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Tribunal judiciaire de Marseille, 26 septembre 2024, RG n° 21/02241
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[N] [F], un auteur d’œuvres graphiques sous le pseudonyme « [M] », a accusé la société SoundCloud Limited d’avoir exploité son œuvre « Death Moon » sans autorisation sur sa plateforme. Après avoir contacté SoundCloud le 12 juin 2020, il a été informé que la reproduction provenait d’Universal Music Group et que le contenu avait…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 septembre 2024, RG n° 22/05001
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M. [DI] [G], artiste plasticien, a intenté une action en justice contre M. [U] [D]-[E], connu sous le nom d’artiste [L] [K], pour contrefaçon de droits d’auteur et parasitisme. Il soutenait que les œuvres de [L] [K], notamment un miroir portant le message « in gold we trust », étaient très similaires à sa série « Steel ». Le…
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Tribunal judiciaire de lille, 6 septembre 2024, RG n° 22/00505
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L’artiste Monsieur [S] [N], créateur de l’installation « Réfléchir » sur un blockhaus, a obtenu gain de cause contre plusieurs entités publiques pour exploitation illicite de son œuvre. Malgré l’absence d’autorisation initiale, le tribunal a reconnu l’originalité de l’œuvre, protégée par le droit d’auteur. Les défendeurs, ayant utilisé l’image de l’œuvre pour promouvoir le territoire, ont été…
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Droit d’usage du nom de l’artiste
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Dans l’affaire opposant les époux [Z] à la Galerie Objet Trouvé, les artistes plasticiens ont contesté l’utilisation non autorisée de leur nom et de leurs œuvres après la cessation de leur collaboration en 2010. Ils ont mis en demeure la galerie, arguant d’une atteinte à leurs droits d’auteur. Cependant, le tribunal a constaté qu’ils n’avaient…
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Notifications des contenus illicites à l’ARCOM
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La loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 a introduit des mesures dans le code du sport pour lutter contre la retransmission illicite des événements sportifs. Elle permet aux titulaires de droits lésés de signaler à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique les services en ligne diffusant sans autorisation. La Délibération n°…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 juin 2024, RG n° 21/05823
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Dans l’affaire opposant les époux [Z] à la Galerie Objet Trouvé, les artistes plasticiens ont contesté l’utilisation non autorisée de leur nom et de leurs œuvres après la cessation de leur collaboration en 2010. Ils ont mis en demeure la galerie, arguant d’une atteinte à leurs droits d’auteur. Cependant, le tribunal a constaté qu’ils n’avaient…
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Oeuvre tombée dans le domaine public : la contrefaçon inapplicable
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Une œuvre n’est plus protégée par le droit d’auteur après 70 ans suivant le décès de son auteur, rendant la contrefaçon inapplicable. Dans l’affaire Xavier Pauchard, les créations de ce dernier, décédé en 1948, ne bénéficient plus de cette protection. La société qui exploitait ces modèles a vu son action en contrefaçon rejetée. Selon l’article…
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Pas de droits d’auteur sur les connecteurs Wago
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Dans l’affaire Wago c/ Miidex, la contrefaçon de droits d’auteur a été écartée. Les connecteurs WAGO, bien que présentant des caractéristiques esthétiques, n’ont pas été jugés originaux au sens du droit d’auteur. Selon le tribunal, l’originalité requiert une empreinte personnelle de l’auteur, ce qui n’est pas le cas ici. En revanche, la concurrence déloyale a…
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Originalité des photographies publicitaires : l’affaire L’Oréal
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Dans l’affaire L’Oréal, il a été déterminé que de nombreuses photographies publicitaires, bien qu’elles démontrent un savoir-faire technique, ne peuvent pas bénéficier de la protection du droit d’auteur. Les « packshots » des produits L’Oréal, réalisés par le photographe, étaient jugés trop standardisés et manquaient d’une démarche personnelle et créatrice. En conséquence, ces images n’exprimaient…
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Cour d’appel de Paris, 29 novembre 2023
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Une œuvre n’est plus protégée par le droit d’auteur après 70 ans suivant le décès de son auteur, rendant la contrefaçon inapplicable. Dans l’affaire Xavier Pauchard, les créations de ce dernier, décédé en 1948, ne bénéficient plus de cette protection. La société qui exploitait ces modèles a vu son action en contrefaçon rejetée. Selon l’article…
