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Condamnation de la Grèce sur le droit de location des vidéogrammes – Questions / Réponses juridiques.
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La Commission européenne a condamné la Grèce pour avoir instauré un droit exclusif de location en faveur des producteurs de vidéogrammes, en contradiction avec la directive n° 92/100/CE. Cette directive ne permet pas d’étendre ce droit au producteur de vidéogrammes, qui ne doit pas interférer avec le droit exclusif du producteur de la première fixation…
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Exemption illégale du droit de prêt en Italie – Questions / Réponses juridiques.
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L’Italie a été condamnée par la Cour de justice des communautés pour avoir exempté du droit de prêt toutes les catégories d’établissements de prêt public, en violation de la directive n° 92/100/CEE. Cette directive permet une exemption, mais uniquement pour certaines catégories d’établissements. La décision souligne l’importance de respecter les normes européennes en matière de…
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CJUE, 10 avril 2017
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L’avocat général Szpunar a soutenu devant la CJUE que le prêt de livres numériques doit être considéré comme équivalent au prêt de livres traditionnels. Cette interprétation dynamique de la directive sur le droit de prêt pourrait garantir une rémunération équitable pour les auteurs, actuellement négligés au profit des éditeurs. Les bibliothèques, en prêtant des livres…
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Livre numérique : une affaire à suivre de « prêt »
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L’avocat général Szpunar a soutenu devant la CJUE que le prêt de livres numériques doit être considéré comme équivalent au prêt de livres traditionnels. Cette interprétation dynamique de la directive sur le droit de prêt pourrait garantir une rémunération équitable pour les auteurs, actuellement négligés au profit des éditeurs. Les bibliothèques, en prêtant des livres…
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Condamnation de la Grèce sur le droit de location des vidéogrammes
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La Commission européenne a condamné la Grèce pour avoir instauré un droit exclusif de location en faveur des producteurs de vidéogrammes, en contradiction avec la directive n° 92/100/CE. Cette directive ne permet pas d’étendre ce droit au producteur de vidéogrammes, qui ne doit pas interférer avec le droit exclusif du producteur de la première fixation…
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Exemption illégale du droit de prêt en Italie
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L’Italie a été condamnée par la Cour de justice des communautés pour avoir exempté du droit de prêt toutes les catégories d’établissements de prêt public, en violation de la directive n° 92/100/CEE. Cette directive permet une exemption, mais uniquement pour certaines catégories d’établissements. La décision souligne l’importance de respecter les normes européennes en matière de…
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CJUE, 26 octobre 2006
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L’Italie a été condamnée par la Cour de justice des communautés pour avoir exempté du droit de prêt toutes les catégories d’établissements de prêt public, en violation de la directive n° 92/100/CEE. Cette directive permet une exemption, mais uniquement pour certaines catégories d’établissements. La décision souligne l’importance de respecter les normes européennes en matière de…
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CJUE, 13 juillet 2006
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La Commission européenne a condamné la Grèce pour avoir instauré un droit exclusif de location en faveur des producteurs de vidéogrammes, en contradiction avec la directive n° 92/100/CE. Cette directive ne permet pas d’étendre ce droit au producteur de vidéogrammes, qui ne doit pas interférer avec le droit exclusif du producteur de la première fixation…
