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Reprographie : Questions / Réponses juridiques
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En vertu d’un accord collectif, les journalistes ne peuvent prétendre à une rémunération complémentaire pour les droits de reprographie sur leurs œuvres. Dans l’affaire du Groupe Moniteur, il a été établi que cette société avait respecté ses obligations de versement des redevances perçues du Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC) entre 2013 et…
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Droit de reprographie : Questions / Réponses juridiques
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Le droit de reprographie, bien que cédé automatiquement au Centre Français d’exploitation du droit de Copie (CFC) lors de la publication d’une œuvre, se divise en deux catégories : gratuit et payant. Selon l’article L 122-10 du Code de la propriété intellectuelle, l’accord de l’auteur est requis pour toute reproduction à des fins commerciales. Ainsi,…
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Reprographie : droit à rémunération complémentaire des journalistes ?
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En vertu d’un accord collectif, les journalistes ne peuvent prétendre à une rémunération complémentaire pour les droits de reprographie sur leurs œuvres. Dans l’affaire du Groupe Moniteur, il a été établi que cette société avait respecté ses obligations de versement des redevances perçues du Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC) entre 2013 et…
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Reprographie : droit à rémunération complémentaire des journalistes ?
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En vertu d’un accord collectif, les journalistes ne peuvent prétendre à une rémunération complémentaire pour les droits de reprographie sur leurs œuvres. Dans l’affaire du Groupe Moniteur, il a été établi que cette société avait respecté ses obligations de versement des redevances perçues du Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC) entre 2013 et…
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Cour de cassation, 26 septembre 2019
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En vertu d’un accord collectif, les journalistes ne peuvent prétendre à une rémunération complémentaire pour les droits de reprographie sur leurs œuvres. Dans l’affaire du Groupe Moniteur, il a été établi que cette société avait respecté ses obligations de versement des redevances perçues du Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC) entre 2013 et…
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Cour de cassation, 26 septembre 2019
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En vertu d’un accord collectif, les journalistes ne peuvent prétendre à une rémunération complémentaire pour les droits de reprographie sur leurs œuvres. Dans l’affaire du Groupe Moniteur, il a été établi que cette société avait respecté ses obligations de versement des redevances perçues du Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC) entre 2013 et…
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Cour de cassation, 26 septembre 2019
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En vertu d’un accord collectif, les journalistes ne peuvent prétendre à une rémunération complémentaire pour les droits de reprographie sur leurs œuvres. Dans l’affaire du Groupe Moniteur, il a été établi que cette société avait respecté ses obligations de versement des redevances perçues du Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC) entre 2013 et…
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Droit de reprographie : Comprendre les enjeux et les règles essentielles
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Le droit de reprographie, bien que cédé automatiquement au Centre Français d’exploitation du droit de Copie (CFC) lors de la publication d’une œuvre, se divise en deux catégories : gratuit et payant. Selon l’article L 122-10 du Code de la propriété intellectuelle, l’accord de l’auteur est requis pour toute reproduction à des fins commerciales. Ainsi,…
