-
Activités lucratives et droits d’auteur des fonctionnaires : risque maximal – Questions / Réponses juridiques
·
Les fonctionnaires doivent obtenir une autorisation pour exercer toute activité lucrative, conformément à l’article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Cette règle vise à garantir que les agents publics consacrent l’intégralité de leur temps aux missions qui leur sont confiées. Bien que des dérogations existent, notamment pour les emplois à…
-
Droit de propriété : Enjeux, limites et implications juridiques
·
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Droit de propriété : Enjeux, limites et protections
·
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Droit de propriété : Enjeux et implications à connaître
·
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Le Droit de Propriété en Droit Français : Définition, Caractéristiques et Litiges
·
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Activités lucratives et droits d’auteur des fonctionnaires : risque maximal
·
Les fonctionnaires doivent obtenir une autorisation pour exercer toute activité lucrative, conformément à l’article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Cette règle vise à garantir que les agents publics consacrent l’intégralité de leur temps aux missions qui leur sont confiées. Bien que des dérogations existent, notamment pour les emplois à…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal administratif,Tribunal administratif de Toulon
Tribunal administratif de Toulon, 6 octobre 2022
·
Les fonctionnaires doivent obtenir une autorisation pour exercer toute activité lucrative, conformément à l’article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Cette règle vise à garantir que les agents publics consacrent l’intégralité de leur temps aux missions qui leur sont confiées. Bien que des dérogations existent, notamment pour les emplois à…
-
Droits d’auteur sur un jardin v/ Plan local d’urbanisme
·
Moyen juridique désespéré et donc irrecevable : un plan local d’urbanisme (PLU) ne porte pas atteinte aux droits d’auteur d’un propriétaire sur la disposition de son jardin, impacté par le PLU. Un plan local d’urbanisme …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Droits d’auteur sur un jardin v/ Plan local d’urbanisme
·
Un plan local d’urbanisme (PLU) ne porte pas atteinte aux droits d’auteur d’un propriétaire sur son jardin, même si celui-ci est impacté par le PLU. Les droits moraux de l’auteur, protégés par l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, ne peuvent être invoqués si le propriétaire ne démontre pas clairement comment le PLU…
-
Airbnb : saisine de la CJUE
·
La saisine de la CJUE par la Cour de cassation soulève des questions déterminantes sur la légalité des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation. Ces dispositions, jugées non conformes à la directive 2006/123/CE, pourraient constituer une atteinte à la libre prestation de services. La directive s’applique aux…
-
Cour administrative d’appel de Douai, 13 décembre 2018
·
Un plan local d’urbanisme (PLU) ne porte pas atteinte aux droits d’auteur d’un propriétaire sur son jardin, même si celui-ci est impacté par le PLU. Les droits moraux de l’auteur, protégés par l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, ne peuvent être invoqués si le propriétaire ne démontre pas clairement comment le PLU…
-
Cour de cassation, 15/11/2018
·
La saisine de la CJUE par la Cour de cassation soulève des questions déterminantes sur la légalité des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation. Ces dispositions, jugées non conformes à la directive 2006/123/CE, pourraient constituer une atteinte à la libre prestation de services. La directive s’applique aux…
-
Pierre Bergé c/ Ministère de la culture
·
La société Pierre Bergé devra restituer à l’État une statuette médiévale d’albâtre de pleurant étanchant ses larmes provenant du tombeau de Philippe II le Hardi (le » pleurant n°17 « ). La société avait formulé une demande de certificat d’exportation de ladite œuvre en vue d’une éventuelle sortie définitive du territoire national. Outre le refus opposé,…
-
Pierre Bergé c/ Ministère de la culture
·
La société Pierre Bergé est contrainte de restituer à l’État la statuette médiévale d’albâtre, le « pleurant n° 17 », issue du tombeau de Philippe II le Hardi. Sa demande de certificat d’exportation a été refusée, le Ministre de la culture affirmant que l’œuvre appartient au domaine public. Selon le décret du 2 novembre 1789, tous les…
-
Conseil d’État, 21 juin 2018
·
La société Pierre Bergé est contrainte de restituer à l’État la statuette médiévale d’albâtre, le « pleurant n° 17 », issue du tombeau de Philippe II le Hardi. Sa demande de certificat d’exportation a été refusée, le Ministre de la culture affirmant que l’œuvre appartient au domaine public. Selon le décret du 2 novembre 1789, tous les…
-
Cour de cassation, 4 avril 2018
·
La réglementation sur les appellations d’origine impose des contraintes aux marques vinicoles. Par exemple, la société détentrice des marques « Cuvée du golfe de Saint-Tropez » et « le Grimaudin » a été contrainte de modifier ses marques suite à l’entrée en vigueur du décret du 4 mai 2012. Ce décret interdit de mentionner des…
-
Cour de cassation, 2 novembre 2005
·
L’abus de droit de propriété se manifeste lorsque le propriétaire érige un mur uniquement pour dissimuler le mur pignon de son voisin. Cette action nuit au voisin, car elle lui interdit de louer son mur pour l’affichage publicitaire. En effet, la possibilité de rentabiliser un espace par la publicité est compromise, ce qui soulève des…
