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Droit de reproduction > Définition juridique
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La reproduction selon l’article L. 122-3 du code de la propriété intellectuelle consiste en la fixation matérielle de l’œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public de manière indirecte. Toute représentation ou toute reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite…
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Bronzes Rodin : tirages originaux et droit moral – Questions / Réponses juridiques.
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L’affaire oppose M. T au Musée Rodin concernant des sculptures en bronze attribuées à l’artiste B. M. T soutient que ces bronzes, réalisés à partir de marbres acquis avant 1910, sont des éditions originales. Le musée conteste cette affirmation, arguant que les bronzes ne peuvent être considérés comme originaux car ils n’ont pas été réalisés…
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Condamnation de Google News pour violation des droits d’auteur en Belgique – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal de première instance de Bruxelles a condamné Google News le 13 février 2007 pour violation des droits d’auteur, en raison de la reproduction non autorisée d’articles et d’images d’éditeurs belges. Les juges ont ordonné le retrait immédiat de ces contenus, sous peine d’une astreinte d’un million d’euros par jour de retard. La mise…
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Cession de droits : Validité d’une cession entre une agence de communication et une commune – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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Dans une affaire entre une agence de communication et une commune, la Cour de cassation a reconnu la cession du droit de reproduction d’un logo et d’un slogan, malgré l’absence de contrat formel. Cette décision repose sur plusieurs éléments : les coûts facturés, l’utilisation des moyens techniques municipaux, l’importance de la communication souhaitée par la…
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Exploitation de l’image de l’œuvre – Questions / Réponses juridiques
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L’acquisition d’une œuvre d’art ne confère pas le droit d’exploiter son image, même sur un blog non commercial. L’acheteur ne peut invoquer les exceptions au droit d’auteur, notamment celles de l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle, qui ne s’appliquent pas aux reproductions illustrant un blog. En effet, les photographies d’une œuvre, comme celle…
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Responsabilité de l’imprimeur – Questions / Réponses juridiques
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L’imprimeur a une responsabilité cruciale dans la vérification des autorisations avant de reproduire des documents. Dans une affaire récente, il a été condamné à verser 5 000 euros de dommages et intérêts à la société EPMF pour contrefaçon de la marque Wall Street Institute. En reproduisant sans vérification des manuels portant cette marque, l’imprimeur a…
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Contrefaçon d’articles de presse : condamnation de la CCIP – Questions / Réponses juridiques
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La CCIP a été condamnée pour contrefaçon d’articles de presse, ayant proposé à la vente des extraits de revues économiques sans accord préalable avec Prisma Presse. Selon l’article L 122-10 du Code de la propriété intellectuelle, la publication d’une œuvre implique la cession du droit de reproduction à une société de gestion collective. Bien que…
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Droits d’auteur des journalistes à l’ère numérique – Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris, il a été rappelé que les journalistes sont les seuls titulaires des droits sur leurs œuvres, même en cas de lien de subordination avec leur employeur. Selon l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, la cession des droits doit être clairement définie, incluant…
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Journal télévisé et droits d’auteur : entre représentation et reproduction – Questions / Réponses juridiques.
