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Contrefaçon de l’oeuvre de Giacometti confirmée – Questions / Réponses juridiques
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La cour d’appel de Paris a confirmé la contrefaçon de l’œuvre de Giacometti, en déclarant que M. [W] avait commis des actes de contrefaçon en détenant et en offrant à la vente la table « feuilles et grenouilles ». L’expert judiciaire a conclu que cette pièce ne correspondait pas aux œuvres originales de [N] [A],…
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Contrefaçon : la notion d’inclusion fortuite Questions / Réponses juridiques
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La notion d’inclusion fortuite, selon la Directive européenne n°2001/29, permet aux États membres de prévoir des exceptions aux droits de reproduction. Toutefois, la jurisprudence précise que cette inclusion doit être accessoire et involontaire. Dans l’affaire en question, le tribunal a jugé que la présence de la lampe « Lyre » dans les photographies de M.…
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Divorce : Questions / Réponses juridiques
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Post-divorce, l’époux dépositaire des œuvres de son ex-épouse est tenu d’assurer leur conservation. En l’espèce, il a négligé cette obligation, laissant les sculptures exposées aux intempéries, ce qui a causé un préjudice à son ex-épouse. Les juges ont considéré que son comportement indifférent était fautif. Ainsi, l’absence de diligence dans la surveillance des œuvres a…
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Saisie-contrefaçon déguisée Questions / Réponses juridiques
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Une saisie-contrefaçon déguisée doit être annulée. Même si une mesure a été obtenue selon l’article 145 du code de procédure civile, si sa finalité et la mission de l’huissier permettent de la requalifier en saisie-contrefaçon, elle peut être annulée. En effet, les articles L. 332-3 et R. 332-3 du code de la propriété intellectuelle imposent…
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Indivisibilité procédurale d’une oeuvre de collaboration – Questions / Réponses juridiques
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L’indivisibilité procédurale d’une œuvre de collaboration impose que chaque coauteur puisse agir pour défendre son droit moral uniquement si sa contribution est individualisée. Dans le cas contraire, il doit inclure les autres auteurs dans sa démarche. Le metteur en scène, [O] [C], a tenté de revendiquer ses droits patrimoniaux sans mentionner les co-auteurs, notamment le…
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Remise du fichier haute définition d’un livre : compétence exclusive du TJ – Questions / Réponses juridiques.
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La société Sacred River Limited, ayant commandé un livre à la société Hors Commerce, se retrouve en litige concernant la remise du fichier haute définition de l’ouvrage. Selon l’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, les actions relatives à la propriété littéraire et artistique doivent être portées devant des tribunaux judiciaires. Le tribunal…
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Remise du fichier haute définition d’un livre : Questions / Réponses juridiques
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La société Sacred River Limited, ayant commandé un livre à la société Hors Commerce, se retrouve en litige concernant la remise du fichier haute définition. Selon l’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, les actions relatives à la propriété littéraire et artistique doivent être portées devant des tribunaux judiciaires. Le tribunal de commerce…
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Achat d’oeuvre d’art contrefaisante : le piège de la prescription – Questions / Réponses juridiques
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L’acheteur d’une œuvre d’art contrefaisante doit agir en nullité dans un délai de cinq ans, à compter du moment où il a eu un doute sérieux sur l’authenticité de l’œuvre. Dans cette affaire, M. [O] a été informé dès novembre 2011 par des experts que le tableau en question était considéré comme un faux. Malgré…
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Fixation du préjudice et contrefaçon d’oeuvre d’art : l’exemple Giacometti – Questions / Réponses juridiques
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La contrefaçon d’œuvres d’art, comme dans le cas des fauteuils « Têtes de lion » attribués à Diego Giacometti, illustre une atteinte au droit moral de l’artiste. Giacometti avait clairement exprimé sa volonté qu’aucune œuvre ne soit réalisée après sa mort. La Galerie d’art, en vendant ces contrefaçons, a non seulement violé cette volonté, mais a également…
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Scénographie lumière : Questions / Réponses juridiques
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L’auteur d’une scénographie lumière bénéficie de droits d’auteur sur ses œuvres et peut demander réparation en cas de contrefaçon, comme la reproduction non autorisée de ses créations. La société L’atelier lumière a affiché sur son site des photos des œuvres d’Orléans, Metz et Chartres, sans mentionner l’auteur. Ces reproductions, sans autorisation, constituent des actes de…
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Destruction de l’oeuvre du mari par son épouse : Questions / Réponses juridiques
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La destruction d’une œuvre par une épouse, sans l’accord de son mari, constitue un préjudice indemnisable. Dans une affaire récente, un artiste amateur a vu ses fresques murales recouvertes par son ex-épouse, qui a agi sans le prévenir. Le mari a réclamé 50 000 euros en réparation, arguant de la violation de son droit moral.…
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Rémunération proportionnelle de l’Avocat sur les recettes d’un ayant droit – Questions / Réponses juridiques
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La rémunération de l’avocat peut être fixée à 5% des droits d’exploitation de l’œuvre d’un ayant droit, comme l’illustre le cas de Monsieur [I] [N], petit-fils du peintre [M] [O]. Assisté par Me Martine [D]-[W], il a contesté le montant des honoraires réclamés, mais la cour d’appel a confirmé qu’il devait 5% des droits d’exploitation…
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Destruction d’une oeuvre pour des raisons de sécurité : légal et sans préjudice – Questions / Réponses juridiques.
