-
Droit moral de l’auteur : Questions / Réponses juridiques
·
Dans une décision rendue le 11 mai 2005, la Cour d’appel de Paris a statué sur le droit moral de l’auteur dans le cadre de la cession de droits d’exploitation de films pornographiques. M.P., producteur, a contesté la modification des titres de deux films par la société CAESAR’S VIDEO. La cour a reconnu que cette…
-
Droit à la Paternité : Questions / Réponses juridiques
·
Le cessionnaire des droits n’est pas responsable du respect du droit à la paternité des auteurs lorsque des omissions proviennent de tiers. Par exemple, la Cour d’appel de Paris a jugé qu’un cessionnaire des droits de représentation d’un spectacle vivant n’était pas tenu de garantir la mention des auteurs sur des plateformes comme billetreduc.com. Cette…
-
Droit moral : Questions / Réponses juridiques
·
La société Monte Carlo Records a publié une compilation de reprises des chansons de Claude François sans obtenir l’autorisation de l’indivision de son patrimoine. En conséquence, le représentant de cette indivision a porté l’affaire devant les tribunaux. Cependant, la Cour d’appel de Paris a jugé l’action irrecevable, précisant que les règles de l’indivision successorale ne…
-
Droit moral : Questions / Réponses juridiques
·
Brigitte LAHAIE, comédienne, a cédé ses droits d’exploitation audiovisuelle pour une série intitulée ‘connaissance de l’amour’. Cependant, elle a jugé que le résultat final, jugé pornographique, portait atteinte à son droit moral d’auteur. Elle a donc informé la société de production de son opposition à l’exploitation commerciale, considérant ses engagements caducs. Les juges ont soutenu…
-
Droits d’auteur en photographie : enjeux et protections – Questions / Réponses juridiques
·
Un photographe a intenté une action contre la société OXBOW pour non-respect des termes de leur contrat de cession, notamment l’absence de mention de son droit d’auteur et de crédit photographique. Le tribunal a reconnu une atteinte à ses droits moraux, soulignant que les photos avaient été retouchées sans son consentement et que son nom…
-
Droit moral en architecture : Questions / Réponses juridiques
·
Le Conseil d’État a statué sur le droit moral d’un architecte concernant les modifications apportées aux tribunes du stade de la Beaujoire. Bien que l’architecte ait obtenu 15 000 euros de dommages et intérêts, la cour a précisé que, compte tenu de la nature d’un stade, l’œuvre ne peut pas être protégée de manière absolue.…
-
Droit moral : Questions / Réponses juridiques
·
Le droit moral des auteurs est protégé, mais les juges administratifs adoptent une approche flexible. Lorsqu’une œuvre est réalisée pour une personne publique, l’auteur ne peut exiger une intangibilité totale. Toutefois, toute modification de l’ouvrage doit être justifiée par des impératifs esthétiques, techniques ou de sécurité publique, en lien avec les nécessités du service public.…
-
Droit Moral : Protection de l’Intégrité des Œuvres – Questions / Réponses juridiques
·
Dans cette affaire, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé qu’il n’y avait pas atteinte au droit moral de l’auteur d’un plan de dallage, malgré des modifications apportées par l’exécutant des travaux. Bien que le plan présente une originalité reconnue, les modifications n’ont pas été considérées comme une dénaturation de l’œuvre. Les juges ont…
-
Refus de la fondation Giacometti d’authentifier une oeuvre : que faire ?
