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Droit moral de l’auteur : Questions / Réponses juridiques
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La municipalité de Lyon a obtenu l’autorisation judiciaire de déplacer une statue, sans opposition de l’auteur. Les juges ont estimé que ce déplacement ne violait pas le droit moral de l’auteur, car l’esprit de l’œuvre futuriste ne correspondait pas à celui du nouveau site d’exposition. Cette décision a été renforcée par la présence d’une seconde…
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Droit Moral de l’Artiste : Questions / Réponses juridiques
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M. Loïc Le X., artiste peintre, a contesté la vente d’une ébauche de son œuvre pour le ballet « Gisèle », vendue malgré son interdiction. Il a assigné avec succès le commissaire-priseur pour atteinte à son droit moral de divulgation. La Cour de cassation a confirmé cette décision, affirmant que seul l’auteur détient le droit de divulguer…
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Droit Moral de l’Auteur : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a affirmé que le droit moral de l’auteur, notamment l’inaliénabilité du droit au respect de l’œuvre, constitue un principe d’ordre public. Dans le cadre d’une affaire concernant la sonorisation d’un film publicitaire pour les restaurants Flunch, elle a précisé qu’un auteur ne peut pas céder, de manière générale et préalable, son…
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Droit Moral de l’Auteur : Intégrité et Modifications – Questions / Réponses juridiques
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La dénaturation d’une œuvre littéraire soulève des questions complexes concernant le droit moral de l’auteur. Dans une affaire récente, un écrivain contestait des modifications apportées par un éditeur, arguant que celles-ci constituaient des atteintes à son œuvre. Les juges ont examiné si ces changements étaient des altérations substantielles ou simplement des corrections techniques. Leur analyse…
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Photographies des écrivains : l’Abus du droit moral
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Le refus d’accorder des droits d’exploitation par l’héritier exerçant le droit moral de l’auteur, peut être sanctionné par un abus de droit et cela dans tous les domaines y compris la photographie. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Photographies : l’Abus du droit moral
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Le refus de l’héritière de Claude Simon d’autoriser la publication de onze photographies prises par l’auteur constitue un abus de droit moral. En effet, les pratiques antérieures de Claude Simon et de son épouse, qui a exercé son droit moral après lui, justifiaient la délivrance de l’autorisation sollicitée. Ce refus a causé un préjudice à…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 28 février 2024
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Le refus de l’héritière de Claude Simon d’autoriser la publication de onze photographies prises par l’auteur constitue un abus de droit moral. En effet, les pratiques antérieures de Claude Simon et de son épouse, qui a exercé son droit moral après lui, justifiaient la délivrance de l’autorisation sollicitée. Ce refus a causé un préjudice à…
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Logo : le droit au nom de l’auteur exigé
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La jurisprudence n’est pas unanime mais l’apposition du nom ou pseudonyme de l’auteur d’un logo sur les supports de communication peut être obligatoire sous peine de violation du droit moral de l’auteur. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Logo : le droit au nom de l’auteur exigé
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Le droit moral de l’auteur, tel que stipulé par l’article L.121-1 du code de la propriété intellectuelle, garantit à l’auteur le respect de son nom et de son œuvre. Ce droit, inaliénable et imprescriptible, permet à l’auteur d’exiger que son œuvre soit signée et ne soit pas dénaturée. Dans l’affaire Procoptere, l’absence de la signature…
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Edition numérique : formaliser une cession de droits
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La plateforme « Les Éditions du Net » a été condamnée pour contrefaçon de droits d’auteur après avoir mis en vente un ouvrage dont l’auteur n’avait pas cédé les droits. Bien que l’auteur ait participé à un concours, le règlement ne mentionnait aucune cession de droits. La plateforme a tenté de se défendre en invoquant…
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Cour d’appel de Paris, 12 janvier 2018
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La plateforme « Les Éditions du Net » a été condamnée pour contrefaçon de droits d’auteur après avoir mis en vente un ouvrage dont l’auteur n’avait pas cédé les droits. Bien que l’auteur ait participé à un concours, le règlement ne mentionnait aucune cession de droits. La plateforme a tenté de se défendre en invoquant…
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Conseil d’Etat, 10 mai 2017
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L’affaire Colette illustre les enjeux du droit moral dans l’exploitation publicitaire des œuvres. L’Association pour la Sauvegarde de la Maison de Colette a été condamnée pour avoir commercialisé une cuvée de Bourgogne sous le nom de l’écrivaine, sans le consentement de tous les héritiers. Bien qu’un cohéritier ait approuvé l’initiative, cela n’a pas suffi à…
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Série Borgia : statut de l’auteur de sous-titres
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Les droits d’adaptation audiovisuelle englobent non seulement le texte du scénario, mais aussi les sous-titres et dialogues. Le producteur doit respecter le droit moral du traducteur, qui peut revendiquer une protection pour son travail original. En cas de modifications non autorisées des textes d’un coauteur lors de l’enregistrement, le producteur et le diffuseur peuvent être…
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Coauteur de bandes dessinées
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La bande dessinée « La Balade de Yaya » illustre la présomption simple d’auteur selon l’article L 113-1 du code de la propriété intellectuelle. Ce dernier stipule que la qualité d’auteur appartient, sauf preuve du contraire, à ceux dont le nom figure sur l’œuvre. Dans ce cas, les noms des collaborateurs, mentionnés comme « concepteur de l’idée originale »…
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Pouvoirs de l’éditeur et droit moral de l’auteur
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Transformer une BD en film d’animation
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L’auteur d’une bande dessinée qui conteste l’adaptation de son œuvre en film d’animation doit prouver l’atteinte à son droit moral. Il lui incombe d’expliquer en quoi l’adaptation ne respecte pas l’esprit de son œuvre. Dans cette affaire, l’auteur s’est limité à une affirmation sans fournir de faits concrets pour soutenir sa demande. Selon l’ARCEPicle 6…
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Pouvoirs de l’éditeur et droit moral de l’auteur
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Le contrat d’édition confère à l’éditeur une certaine latitude concernant le droit moral de l’auteur. Bien que ce dernier ait droit au respect de son œuvre, l’éditeur peut déterminer des aspects tels que le format et la présentation de l’ouvrage. Les modifications techniques, comme celles apportées aux visuels de couverture, ne portent pas atteinte au…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 17 mars 2016
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La bande dessinée « La Balade de Yaya » illustre la présomption simple d’auteur selon l’article L 113-1 du code de la propriété intellectuelle. Ce dernier stipule que la qualité d’auteur appartient, sauf preuve du contraire, à ceux dont le nom figure sur l’œuvre. Dans ce cas, les noms des collaborateurs, mentionnés comme « concepteur de l’idée originale »…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 17 mars 2016
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Le contrat d’édition confère à l’éditeur une certaine latitude concernant le droit moral de l’auteur. Bien que ce dernier ait droit au respect de son œuvre, l’éditeur peut déterminer des aspects tels que le format et la présentation de l’ouvrage. Les modifications techniques, comme celles apportées aux visuels de couverture, ne portent pas atteinte au…