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La communication des œuvres d’un artiste par télédiffusion constitue une représentation distincte de leur exposition. L’autorisation accordée pour exposer les tableaux d’Utrillo ne couvre pas la possibilité de les filmer pour un reportage télévisé. Le Tribunal a jugé que la diffusion de douze tableaux, présentés intégralement, ne peut être considérée comme une courte citation. Toutefois,…
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Droit de reproduction audiovisuelle : la Cour de cassation précise les limites – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de cassation a confirmé la décision d’une Cour d’appel condamnant une société à verser des droits de reproduction à la SPADEM pour avoir filmé des sculptures dans un lieu public. La Cour a souligné que la reproduction audiovisuelle d’une œuvre n’est légale que si elle est accessoire au sujet principal du reportage. En…
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Cession de droits et propriété des partitions musicales – Questions / Réponses juridiques
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La cession de droits sur les œuvres musicales a été clarifiée par la Cour de cassation en 1842, stipulant que la vente d’un support matériel entraînait la cession des droits de reproduction. Cette interprétation a suscité des critiques, menant à la loi de 1910, qui précise que l’aliénation d’une œuvre d’art n’inclut pas le droit…
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Utilisation d’images d’œuvres d’art : droits et conséquences – Questions / Réponses juridiques
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L’acquisition d’une œuvre d’art ne confère pas le droit d’exploiter son image, même sur un blog non commercial. L’acheteur ne peut invoquer les exceptions au droit d’auteur, notamment celles de l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle, qui ne s’appliquent pas aux reproductions illustrant un blog. En effet, les photographies d’une œuvre, comme celle…
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Droit de reproduction : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a confirmé une décision de la Cour d’appel concernant la représentation de chaises, considérées comme des œuvres originales, dans un film. Bien que leur apparition soit rapide, leur présence répétée et délibérée dans le film a été jugée significative, excluant leur qualification d’accessoires. Cette décision souligne que la représentation de ces…
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Cession de droits d’auteur : Questions / Réponses juridiques
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Licencié par son employeur, M.D., rédacteur en chef, a assigné ce dernier devant le Conseil de prud’hommes. Une transaction a été conclue concernant la rupture de son contrat de travail. Cependant, M.D. a ensuite réclamé la rémunération de ses droits d’auteur. En première instance, la société d’édition a été condamnée à verser 23 000 euros…
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Bronzes Rodin : tirages originaux et droit moral
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L’affaire oppose M. T au Musée Rodin concernant des sculptures en bronze attribuées à l’artiste B. M. T soutient que ces bronzes, réalisés à partir de marbres acquis avant 1910, sont des éditions originales. Le musée conteste cette affirmation, arguant que les bronzes ne peuvent être considérés comme originaux car ils n’ont pas été réalisés…
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Cour d’appel de Paris, 17 mai 2024, RG n° 22/12118
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L’affaire oppose M. T au Musée Rodin concernant des sculptures en bronze attribuées à l’artiste B. M. T soutient que ces bronzes, réalisés à partir de marbres acquis avant 1910, sont des éditions originales. Le musée conteste cette affirmation, arguant que les bronzes ne peuvent être considérés comme originaux car ils n’ont pas été réalisés…
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Cession de droits et propriété des partitions musicales
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La cession de droits sur les œuvres musicales a été clarifiée par la Cour de cassation en 1842, stipulant que la vente d’un support matériel entraînait la cession des droits de reproduction. Cette interprétation a suscité des critiques, menant à la loi de 1910, qui précise que l’aliénation d’une œuvre d’art n’inclut pas le droit…
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Cour d’appel de Paris, 24 mars 2023
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La cession de droits sur les œuvres musicales a été clarifiée par la Cour de cassation en 1842, stipulant que la vente d’un support matériel entraînait la cession des droits de reproduction. Cette interprétation a suscité des critiques, menant à la loi de 1910, qui précise que l’aliénation d’une œuvre d’art n’inclut pas le droit…
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Responsabilité de l’imprimeur
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Une société d’imprimerie est un professionnel qui doit s’assurer, avant de reproduire des documents, de l’autorisation de son mandant à le faire, la bonne foi en tout état de cause est inopérante en matière de contrefaçon. Dans cette affaire, un imprimeur a été condamné à réparer le préjudice subi par la société EPMF (Wall Street…
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Responsabilité de l’imprimeur
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L’imprimeur a une responsabilité cruciale dans la vérification des autorisations avant de reproduire des documents. Dans une affaire récente, il a été condamné à verser 5 000 euros de dommages et intérêts à la société EPMF pour contrefaçon de la marque Wall Street Institute. En reproduisant sans vérification des manuels portant cette marque, l’imprimeur a…
