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L’article L 122-5 du CPI stipule que l’auteur ne peut interdire certaines citations, à condition que le nom de l’auteur et la source soient clairement indiqués. Cependant, l’abus du droit de citation se manifeste lorsque des extraits d’œuvres sont reproduits sans consentement, dépassant la notion de « courte citation ». Dans une affaire, des textes ont été…
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Une chanson peut être considérée comme une œuvre composite ou de collaboration, selon les conditions de sa création. Dans le cas de la mise en musique d’un poème d’Aragon par Jean Ferrat, la qualification d’œuvre composite a été retenue. Aragon n’avait pas prévu que ses poèmes seraient mis en musique, et il n’y avait pas…
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L’exception de courte citation a été reconnue dans le cadre d’un ouvrage sur Jean Ferrat, où l’éditeur était accusé d’avoir reproduit 60 extraits de ses chansons. Selon l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction sans consentement est illicite, sauf pour des citations courtes justifiées par un caractère critique ou pédagogique. Dans ce…
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L’article L 122-5 du CPI stipule que l’auteur ne peut interdire certaines citations, à condition que le nom de l’auteur et la source soient clairement indiqués. Cependant, l’abus du droit de citation se manifeste lorsque des extraits d’œuvres sont reproduits sans consentement, dépassant la notion de « courte citation ». Dans une affaire, des textes ont été…
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Droits du graphiste maquettiste Le graphiste PAO qui a participé à l’élaboration d’une maquette de magazine est-il en droit de mettre en ligne des captures d’écran desdites couvertures ? En l’espèce la graphiste PAO invoquait les dispositions de l’article L.121-8 du code de propriété intellectuelle relatives au droit de recueil dont bénéficient les journalistes pour soutenir…
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Le graphiste PAO, ayant contribué à la maquette d’un magazine, ne peut pas publier des captures d’écran des couvertures sans autorisation. Selon l’article L.122-1 du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction sans consentement est illicite. Bien que la graphiste ait invoqué le droit de recueil des journalistes, elle ne peut pas bénéficier de cette…
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Le graphiste PAO, ayant contribué à la maquette d’un magazine, ne peut pas publier des captures d’écran des couvertures sans autorisation. Selon l’article L.122-1 du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction sans consentement est illicite. Bien que la graphiste ait invoqué le droit de recueil des journalistes, elle ne peut pas bénéficier de cette…
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Le graphiste PAO, ayant contribué à la maquette d’un magazine, ne peut pas publier des captures d’écran des couvertures sans autorisation. Selon l’article L.122-1 du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction sans consentement est illicite. Bien que la graphiste ait invoqué le droit de recueil des journalistes, elle ne peut pas bénéficier de cette…
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Le graphiste PAO, ayant contribué à la maquette d’un magazine, ne peut pas publier des captures d’écran des couvertures sans autorisation. Selon l’article L.122-1 du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction sans consentement est illicite. Bien que la graphiste ait invoqué le droit de recueil des journalistes, elle ne peut pas bénéficier de cette…
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La réutilisation d’extraits de films nécessite l’autorisation du producteur de l’œuvre originale. En cas d’utilisation dans un contexte satirique, le réalisateur peut demander une indemnisation pour atteinte à son droit moral. Dans une affaire récente, des images documentaires ont été détournées pour un film satirique, leur conférant une dimension burlesque. Il est impératif que les…
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Dans l’affaire opposant Mme X. à un éditeur, le Tribunal de grande instance de Paris a statué sur la contrefaçon liée à la reproduction non autorisée d’images de son film « Passageways ». Malgré la défense de l’éditeur invoquant l’exception de courte citation, les juges ont retenu que la reproduction intégrale de moments clés du film ne…
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La Cour d’appel de Paris a statué sur une affaire de contrefaçon impliquant la S.A. 1633 et le magazine ENTREVUE. Ce dernier avait reproduit une photographie de NEWLOOK, accompagnée de la mention de la source. Les juges ont jugé que cette reproduction pouvait bénéficier de l’exception d’actualité, permettant l’utilisation d’œuvres graphiques à des fins d’information…
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Le droit de citation est soumis à une interprétation restrictive, comme le montre l’affaire entre Alix MALKA et Peter KLASEN. MALKA, photographe de mode, a constaté que KLASEN avait intégré ses photographies dans ses œuvres sans autorisation. Bien que les éléments des clichés soient connus, leur combinaison confère une originalité protégée par le droit d’auteur.…
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Dans l’affaire M6 contre le magazine Entrevue, la Cour d’appel de Versailles a reconnu un droit de citation visuel pour la presse. Les juges ont estimé que la reproduction de captures d’écran des premiers épisodes de « Pékin Express » ne dépassait pas le cadre de la courte citation, essentielle pour l’illustration des articles. Cette décision souligne…
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Dans une affaire concernant l’agrandissement du musée de la mode, un magazine a publié un article illustré par la photographie d’un manteau de Mme S. La société détentrice des droits de reproduction a poursuivi le magazine pour contrefaçon. La Cour d’appel a jugé que, bien que le manteau ait été donné au musée, cela ne…
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Dans l’affaire concernant le film « Nougaro par ci par là », les auteurs n’ont pas réussi à obtenir la condamnation d’un producteur pour réutilisation non autorisée de leur œuvre dans le reportage « Dansez sur moi ». Étant donné qu’ils avaient cédé leurs droits, leur action a été déclarée irrecevable. De plus, leur demande…
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La Cour de cassation a statué sur la reproduction d’œuvres d’art dans un catalogue de commissaire-priseur, affirmant que la reproduction intégrale d’une œuvre, peu importe le format, ne peut être considérée comme une courte citation. Cette décision souligne les limites du droit de citation en matière de reproduction d’œuvres artistiques, protégeant ainsi les droits des…
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La société 1633 a poursuivi SCPE pour contrefaçon de photographie, arguant que le magazine Entrevue avait reproduit une image de Mme Florence Le X. En appel, la demande a été rejetée, considérant la reproduction comme une courte citation illustrant un texte critique. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, affirmant que la reproduction…
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L’exception de courte citation permet aux producteurs audiovisuels de reprendre de brefs extraits d’œuvres musicales sans opposition de la SPEDIDAM, sous certaines conditions. Selon l’article L211-3 du code de la propriété intellectuelle, la citation doit s’incorporer à une œuvre seconde, être courte, justifiée par le caractère informatif de l’œuvre citante et indiquer sa source. Dans…
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La question du droit de citation se pose fréquemment pour les magazines souhaitant reproduire des photographies d’œuvres d’art sans autorisation. Dans une affaire notable, les héritiers d’Yves Klein ont attaqué le magazine « l’Officiel » pour avoir publié des images de son œuvre dans un contexte commercial. Les exceptions de pastiche et de représentation accessoire ont été…