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Une œuvre, qu’elle soit intégrée ou non à un support, peut être détruite pour des raisons de sécurité sans violer le droit moral de l’auteur. Dans le cas d’une fresque, sa destruction est inévitable si le support est en danger. Le rapport du commissaire enquêteur a révélé que l’amphithéâtre abritant la fresque ne respectait pas…
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Destruction d’une oeuvre pour des raisons de sécurité : Questions / Réponses juridiques
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Une œuvre, qu’elle soit intégrée ou non à un support, peut être détruite pour des raisons de sécurité sans violer le droit moral de l’auteur. Dans le cas d’une fresque, sa destruction est inévitable si le support est en danger. Le rapport du commissaire enquêteur a révélé que l’amphithéâtre abritant la fresque ne respectait pas…
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Droit moral – Questions / Réponses juridiques
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La participation d’un éditeur à une émission télévisée aux valeurs contestables peut violer le droit moral de l’auteur. Dans un cas récent, les ayants droits d’un illustrateur ont obtenu la résiliation de son contrat d’édition après que l’éditeur ait participé à une émission jugée en désaccord avec les convictions de l’artiste. La présentation dénaturante de…
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Droit moral de l’auteur : Questions / Réponses juridiques
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L’auteur d’un texte original détient un droit moral qui lui permet de contrôler les modifications apportées à son œuvre. Dans une affaire récente, des modifications ont été jugées comme une atteinte à ce droit, car elles ont dénaturé le sens et le rythme du texte, affectant ainsi son intégrité. L’auteur n’ayant pas été informé des…
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Responsabilité et Protection des Œuvres d’Art – Questions / Réponses juridiques
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L’article L 121-1 du code de la propriété intellectuelle confère à l’auteur le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre, transmissible à ses héritiers. Claude Barneaud, héritier de Max Barneaud, détient ce droit moral sur la statue de Dupuytren, propriété de la Ville de Paris. L’APHP, en tant que…
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Droit moral et musique : enjeux et protections dans la mode – Questions / Réponses juridiques
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Le droit moral, selon l’article L 121-1 du code de propriété intellectuelle, garantit à l’auteur le respect de son nom et de son œuvre, de manière perpétuelle et inaliénable. Dans le cadre d’un défilé de mode, l’absence de mention des auteurs des œuvres « crashed cadillac » et « tout passe, tout lasse, tout casse…
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Droit moral d’auteur : Questions / Réponses juridiques
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M.X, réalisateur de « Clean, shaven », a intenté une action contre CINÉ CLASSIC, EDITIONS MONTPARNASSE et FILMS DISTRIBUTION pour atteinte à son droit moral d’auteur. Il contestait le doublage en français, l’altération de la bande son et le changement du titre en « psychopath ». Cependant, le tribunal a rejeté ses demandes, soulignant l’absence de clause contractuelle interdisant…
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Droit Moral des Auteurs : Questions / Réponses juridiques
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Le droit moral des auteurs, notamment le droit à la paternité, est inaliénable et doit être respecté par toute société acquérant des articles de presse. En vertu de l’article L 121-1 du code de la propriété intellectuelle, les auteurs ont le droit d’être identifiés. Une société a récemment été condamnée pour avoir reproduit des articles…
