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Droit moral : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a statué sur l’utilisation de la chanson « On va s’aimer » dans une publicité de Flunch, considérant qu’elle portait atteinte au droit moral des auteurs. La parodie des paroles dénaturait l’œuvre originale, violant ainsi le principe d’inaliénabilité du droit au respect de l’œuvre. Les juges ont affirmé qu’un auteur ne peut pas…
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Droit moral : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a tranché un litige opposant les sociétés Gucci à des titulaires de droits sur les œuvres de Gérard X. Les foulards commercialisés par Gucci, inspirés des tableaux de l’artiste, ont suscité une action en contrefaçon. Bien que les sociétés Y n’aient pas pu prouver leur qualité de titulaires des droits patrimoniaux,…
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Droit moral de l’auteur : Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant les sociétés Gucci aux héritiers de Gérard X., la Cour d’appel a reconnu le droit moral des cohéritiers, même sans consentement de tous. Un cohéritier peut agir seul pour défendre ce droit, indépendamment de l’option successorale. En revanche, l’action en contrefaçon des sociétés Y a été rejetée, car elles n’ont pas prouvé…
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Cession de droits et protection du droit moral dans la musique – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire concernant la chanson « Femme libérée », M. X. et Mme Y. ont confié l’exploitation de leur œuvre aux sociétés Talar et EMHA. M. X. a ensuite réalisé un message publicitaire pour Publicis Koufra, sans l’accord de Mme Y., ce qui a conduit à une assignation en contrefaçon. La Cour d’appel a reconnu la contrefaçon,…
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Droit de Paternité : Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 13 février 2007, un dessinateur a contesté le remplacement de son nom par celui d’une société sur ses œuvres, après avoir cédé ses droits de reproduction. Bien que le dessinateur ait demandé des dommages et intérêts pour atteinte à son droit au nom, la cour…
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Droit moral en architecture : Questions / Réponses juridiques
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Le droit moral d’un architecte, bien que protégé, doit s’adapter aux nécessités d’un bâtiment utilitaire, tel qu’un centre de formation aéronautique. Le propriétaire a le droit d’apporter des modifications pour répondre à de nouveaux besoins. Cependant, ces changements doivent rester dans des limites raisonnables, évitant toute atteinte disproportionnée à l’œuvre originale. Ainsi, un équilibre est…
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Droit à la Paternité : Questions / Réponses juridiques
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Le droit à la paternité, élément fondamental du droit moral du photographe, impose à toute agence de commercialisation de respecter l’identité de l’auteur. En cas de diffusion de photographies sans mention adéquate ou avec une signature incorrecte, l’agence engage sa responsabilité, pouvant entraîner des dommages et intérêts significatifs. Dans une affaire notable, Getty Images a…
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Droit moral : Questions / Réponses juridiques
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L’utilisation d’une œuvre musicale en dehors de son contexte original, notamment pour un spectacle destiné à un public différent, constitue une atteinte au droit moral de l’auteur. En effet, le producteur qui ne respecte pas l’intégrité de l’œuvre porte préjudice à la vision artistique de son créateur. Cette jurisprudence, énoncée par la Cour d’appel de…
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Droit moral : Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Versailles, les titulaires du droit moral d’un peintre décédé ont contesté l’authenticité d’un tableau, s’appuyant sur leur conviction personnelle. Les juges ont souligné que la défense de la mémoire de l’artiste et la protection de sa personnalité artistique relèvent de leur appréciation subjective. Ils ont précisé…
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Droit moral en architecture : Questions / Réponses juridiques
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Le droit moral d’un architecte, bien qu’important, n’est pas absolu et doit s’harmoniser avec les droits du propriétaire du bâtiment. Dans le domaine architectural, l’utilité d’un édifice limite la capacité de l’architecte à revendiquer une intangibilité totale de son œuvre. Ainsi, l’édification d’une extension par le propriétaire, même sans l’accord de l’architecte, ne constitue pas…
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Droit moral et œuvres de collaboration : Questions / Réponses juridiques.
