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Droit moral : Protection des œuvres et décisions judiciaires
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La Cour de cassation a réaffirmé que toute modification d’une œuvre porte atteinte au droit moral de son auteur. Dans l’affaire « On va s’aimer », les coauteurs, dont les droits avaient été cédés, ont contesté l’utilisation de leur chanson dans la publicité « On va fluncher ». Bien que la Cour d’appel de Paris n’ait pas reconnu la…
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Droit moral : Protection des auteurs et enjeux juridiques
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Dans l’affaire concernant la chanson « EVE LEVE TOI », les coauteurs, dont M. X., ont poursuivi la société EMHA pour contrefaçon après la diffusion d’une publicité dénaturant leur œuvre. Le tribunal a statué que le contrat d’édition ne permettait pas une telle exploitation sans autorisation préalable des auteurs. Il a rappelé que l’utilisation d’une œuvre musicale…
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Contrefaçon et droits moraux des photographes
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M.X., photographe ayant collaboré avec 4X4 magazine, a intenté une action en justice contre la Société de presse automobile et de loisirs pour contrefaçon, arguant que ses photographies avaient été reproduites sans autorisation. La Cour de cassation a confirmé les décisions favorables de première instance et d’appel, reconnaissant la violation de ses droits patrimoniaux et…
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Droit Moral : Protection de l’Intégrité Artistique
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La Cour de cassation a statué sur l’utilisation de la chanson « On va s’aimer » dans une publicité pour Flunch, considérant qu’elle portait atteinte au droit moral des auteurs. La parodie des paroles dénaturait l’œuvre originale, violant ainsi le principe d’inaliénabilité du droit au respect de l’œuvre. Les juges ont affirmé qu’un auteur ne peut pas…
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Droit moral de l’auteur : enjeux et implications d’une décision judiciaire
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La municipalité de Lyon a obtenu l’autorisation judiciaire de déplacer une statue, sans opposition de l’auteur. Les juges ont estimé que ce déplacement ne violait pas le droit moral de l’auteur, car l’esprit de l’œuvre futuriste ne correspondait pas à celui du nouveau site d’exposition. Cette décision a été renforcée par la présence d’une seconde…
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Droit Moral : Protection et Reconnaissance des Créateurs
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Le droit moral impose le respect de l’identité de l’auteur, y compris dans le domaine des parfums. Il n’existe aucune justification pour exploiter un parfum sans mentionner le nom de son créateur. En effet, il est matériellement possible d’apposer ce nom sur le flacon et les supports de communication. Cette obligation vise à protéger l’intégrité…
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Atteinte au droit moral : le cas Télérama
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Dans une affaire jugée le 17 mai 2006, M. X. a intenté une action contre Télérama pour atteinte à son droit moral, suite à des modifications non autorisées de son article sur Nicolas de Stael. Le tribunal a statué en faveur de M. X., affirmant qu’il aurait dû être informé des coupures apportées à son…
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Droit Moral : Protection de l’Œuvre et de l’Auteur
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Le droit moral d’un auteur est inaliénable et perpétuellement attaché à sa personne, ce qui signifie qu’il ne peut être cédé à la SACEM ou à toute autre entité. En conséquence, l’auteur a toujours la possibilité d’agir personnellement en cas de violation de ce droit. Cette capacité d’action s’étend également aux ayants-cause, tels que les…
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Droit moral : Protection des œuvres et enjeux pour les créateurs
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La Cour de cassation a statué sur l’utilisation de la chanson « On va s’aimer » dans une publicité de Flunch, considérant qu’elle portait atteinte au droit moral des auteurs. La parodie des paroles dénaturait l’œuvre originale, violant ainsi le principe d’inaliénabilité du droit au respect de l’œuvre. Les juges ont affirmé qu’un auteur ne peut pas…
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Droit moral de l’auteur : enjeux et implications
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Le droit moral de l’auteur, en l’occurrence M. César Baldaccini, n’est pas affecté par le déplacement de sa statue de la place Tolozan. En effet, l’œuvre, intitulée « l’homme du futur », ne trouve pas son essence dans ce quartier, qui ne présente pas de caractéristiques futuristes. De plus, la présence d’une statue identique ailleurs prouve que…
