-
Cour de cassation, 13 juin 2006
·
La Cour de cassation a confirmé qu’une fragrance de parfum ne bénéficie pas de la protection par le droit d’auteur. La créatrice d’un parfum avait demandé une indemnisation contre son employeur, mais la Cour d’appel avait jugé que les fragrances, résultant d’un savoir-faire, ne constituent pas une œuvre de l’esprit au sens des articles L.…
-
Cour d’appel de Paris, 19 octobre 2005
·
La société Yaella a été condamnée pour contrefaçon d’un modèle de polo, reproduisant servilement le modèle « Vérone » de la société Jus d’orange. Cette décision, confirmée en appel, repose sur la protection par le droit d’auteur dont bénéficie le modèle, malgré l’absence de dépôt. La preuve de création a été établie grâce à une photographie parue…
-
Directive n°93/83/CE du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d’auteur et des droits voisins du droit d’auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble
·
La Directive n°93/83/CE, adoptée le 27 septembre 1993, vise à harmoniser les règles relatives au droit d’auteur et aux droits voisins dans le contexte de la radiodiffusion par satellite et de la retransmission par câble. Elle établit un cadre juridique pour protéger les œuvres audiovisuelles tout en facilitant leur diffusion à travers ces technologies. Cette…
