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Modèle de lettre d’exercice d’un droit de réponse – Presse imprimée à télécharger
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La lettre d’exercice d’option de réponse est essentielle pour toute entreprise souhaitant se conformer aux exigences légales de la presse imprimée. Sur LegalPlanet, nous proposons un modèle téléchargeable, régulièrement mis à jour, qui vous permet d’adapter le contenu à vos besoins spécifiques. Compatible avec Word et Mac, ce document modifiable facilite la formalisation de vos…
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Modèle de lettre d’exercice du droit de réponse sur Internet à télécharger
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La « lettre d’exercice du droit de réponse sur Internet » est un outil essentiel pour protéger votre réputation en ligne. Disponible sur LegalPlanet, ce modèle vous aide à structurer votre réponse face à des contenus nuisibles. En l’utilisant, vous vous assurez de respecter les exigences légales tout en clarifiant votre position. Ce document, régulièrement mis à…
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Droit de réponse en ligne : comment l’exercer ? Questions / Réponses juridiques
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Le droit de réponse en ligne, prévu par la loi n° 2004-575, permet à toute personne nommée dans un service de communication en ligne de demander une rectification ou une réponse à un message la concernant. Cette demande doit être adressée au directeur de publication par lettre recommandée ou tout moyen garantissant l’identité du demandeur.…
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Rectificatif – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre
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Le rectificatif à la recommandation 2006/952/CE du Parlement européen et du Conseil vise à renforcer la protection des mineurs et la dignité humaine dans le contexte des services audiovisuels et de l’information en ligne. Il souligne l’importance du droit de réponse et la nécessité d’une régulation adaptée pour garantir un environnement sûr sur Internet. En…
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Refus d’insertion d’un droit de réponse en ligne – Questions / Réponses juridiques
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Le refus d’insertion d’un droit de réponse en ligne constitue un délit, exposant le directeur de publication à une amende. Ce dernier doit respecter un délai de trois jours pour publier la réponse ou opposer un refus. Dans l’affaire Mediapart, la Cour de cassation a confirmé la condamnation du directeur pour avoir omis de publier…
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Droit de réponse sur Wikipédia – Questions / Réponses juridiques
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Wikipédia, en tant qu’hébergeur, ne peut être contraint d’insérer un droit de réponse, car elle ne joue pas le rôle d’éditeur. Les contenus sont créés par des utilisateurs, qui en sont responsables. Selon la LCEN, toute personne mentionnée dans un service en ligne a un droit de réponse, à condition de faire une demande dans…
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Intranet : le droit de réponse exclu – Questions / Réponses juridiques
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Le droit de réponse en ligne ne s’applique qu’aux services de communication ouverts au public. Dans le cas de l’ENS de Lyon, son intranet est considéré comme un espace sécurisé, accessible uniquement à un groupe restreint d’individus partageant des intérêts communs. Par conséquent, il ne répond pas à la définition d’un service de communication au…
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Droit de réponse en ligne : limites et responsabilités – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant Le Parisien à une personne citée dans un article, la Cour de cassation a statué sur le droit de réponse, tant en ligne qu’hors ligne. Les juges ont affirmé que le directeur d’un journal peut refuser un droit de réponse si celui-ci contient des termes pouvant nuire aux droits d’un tiers, notamment…
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Droit de réponse en ligne : Questions / Réponses juridiques
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Le droit de réponse en ligne, prévu par l’article 6 IV de la LCEN, permet à toute personne nommée dans un service de communication en ligne de demander une rectification. Cette demande doit être adressée au directeur de la publication dans un délai de trois mois suivant la mise à disposition du message contesté. Le…
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Droit de réponse en matière de presse – Questions / Réponses juridiques
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Le droit de réponse, selon l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881, impose une publication formelle de la réponse sans modification du texte initial. Toutefois, des répliques ou commentaires peuvent être publiés ultérieurement, entraînant un nouvel exercice du droit de réponse. Dans un cas précis, l’insertion d’un commentaire sous forme de « NDLR…
