescription
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L’acheteur d’une œuvre d’art contrefaisante doit agir en nullité dans un délai de cinq ans, à compter du moment où il a eu un doute sérieux sur l’authenticité de l’œuvre. Dans cette affaire, M. [O] a été informé dès novembre 2011 par des experts que le tableau en question était considéré comme un faux. Malgré…
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Cour d’appel de Paris, 1er février 2023
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La participation d’un éditeur à une émission télévisée aux valeurs contestables peut violer le droit moral de l’auteur. Dans un cas récent, les ayants droits d’un illustrateur ont obtenu la résiliation de son contrat d’édition après que l’éditeur ait participé à une émission jugée en désaccord avec les convictions de l’artiste. La présentation dénaturante de…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2023
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L’acheteur d’une œuvre d’art contrefaisante doit agir en nullité dans un délai de cinq ans, à compter du moment où il a eu un doute sérieux sur l’authenticité de l’œuvre. Dans cette affaire, M. [O] a été informé dès novembre 2011 par des experts que le tableau en question était considéré comme un faux. Malgré…
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Destruction d’une oeuvre pour des raisons de sécurité : légal et sans préjudice
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Une œuvre, qu’elle soit intégrée ou non à un support, peut être détruite pour des raisons de sécurité sans violer le droit moral de l’auteur. Dans le cas d’une fresque, sa destruction est inévitable si le support est en danger. Le rapport du commissaire enquêteur a révélé que l’amphithéâtre abritant la fresque ne respectait pas…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 08 décembre 2022
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Une œuvre, qu’elle soit intégrée ou non à un support, peut être détruite pour des raisons de sécurité sans violer le droit moral de l’auteur. Dans le cas d’une fresque, sa destruction est inévitable si le support est en danger. Le rapport du commissaire enquêteur a révélé que l’amphithéâtre abritant la fresque ne respectait pas…
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Destruction de l’oeuvre du mari par son épouse : quel préjudice ?
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La destruction d’une œuvre par une épouse, sans l’accord de son mari, constitue un préjudice indemnisable. Dans une affaire récente, un artiste amateur a vu ses fresques murales recouvertes par son ex-épouse, qui a agi sans le prévenir. Le mari a réclamé 50 000 euros en réparation, arguant de la violation de son droit moral.…
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L’indivisibilité procédurale d’une oeuvre de collaboration
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L’indivisibilité procédurale d’une œuvre de collaboration impose que chaque coauteur puisse agir pour défendre son droit moral uniquement si sa contribution est individualisée. Dans le cas contraire, il doit inclure les autres auteurs dans sa démarche. Le metteur en scène, [O] [C], a tenté de revendiquer ses droits patrimoniaux sans mentionner les co-auteurs, notamment le…
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Une saisie-contrefaçon déguisée doit être annulée
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Une saisie-contrefaçon déguisée doit être annulée. Même si une mesure a été obtenue selon l’article 145 du code de procédure civile, si sa finalité et la mission de l’huissier permettent de la requalifier en saisie-contrefaçon, elle peut être annulée. En effet, les articles L. 332-3 et R. 332-3 du code de la propriété intellectuelle imposent…
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Fixation du préjudice et contrefaçon d’oeuvre d’art : l’exemple Giacometti
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La contrefaçon d’œuvres d’art, comme dans le cas des fauteuils « Têtes de lion » attribués à Diego Giacometti, illustre une atteinte au droit moral de l’artiste. Giacometti avait clairement exprimé sa volonté qu’aucune œuvre ne soit réalisée après sa mort. La Galerie d’art, en vendant ces contrefaçons, a non seulement violé cette volonté, mais a également…
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Cour d’appel de Paris, 23 novembre 2022
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Une saisie-contrefaçon déguisée doit être annulée. Même si une mesure a été obtenue selon l’article 145 du code de procédure civile, si sa finalité et la mission de l’huissier permettent de la requalifier en saisie-contrefaçon, elle peut être annulée. En effet, les articles L. 332-3 et R. 332-3 du code de la propriété intellectuelle imposent…
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Cour d’appel de Paris, 23 novembre 2022
