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Droit de réponse en ligne : comment l’exercer ? Questions / Réponses juridiques
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Le droit de réponse en ligne, prévu par la loi n° 2004-575, permet à toute personne nommée dans un service de communication en ligne de demander une rectification ou une réponse à un message la concernant. Cette demande doit être adressée au directeur de publication par lettre recommandée ou tout moyen garantissant l’identité du demandeur.…
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Droit de réponse en ligne – Questions / Réponses juridiques
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Un éditeur en ligne peut refuser d’insérer un droit de réponse si l’auteur ne respecte pas les exigences de l’article 6-IV de la loi du 21 juin 2004 et de l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881. Cela inclut l’obligation d’adresser, dans un délai de trois mois après la publication du message contesté,…
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Refus d’insertion d’un droit de réponse en ligne – Questions / Réponses juridiques
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Le refus d’insertion d’un droit de réponse en ligne constitue un délit, exposant le directeur de publication à une amende. Ce dernier doit respecter un délai de trois jours pour publier la réponse ou opposer un refus. Dans l’affaire Mediapart, la Cour de cassation a confirmé la condamnation du directeur pour avoir omis de publier…
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Le Webmaster : un directeur de publication ? Questions / Réponses juridiques.
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Le directeur de publication en ligne n’est pas toujours le webmaster. En matière de droit de réponse, il est déterminant de bien identifier cette personne, qui est généralement le président du directoire, du conseil d’administration ou le représentant légal de la société. La Cour de cassation a rappelé que désigner un webmaster comme directeur de…
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Injures entre particuliers sur Facebook – Questions / Réponses juridiques
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Les injures entre particuliers sur Facebook peuvent entraîner des conséquences juridiques. Un individu a été condamné à verser 1000 euros de dommages-intérêts pour avoir insulté un distributeur de prospectus sur son profil public. Le message, contenant des termes outrageants, était accessible à tous et constituait une injure publique selon la loi. Bien que l’auteur ait…
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Intranet : le droit de réponse exclu – Questions / Réponses juridiques
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Le droit de réponse en ligne ne s’applique qu’aux services de communication ouverts au public. Dans le cas de l’ENS de Lyon, son intranet est considéré comme un espace sécurisé, accessible uniquement à un groupe restreint d’individus partageant des intérêts communs. Par conséquent, il ne répond pas à la définition d’un service de communication au…
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Droit de réponse en ligne : Questions / Réponses juridiques
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Le droit de réponse en ligne, prévu par l’article 6 IV de la LCEN, permet à toute personne nommée dans un service de communication en ligne de demander une rectification. Cette demande doit être adressée au directeur de la publication dans un délai de trois mois suivant la mise à disposition du message contesté. Le…
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Droit de réponse en ligne – Questions / Réponses juridiques
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Un éditeur en ligne peut refuser un droit de réponse si l’auteur ne respecte pas les exigences de l’article 6-IV de la loi du 21 juin 2004 et de l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881. Cela inclut l’obligation d’envoyer, dans un délai de trois mois après la publication du message contesté, le…
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Refus d’insertion d’un droit de réponse en ligne – Questions / Réponses juridiques
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Le refus d’insertion d’un droit de réponse en ligne constitue un délit, exposant le directeur de publication à une amende. Ce dernier doit respecter un délai de trois jours pour publier la réponse ou justifier son refus. Dans l’affaire Mediapart, la Cour de cassation a confirmé la condamnation du directeur pour avoir publié la réponse…
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Intranet : le droit de réponse exclu – Questions / Réponses juridiques
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Le droit de réponse en ligne ne s’applique qu’aux services de communication ouverts au public. Dans le cas de l’ENS de Lyon, son intranet est considéré comme un espace sécurisé, accessible uniquement à un groupe restreint d’individus partageant des intérêts communs. Par conséquent, il ne répond pas à la définition d’un service de communication au…
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Droit de réponse sur Replay : affaire « Pièces à conviction » – Questions / Réponses juridiques.
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La FDSEA a obtenu l’insertion forcée d’un droit de réponse suite à la rediffusion de l’émission « Pièces à conviction » sur France 3. Cette décision fait suite à des accusations de pratiques discriminatoires concernant l’aide départementale attribuée aux agriculteurs du Cantal après la sécheresse de 2011. La FDSEA a contesté ces allégations, affirmant que…
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Droit de réponse en ligne : comment l’exercer ?
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Le droit de réponse en ligne, prévu par l’article 6 IV de la LCEN, permet à toute personne nommée dans un service de communication en ligne de demander une rectification. Cette demande doit être adressée au directeur de la publication dans un délai de trois mois suivant la mise à disposition du message contesté. Le…
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Droit de réponse en ligne : comment l’exercer ?
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Le droit de réponse en ligne, prévu par l’article 6 IV de la LCEN, permet à toute personne nommée dans un service de communication en ligne de demander une rectification. Cette demande doit être adressée au directeur de la publication dans un délai de trois mois suivant la mise à disposition du message contesté. Le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 février 2024
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Le droit de réponse en ligne, prévu par l’article 6 IV de la LCEN, permet à toute personne nommée dans un service de communication en ligne de demander une rectification. Cette demande doit être adressée au directeur de la publication dans un délai de trois mois suivant la mise à disposition du message contesté. Le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 février 2024
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Le droit de réponse en ligne, prévu par l’article 6 IV de la LCEN, permet à toute personne nommée dans un service de communication en ligne de demander une rectification. Cette demande doit être adressée au directeur de la publication dans un délai de trois mois suivant la mise à disposition du message contesté. Le…
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Cour d’appel de Nancy, 3 juillet 2018
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Les injures entre particuliers sur Facebook peuvent entraîner des conséquences juridiques. Un individu a été condamné à verser 1000 euros de dommages-intérêts pour avoir insulté un distributeur de prospectus sur son profil public. Le message, contenant des termes outrageants, était accessible à tous et constituait une injure publique selon la loi. Bien que l’auteur ait…
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Intranet : le droit de réponse exclu
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Le droit de réponse en ligne ne s’applique qu’aux services de communication ouverts au public. Dans le cas de l’ENS de Lyon, son intranet est considéré comme un espace sécurisé, accessible uniquement à un groupe restreint d’individus partageant des intérêts communs. Par conséquent, il ne répond pas à la définition d’un service de communication au…
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Intranet : le droit de réponse exclu
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Le droit de réponse en ligne ne s’applique qu’aux services de communication ouverts au public. Dans le cas de l’ENS de Lyon, son intranet est considéré comme un espace sécurisé, accessible uniquement à un groupe restreint d’individus partageant des intérêts communs. Par conséquent, il ne répond pas à la définition d’un service de communication au…
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Intranet : le droit de réponse exclu
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Le droit de réponse en ligne ne s’applique qu’aux services de communication ouverts au public. Dans le cas de l’ENS de Lyon, son intranet est considéré comme un espace sécurisé, accessible uniquement à un groupe restreint d’individus partageant des intérêts communs. Par conséquent, il ne répond pas à la définition d’un service de communication au…
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Intranet : le droit de réponse exclu
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Le droit de réponse en ligne ne s’applique qu’aux services de communication ouverts au public. Dans le cas de l’ENS de Lyon, son intranet est considéré comme un espace sécurisé, accessible uniquement à un groupe restreint d’individus partageant des intérêts communs. Par conséquent, il ne répond pas à la définition d’un service de communication au…