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Selon l’article L.113-3 du code de la propriété intellectuelle, un coauteur d’une œuvre collaborative doit, sous peine d’irrecevabilité, mettre en cause les autres coauteurs en cas de litige, lorsque les contributions sont inséparables. Cependant, cette exigence d’unanimité ne s’applique pas au droit moral, qui demeure personnel et inaliénable. Ainsi, bien que l’œuvre soit la propriété…
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Droit moral : Questions / Réponses juridiques
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Le droit moral, selon l’article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle, confère aux héritiers d’un auteur-réalisateur des droits perpétuels, inaliénables et imprescriptibles. Ce droit protège l’intégrité de l’œuvre audiovisuelle, interdisant toute modification sans consentement, telles que les adjonctions ou remontages. Cependant, la numérisation d’une œuvre restaurée pour diffusion sur DVD n’est pas considérée…
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Droit moral de l’auteur : Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre du droit moral de l’auteur, la Cour d’appel de Paris a statué que la reproduction de la signature d’un peintre sur une copie d’une œuvre tombée dans le domaine public ne constitue pas une atteinte à ce droit. Cette décision souligne que, pour des œuvres bien connues, les amateurs d’art sont généralement…
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Droit moral : Questions / Réponses juridiques
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Dans cette affaire, Mme X revendiquait l’exclusivité des droits sur des sculptures. Les juges, cependant, ont statué que les œuvres appartenaient à plusieurs coauteurs, en se fondant sur le principe selon lequel la qualité d’auteur est attribuée à ceux sous le nom desquels l’œuvre est divulguée. En effet, les sculptures avaient été présentées dans un…
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Droit moral en art : enjeux et importance de la divulgation – Questions / Réponses juridiques
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Dans cette affaire, Mme X revendiquait l’exclusivité des droits sur des sculptures. Les juges, cependant, ont statué que les œuvres appartenaient à plusieurs coauteurs, en se fondant sur le principe selon lequel la qualité d’auteur est attribuée à ceux sous le nom desquels l’œuvre est divulguée. En effet, les sculptures avaient été présentées dans un…
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Droit Moral : Questions / Réponses juridiques
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Le droit moral d’un auteur est inaliénable et perpétuellement attaché à sa personne, ce qui signifie qu’il ne peut être cédé à la SACEM ou à toute autre entité. En conséquence, l’auteur a toujours la possibilité d’agir personnellement en cas de violation de ce droit. Cette capacité d’action s’étend également aux ayants-cause, tels que les…
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Droit moral des auteurs : Questions / Réponses juridiques
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Le droit moral des auteurs de dessins pour un film d’animation permet des modifications par le producteur, sous certaines conditions. Un contrat de cession de droits peut stipuler que l’auteur autorise des changements nécessaires à la mise en situation des personnages, sans nécessiter son autorisation préalable. Cela inclut des adaptations liées à la technique d’animation…
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Droit moral : Questions / Réponses juridiques
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L’illustrateur d’ouvrages jouit d’un droit moral qui protège l’intégrité de ses œuvres. Lors de réimpressions, toute modification non autorisée des illustrations, comme des recadrages ou des changements de couleurs, constitue une atteinte à ce droit. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris, des modifications ont dénaturé les œuvres, altérant leur perception par…
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Droit moral : Questions / Réponses juridiques
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La société CAP GEMINI a procédé à des travaux de réaménagement dans un immeuble, entraînant la disparition de deux bas-reliefs en pierre de Bourgogne, créés par le sculpteur Michel D. Ce dernier a assigné la société pour atteinte à son droit moral, arguant qu’il n’avait pas été consulté avant la destruction de ses œuvres. Les…
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Droit de paternité : Questions / Réponses juridiques
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Le droit moral, selon l’article L121-1 du code de la propriété intellectuelle, garantit à l’auteur le respect de son nom et de son œuvre. Ce droit, inaliénable et imprescriptible, s’applique également aux œuvres dérivées. Dans le litige concernant la comédie musicale « Le bal des vampires », l’héritier du coscénariste Gérard Brach a dénoncé l’absence…
