droit moral

Dans cette affaire, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé qu’il n’y avait pas atteinte au droit moral de l’auteur d’un plan de dallage, malgré des modifications apportées par l’exécutant des travaux. Bien que le plan présente une originalité reconnue, les modifications n’ont pas été considérées comme une dénaturation de l’œuvre. Les juges ont…

Le droit moral d’un architecte, bien qu’important, n’est pas absolu et doit s’harmoniser avec les droits du propriétaire du bâtiment. Dans le domaine architectural, l’utilité d’un édifice limite la capacité de l’architecte à revendiquer une intangibilité totale de son œuvre. Ainsi, l’édification d’une extension par le propriétaire, même sans l’accord de l’architecte, ne constitue pas…

Dans une affaire portée devant la Cour de cassation, un fils d’Emmanuel X contestait la décision de son frère d’éditer seul les œuvres de leur père. Les juges ont statué en faveur de l’héritier désigné par testament, titulaire du droit moral. Ce droit lui confère l’exclusivité sur la divulgation des œuvres posthumes, y compris le…

La clause d’un contrat de cession de droits qui stipule l’absence du nom de l’auteur sur des photographies publicitaires est licite. Elle n’entraîne pas la renonciation au droit à la paternité du photographe, mais constitue un aménagement de ses modalités pratiques. Cette disposition est valable même si l’indication du nom est matériellement réalisable. Cette décision…

La société Editions Liana Lévi a mandaté Mme X. pour traduire « Still life in Harlem » d’Eddy L. en français. Le contrat stipulait que l’éditeur pouvait modifier la traduction si celle-ci ne respectait pas les normes littéraires, les frais de réécriture étant à la charge du traducteur. Mme X. a contesté les modifications apportées, arguant une…

Les Dialogues des carmélites de Georges Bernanos, inspirés par la nouvelle de Gertrude von Le Fort, explorent le drame intérieur de Blanche de la Force face à la condamnation des religieuses pendant la Révolution française. Bien que la mise en scène de Dimitri Tcherniakov ait été contestée pour atteinte au droit moral, les juges ont…

Le droit moral de l’auteur est fondamental, notamment en ce qui concerne le droit de paternité. Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris, un producteur a été condamné pour avoir omis de mentionner le nom du compositeur sur les jaquettes des DVD d’un dessin animé. Cette omission constitue une atteinte…

Brigitte LAHAIE, comédienne, a cédé ses droits d’exploitation audiovisuelle pour une série intitulée ‘connaissance de l’amour’. Cependant, elle a jugé que le résultat final, jugé pornographique, portait atteinte à son droit moral d’auteur. Elle a donc informé la société de production de son opposition à l’exploitation commerciale, considérant ses engagements caducs. Les juges ont soutenu…

L’utilisation d’une œuvre musicale en dehors de son contexte original, notamment pour un spectacle destiné à un public différent, constitue une atteinte au droit moral de l’auteur. En effet, le producteur qui ne respecte pas l’intégrité de l’œuvre porte préjudice à la vision artistique de son créateur. Cette jurisprudence, énoncée par la Cour d’appel de…

Le fils d’un chanteur célèbre a assigné la société Francis Dreyfus Music pour atteinte à son droit de divulgation, suite à la commercialisation d’enregistrements de son père après son décès. La Cour de cassation a rejeté cette demande, précisant que l’article 212-2 du code de la propriété intellectuelle limite les prérogatives du droit moral de…

Le droit moral, intrinsèquement lié à la personnalité de l’auteur, ne peut être exercé que par ses héritiers, conformément à sa volonté. Un ayant droit ne peut pas mandater une autre personne pour agir en justice au titre de ce droit. Selon l’article 815-3 du Code civil, les cotitulaires du droit moral ne peuvent désigner…

Les époux X, artistes plasticiens, ont conçu des pictogrammes destinés à des consignes à bagages. Ils ont découvert que la SNCF avait utilisé leur création dans une version colorisée sans autorisation. En conséquence, ils ont engagé des poursuites et obtenu gain de cause, la société de transport étant condamnée à verser près de 20 000…

Le droit à la paternité, élément fondamental du droit moral du photographe, impose à toute agence de commercialisation de respecter l’identité de l’auteur. En cas de diffusion de photographies sans mention adéquate ou avec une signature incorrecte, l’agence engage sa responsabilité, pouvant entraîner des dommages et intérêts significatifs. Dans une affaire notable, Getty Images a…

Le droit moral, notamment en matière de création audiovisuelle, garantit à chaque coauteur, en particulier celui ayant conçu les personnages, le droit à la paternité. Cela implique que son nom doit apparaître sur tous les supports de commercialisation de l’œuvre, tels que les DVD. Cette protection vise à reconnaître et valoriser la contribution de chaque…

L’extraction d’extraits sonores d’une œuvre originale, comme l’interview audiovisuelle de l’actrice Arletty, dénature l’œuvre en séparant le son de l’image, ce qui porte atteinte à l’intégrité de l’œuvre et au droit moral de l’auteur. Cette manipulation des propos, hors de leur contexte, constitue une violation des droits de l’auteur. En conséquence, une indemnisation de 5.000…

Le droit moral des auteurs, notamment le droit à la paternité, est inaliénable et doit être respecté par toute société acquérant des articles de presse. En vertu de l’article L 121-1 du code de la propriété intellectuelle, les auteurs ont le droit d’être identifiés. Une société a récemment été condamnée pour avoir reproduit des articles…

Le cessionnaire des droits n’est pas responsable du respect du droit à la paternité des auteurs lorsque des omissions proviennent de tiers. Par exemple, la Cour d’appel de Paris a jugé qu’un cessionnaire des droits de représentation d’un spectacle vivant n’était pas tenu de garantir la mention des auteurs sur des plateformes comme billetreduc.com. Cette…