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L’indivisibilité procédurale d’une œuvre de collaboration impose que chaque coauteur puisse agir pour défendre son droit moral uniquement si sa contribution est individualisée. Dans le cas contraire, il doit inclure les autres auteurs dans sa démarche. Le metteur en scène, [O] [C], a tenté de revendiquer ses droits patrimoniaux sans mentionner les co-auteurs, notamment le…
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Droits de reproduction de l’auteur décédé : le conjoint survivant peut agir
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Le conjoint survivant d’un auteur décédé peut agir pour défendre les droits d’exploitation de l’œuvre, même en l’absence des héritiers réservataires. Selon l’article 815-3 du code civil, il est recevable à agir, surtout si les autres héritiers acceptent son action, ce qui équivaut à un mandat tacite. L’article L 123-6 du code de la propriété…
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Cour d’appel de Bordeaux, 7 novembre 2022
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La destruction d’une œuvre par une épouse, sans l’accord de son mari, constitue un préjudice indemnisable. Dans une affaire récente, un artiste amateur a vu ses fresques murales recouvertes par son ex-épouse, qui a agi sans le prévenir. Le mari a réclamé 50 000 euros en réparation, arguant de la violation de son droit moral.…
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Cour d’appel de Paris, 02 novembre 2022
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La contrefaçon d’œuvres d’art, comme dans le cas des fauteuils « Têtes de lion » attribués à Diego Giacometti, illustre une atteinte au droit moral de l’artiste. Giacometti avait clairement exprimé sa volonté qu’aucune œuvre ne soit réalisée après sa mort. La Galerie d’art, en vendant ces contrefaçons, a non seulement violé cette volonté, mais a également…
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Cour d’appel de Versailles, 25 octobre 2022
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Le conjoint survivant d’un auteur décédé peut agir pour défendre les droits d’exploitation de l’œuvre, même en l’absence des héritiers réservataires. Selon l’article 815-3 du code civil, il est recevable à agir, surtout si les autres héritiers acceptent son action, ce qui équivaut à un mandat tacite. L’article L 123-6 du code de la propriété…
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Remise du fichier haute définition d’un livre : compétence exclusive du TJ
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La société Sacred River Limited, ayant commandé un livre à la société Hors Commerce, se retrouve en litige concernant la remise du fichier haute définition de l’ouvrage. Selon l’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, les actions relatives à la propriété littéraire et artistique doivent être portées devant des tribunaux judiciaires. Le tribunal…
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Le portrait du Che : toujours aussi bien protégé
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Le portrait du Che, immortalisé par Korda, demeure protégé par le droit d’auteur en raison de son originalité. Toute utilisation de cette photographie, que ce soit pour des œuvres dérivées ou des produits dérivés, constitue une contrefaçon. La reproduction de l’image n’est pas libre de droits, conformément aux articles L 113-2 et L 113-4 du…
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Scénographie lumière : attention à la contrefaçon
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L’auteur d’une scénographie lumière bénéficie de droits d’auteur sur ses œuvres et peut demander réparation en cas de contrefaçon, comme la reproduction non autorisée de ses créations. La société L’atelier lumière a affiché sur son site des photos des œuvres d’Orléans, Metz et Chartres, sans mentionner l’auteur. Ces reproductions, sans autorisation, constituent des actes de…
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Cour d’appel de Versailles, 27 septembre 2022
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Le portrait du Che, immortalisé par Korda, demeure protégé par le droit d’auteur en raison de son originalité. Toute utilisation de cette photographie, que ce soit pour des œuvres dérivées ou des produits dérivés, constitue une contrefaçon. La reproduction de l’image n’est pas libre de droits, conformément aux articles L 113-2 et L 113-4 du…
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Cour d’appel de Paris, 16 septembre 2022
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La société Sacred River Limited, ayant commandé un livre à la société Hors Commerce, se retrouve en litige concernant la remise du fichier haute définition de l’ouvrage. Selon l’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, les actions relatives à la propriété littéraire et artistique doivent être portées devant des tribunaux judiciaires. Le tribunal…