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Droit Moral : Importance de la Reconnaissance de l’Auteur
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Selon l’article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre, tel qu’un photographe, a le droit au respect de son nom et de son œuvre. Ainsi, dans un magazine, il doit être clairement identifié comme l’auteur de ses photographies. Une mention ambiguë, comme « Photo de couverture : Courtoisie – StB photos »…
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Droit moral et divulgation : enjeux et implications pour les artistes
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Dans cette affaire, Mme X revendiquait l’exclusivité des droits sur des sculptures. Les juges, cependant, ont statué que les œuvres appartenaient à plusieurs coauteurs, en se fondant sur le principe selon lequel la qualité d’auteur est attribuée à ceux sous le nom desquels l’œuvre est divulguée. En effet, les sculptures avaient été présentées dans un…
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Droit moral : Protection des auteurs et œuvres collectives
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Le droit moral, bien qu’associé à l’auteur d’une œuvre, peut également être exercé par une société dans le cadre d’une œuvre collective. Selon l’article L.113-5 du Code de la propriété intellectuelle, la personne physique ou morale qui divulgue l’œuvre est investie des droits de l’auteur, y compris des prérogatives du droit moral. Ainsi, même sans…
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Droit Moral : Transmission et Protection des Œuvres Posthumes
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Dans l’affaire de la succession de Victor Vasarely, les juges ont précisé que le droit moral, qui inclut le droit au respect de l’œuvre et le droit à la paternité, se transmet selon les règles de la dévolution successorale. Toutefois, le droit de retrait n’est pas transmissible. Selon l’article L.121-2 du Code de la propriété…
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Droit moral : L’importance de la reconnaissance des musiciens
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Le droit moral des musiciens, incluant les auteurs et compositeurs, leur garantit le droit à la paternité de leur œuvre. Cela implique que leur nom doit être associé à celle-ci, comme sur le générique d’un film ou la jaquette d’un DVD. De plus, il est essentiel que la qualité de compositeur soit clairement indiquée, car…
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Droit moral et diffusion télévisuelle
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La société M6 a acquis les droits de télédiffusion du film «Comment draguer toutes les filles» pour un an. Un coauteur a contesté la diffusion, reprochant à M6 d’avoir inséré des coupures publicitaires et le logo de la chaîne. Cependant, n’ayant pas pu prouver la date de diffusion ni les conditions exactes, il a été…
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Droit moral en art : enjeux et importance de la divulgation
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Dans cette affaire, Mme X revendiquait l’exclusivité des droits sur des sculptures. Les juges, cependant, ont statué que les œuvres appartenaient à plusieurs coauteurs, en se fondant sur le principe selon lequel la qualité d’auteur est attribuée à ceux sous le nom desquels l’œuvre est divulguée. En effet, les sculptures avaient été présentées dans un…
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Droits moraux et œuvres collectives : protection et revendication
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Le droit moral, bien qu’associé à l’auteur d’une œuvre, peut également être exercé par une société pour une œuvre collective. Selon l’article L.113-5 du Code de la propriété intellectuelle, la personne physique ou morale qui divulgue l’œuvre est investie des droits de l’auteur, y compris des prérogatives du droit moral. Ainsi, même sans être l’auteur,…
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Droit moral : Protection et Héritage de l’Artiste
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Selon l’article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle, les droits moraux d’un artiste ne peuvent être transmis à un tiers que par testament. Ainsi, une association ne peut revendiquer la transmission de ces droits par une donation effectuée par la veuve de l’artiste, car celle-ci ne peut agir au nom de l’artiste décédé. Cette…
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Droit moral de l’auteur : protection et domaine public
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Dans le cadre du droit moral de l’auteur, la Cour d’appel de Paris a statué que la reproduction de la signature d’un peintre sur une copie d’une œuvre tombée dans le domaine public ne constitue pas une atteinte à ce droit. Cette décision souligne que, pour des œuvres bien connues, les amateurs d’art sont généralement…