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Atteinte à la réputation commerciale d’une société – Questions / Réponses juridiques
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Un article du Parisien a été jugé diffamatoire envers une société, insinuant son implication dans une affaire d’évasion fiscale. Les allégations, basées sur des soupçons de la police et des perquisitions, ont porté atteinte à l’honneur de la société. Bien que le sujet soit légitime, le journaliste n’a pas fourni de preuves d’une enquête sérieuse,…
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Reportage dénigrant une société : Questions / Réponses juridiques
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Agir contre un reportage dénigrant une société, comme celui de France Télévisions sur Logicobois, nécessite de comprendre les fondements juridiques. Le dénigrement, qui vise à nuire à la réputation d’un concurrent pour obtenir un avantage, n’a pas été retenu ici, car les secteurs d’activité étaient distincts et l’intention malveillante absente. En revanche, la liberté d’expression…
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Liberté d’expression de l’opposition politique – Questions / Réponses juridiques
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Dans cette affaire, un élu du Front National a contesté le refus du maire de publier sa tribune dans le bulletin municipal. Selon l’article L. 2121-27-1, les communes de plus de 3 500 habitants doivent réserver un espace pour l’expression des conseillers d’opposition. Le maire a justifié son refus en qualifiant la tribune de diffamatoire.…
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Droit de réponse dans un quotidien régional – Questions / Réponses juridiques
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L’ex-avocat de Jacques Médecin a vu sa demande d’insertion d’un droit de réponse dans Nice-Matin rejetée. La Cour de cassation a confirmé ce refus, soulignant que la demande ne mentionnait pas les articles concernés, rendant impossible le contrôle de la longueur de la réponse. De plus, la loi du 29 juillet 1881 impose que la…
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Droit de réponse – Questions / Réponses juridiques
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Le droit de réponse permet à une personne mise en cause dans un article de presse de réagir, sous certaines conditions. La réponse ne peut être refusée que si elle enfreint la loi, nuit à des tiers, ou porte atteinte de manière disproportionnée à l’honneur du journaliste. Critiquer la légitimité de l’article ou la rigueur…
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Droit de réponse en matière audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’émission Télématin sur France 2, le premier secrétaire du parti socialiste a accusé un membre du Front National de minimiser le nombre de morts en déportation durant l’occupation allemande. En vertu du droit de réponse audiovisuel, prévu par l’article 6 de la loi du 29 juillet 1982, la personne visée a pu faire…
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Droit de réponse : Questions / Réponses juridiques
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L’UFC-Que Choisir a publié un article en juillet 2020 sur la société Emrys, qui a ensuite exercé son droit de réponse par lettre recommandée. Cependant, cette réponse n’a pas été publiée, et la société a intenté une action en justice pour obtenir son insertion. La cour d’appel a déclaré l’action prescrite, soulignant que le délai…
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Exercice du droit de réponse – Questions / Réponses juridiques
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Un chirurgien-dentiste, radié par un magistrat conseiller d’État, a dénoncé des versements effectués par le Conseil de l’Ordre à ce magistrat. Il a demandé un droit de réponse, soulignant des préoccupations sur la rémunération d’un conseiller d’État impliqué dans des litiges concernant cet organisme. Cependant, le directeur de publication a refusé d’insérer cette réponse, arguant…
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Droit de réponse : Questions / Réponses juridiques
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Le droit de réponse permet à une personne de réagir à un article qui la concerne. Cette réponse doit être en lien direct avec le contenu incriminé, garantissant ainsi une information équilibrée. La jurisprudence de la Cour de cassation, en date du 25 juin 2002, souligne l’importance de cette corrélation pour assurer la légitimité de…
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Droit de réponse : principes et exceptions – Questions / Réponses juridiques
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Le droit de réponse impose une insertion totale du texte, respectant ainsi le principe d’indivisibilité. Toutefois, des exceptions existent, permettant la suppression de certains passages en cas de diffamation, de mise en cause de tiers identifiables ou de délits de presse. Cette jurisprudence, énoncée par la Cour de cassation le 25 juin 2002, souligne l’importance…
