droit moral

L’extraction d’extraits sonores d’une œuvre originale, comme l’interview audiovisuelle de l’actrice Arletty, dénature l’œuvre en séparant le son de l’image, ce qui porte atteinte à l’intégrité de l’œuvre et au droit moral de l’auteur. Cette manipulation des propos, hors de leur contexte, constitue une violation des droits de l’auteur. En conséquence, une indemnisation de 5.000…

Le droit moral stipule que les illustrations utilisées à des fins publicitaires n’ont pas l’obligation d’afficher le nom de l’auteur. Dans le domaine de la publicité, il est courant de ne pas mentionner l’identité et la qualité de l’auteur des œuvres. Cette pratique soulève des questions sur la reconnaissance des créateurs, mais elle s’inscrit dans…

Les Dialogues des carmélites de Georges Bernanos, inspirés par la nouvelle de Gertrude von Le Fort, explorent le drame intérieur de Blanche de la Force face à la condamnation des religieuses pendant la Révolution française. Bien que la mise en scène de Dimitri Tcherniakov ait été contestée pour atteinte au droit moral, les juges ont…

Le droit moral, intrinsèquement lié à la personnalité de l’auteur, ne peut être exercé que par ses héritiers, conformément à sa volonté. Un ayant droit ne peut pas mandater une autre personne pour agir en justice au titre de ce droit. Selon l’article 815-3 du Code civil, les cotitulaires du droit moral ne peuvent désigner…

Le droit moral impose aux plateformes de téléchargement de respecter le crédit des auteurs. Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 11 mars 2010, la société Mediaplazza a été condamnée pour contrefaçon après avoir proposé des modules vidéo de personnages graphiques sans mentionner leurs créateurs. Cette décision souligne l’importance…

Le droit moral de l’auteur est inaliénable, mais la jurisprudence a établi qu’un graphiste ou illustrateur qui n’exprime pas son opposition à ne pas être crédité comme auteur ne peut pas revendiquer une violation de ce droit. Ainsi, l’absence de contestation de sa part peut être interprétée comme une acceptation tacite de la situation. Cette…

La clause d’un contrat de cession de droits qui stipule l’absence du nom de l’auteur sur des photographies publicitaires est licite. Elle n’entraîne pas la renonciation au droit à la paternité du photographe, mais constitue un aménagement de ses modalités pratiques. Cette disposition est valable même si l’indication du nom est matériellement réalisable. Cette décision…

Selon l’article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle, les droits moraux d’un artiste ne peuvent être transmis à un tiers que par testament. Ainsi, une association ne peut revendiquer la transmission de ces droits par une donation effectuée par la veuve de l’artiste, car celle-ci ne peut agir au nom de l’artiste décédé. Cette…

Dans l’affaire de la succession de Victor Vasarely, les juges ont précisé que le droit moral, qui inclut le droit au respect de l’œuvre et le droit à la paternité, se transmet selon les règles de la dévolution successorale. Toutefois, le droit de retrait n’est pas transmissible. Selon l’article L.121-2 du Code de la propriété…

Dans l’affaire Camille Claudel, la Cour de cassation a examiné si le changement de matière d’une œuvre sculpturale pouvait constituer une atteinte au droit moral de l’auteur. L’œuvre « La Vague », créée en 1902, a été reproduite en bronze, ce qui a suscité des poursuites pour contrefaçon. Les juges ont conclu qu’aucune opposition de Camille Claudel…

Le fils d’un chanteur célèbre a assigné la société Francis Dreyfus Music pour atteinte à son droit de divulgation, suite à la commercialisation d’enregistrements de son père après son décès. La Cour de cassation a rejeté cette demande, précisant que l’article 212-2 du code de la propriété intellectuelle limite les prérogatives du droit moral de…

Le droit moral, notamment en matière de création audiovisuelle, garantit à chaque coauteur, en particulier celui ayant conçu les personnages, le droit à la paternité. Cela implique que son nom doit apparaître sur tous les supports de commercialisation de l’œuvre, tels que les DVD. Cette protection vise à reconnaître et valoriser la contribution de chaque…

La commercialisation d’une compilation musicale à un prix dérisoire, sans lien avec la valeur artistique, déprécie l’œuvre et nuit à la considération de l’auteur. Cette pratique, assimilée à un produit de promotion de la grande distribution, porte atteinte au droit moral de l’artiste, qui inclut le respect de son œuvre et de son nom. La…

Le droit moral confère à l’artiste-interprète un droit imprescriptible sur le respect de son interprétation. Cela lui permet de s’opposer à toute reproduction altérée, même si l’altération provient de l’enregistrement d’origine. La dégradation de la qualité sonore, comme dans le cas d’une compilation médiocre, constitue une atteinte à ce droit. Cette protection vise à préserver…