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Faire cesser une contrefaçon : attention à la prescription
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L’action en contrefaçon de droit d’auteur se prescrit par cinq ans, conformément à l’article 2224 du code civil. La cour d’appel a jugé que le délai de prescription avait commencé le 17 décembre 2008, date à laquelle le caractère contrefaisant de l’œuvre avait été reconnu. Ainsi, l’action intentée par M. [P] le 5 mars 2021…
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Contrefaçon de logo : l’originalité toujours impérative
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La contrefaçon de logo soulève des questions cruciales sur l’originalité, essentielle pour la protection par le droit d’auteur. Selon l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur bénéficie d’un droit exclusif dès la création d’une œuvre originale. L’originalité se mesure à la date de création et peut découler de choix esthétiques variés. Dans une…
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Cour de cassation, 15 novembre 2023
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L’action en contrefaçon de droit d’auteur se prescrit par cinq ans, conformément à l’article 2224 du code civil. La cour d’appel a jugé que le délai de prescription avait commencé le 17 décembre 2008, date à laquelle le caractère contrefaisant de l’œuvre avait été reconnu. Ainsi, l’action intentée par M. [P] le 5 mars 2021…
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Cour d’appel de Paris, 18 octobre 2023
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La contrefaçon de logo soulève des questions cruciales sur l’originalité, essentielle pour la protection par le droit d’auteur. Selon l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur bénéficie d’un droit exclusif dès la création d’une œuvre originale. L’originalité se mesure à la date de création et peut découler de choix esthétiques variés. Dans une…
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Preuve de l’originalité d’un logiciel : l’impasse juridique
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L’originalité d’un logiciel ne se limite pas à son développement sur plusieurs années ou à ses nombreuses versions. Les choix techniques effectués par le développeur, tels que l’organisation du code ou les fonctionnalités, sont souvent dictés par des considérations fonctionnelles et ne témoignent pas d’un effort créatif suffisant pour justifier une protection par le droit…
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Contrefaçon : la notion d’inclusion fortuite
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La notion d’inclusion fortuite, selon la Directive européenne n°2001/29, permet aux États membres de prévoir des exceptions aux droits de reproduction. Toutefois, la jurisprudence précise que cette inclusion doit être accessoire et involontaire. Dans l’affaire en question, le tribunal a jugé que la présence de la lampe « Lyre » dans les photographies de M.…
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Originalité du modèle de lampe « Lyre »
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L’affaire G7 concerne les sociétés G7 Investissement, G7 Savoie, G7 Tractions et G7 Bourgogne, qui disposent de 30 mois pour modifier leurs dénominations sociales suite à une interdiction d’usage du signe G7. Les sociétés Groupe Rousselet et G7 ont contesté ce délai, arguant qu’il constituait une licence gratuite. Cependant, la cour a justifié ce délai…
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Contrefaçon de photographie : la bonne foi est indifférente
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La contrefaçon de photographie est un sujet délicat, où la bonne foi du défendeur ne joue aucun rôle. Dans une affaire récente, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé qu’une photographie, caractérisée par son cadrage et son éclairage, était originale et protégée par le droit d’auteur. Malgré les arguments de la société Label Bouche, qui a…
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Cour d’appel de Paris, 27 septembre 2023
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La notion d’inclusion fortuite, selon la Directive européenne n°2001/29, permet aux États membres de prévoir des exceptions aux droits de reproduction. Toutefois, la jurisprudence précise que cette inclusion doit être accessoire et involontaire. Dans l’affaire en question, le tribunal a jugé que la présence de la lampe « Lyre » dans les photographies de M.…
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Originalité d’un sac : le critère de l’antériorité
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La Cour d’Appel de Paris a confirmé le jugement du Tribunal judiciaire, déboutant Mme [F] de ses demandes au titre du droit d’auteur concernant son sac ‘Amour’. Bien que Mme [F] ait soutenu que son sac présentait une originalité, la Cour a estimé que la combinaison d’éléments connus, tels que l’inscription du mot ‘Amour’ sur…