·
Dans l’affaire opposant la société Alexandre Landre à la fondation Z, la demande d’expertise sur l’authenticité de la sculpture « Femme plate V » a été rejetée. Le juge a souligné que le droit moral de l’auteur ne contraint pas celui-ci à certifier l’authenticité des œuvres. La fondation, ayant déjà exprimé un avis sur la…
-
Les Droits de l’Artiste sur la maison qu’il aménage en sa qualité de Locataire
·
L’artiste-peintre M. [V] [E] a occupé une maison à [Localité 2], où il a réalisé de nombreuses œuvres. Après son départ en 2021, la maison a été vendue et des travaux de rénovation ont été entrepris par l’association LA MAISON ATELIER. M. [V] [E] a alors assigné cette association, arguant que les modifications portaient atteinte…
-
Tribunal judiciaire de Poitiers, 6 novembre 2024, RG n° 24/00226
·
L’artiste-peintre M. [V] [E] a occupé une maison à [Localité 2], où il a réalisé de nombreuses œuvres. Après son départ en 2021, la maison a été vendue et des travaux de rénovation ont été entrepris par l’association LA MAISON ATELIER. M. [V] [E] a alors assigné cette association, arguant que les modifications portaient atteinte…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 10 octobre 2024, RG n° 24/52939
·
Dans l’affaire opposant la société Alexandre Landre à la fondation Z, la demande d’expertise sur l’authenticité de la sculpture « Femme plate V » a été rejetée. Le juge a souligné que le droit moral de l’auteur ne contraint pas celui-ci à certifier l’authenticité des œuvres. La fondation, ayant déjà exprimé un avis sur la…
-
Bronzes Rodin : tirages originaux et droit moral
·
L’affaire oppose M. T au Musée Rodin concernant des sculptures en bronze attribuées à l’artiste B. M. T soutient que ces bronzes, réalisés à partir de marbres acquis avant 1910, sont des éditions originales. Le musée conteste cette affirmation, arguant que les bronzes ne peuvent être considérés comme originaux car ils n’ont pas été réalisés…
-
La protection des fresques murales
·
L’affaire concerne la fresque « Innocent Printemps », réalisée en 1970 par E et R Z, qui a été détruite lors de la rénovation d’un immeuble acquis par la société Finapar. Les héritiers des artistes ont demandé réparation pour atteinte à leurs droits d’auteur. Le tribunal a condamné Finapar à verser 100 000 euros, mais la société…
-
Cour d’appel de Douai, 30 mai 2024, RG n° 22/01806
·
L’affaire concerne la fresque « Innocent Printemps », réalisée en 1970 par E et R Z, qui a été détruite lors de la rénovation d’un immeuble acquis par la société Finapar. Les héritiers des artistes ont demandé réparation pour atteinte à leurs droits d’auteur. Le tribunal a condamné Finapar à verser 100 000 euros, mais la société…
-
Cour d’appel de Paris, 17 mai 2024, RG n° 22/12118
·
L’affaire oppose M. T au Musée Rodin concernant des sculptures en bronze attribuées à l’artiste B. M. T soutient que ces bronzes, réalisés à partir de marbres acquis avant 1910, sont des éditions originales. Le musée conteste cette affirmation, arguant que les bronzes ne peuvent être considérés comme originaux car ils n’ont pas été réalisés…
-
L’atteinte au droit de divulgation s’épuise avec la 1ère communication au public
·
L’atteinte au droit de divulgation est un sujet complexe, notamment en matière de propriété intellectuelle. Selon l’article 121-2 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur détient seul le droit de divulguer son œuvre. Cependant, ce droit s’épuise après la première communication au public. Dans le cas de M. [C], ses sculptures, exposées depuis 2009, ont…
-
Photographies : l’Abus du droit moral
·
Le refus d’accorder des droits d’exploitation par l’héritier exerçant le droit moral de l’auteur, peut être sanctionné par un abus de droit et cela dans tous les domaines y compris la photographie.
-
Photographies : l’Abus du droit moral
·
Le refus de l’héritière de Claude Simon d’autoriser la publication de onze photographies prises par l’auteur constitue un abus de droit moral. En effet, les pratiques antérieures de Claude Simon et de son épouse, qui a exercé son droit moral après lui, justifiaient la délivrance de l’autorisation sollicitée. Ce refus a causé un préjudice à…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 28 février 2024
·
Le refus de l’héritière de Claude Simon d’autoriser la publication de onze photographies prises par l’auteur constitue un abus de droit moral. En effet, les pratiques antérieures de Claude Simon et de son épouse, qui a exercé son droit moral après lui, justifiaient la délivrance de l’autorisation sollicitée. Ce refus a causé un préjudice à…
