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Cour de cassation, 7 juin 2006
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Dans un arrêt du 7 juin 2006, la Cour de cassation a statué sur une affaire de contrefaçon impliquant des produits de la société Christian Dior en transit en France. Elle a souligné que, selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, le transit ne constitue pas une mise sur le marché.…
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Cour d’appel de Paris, 2 juin 2006
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Lorsqu’une société importe en France des produits contrefaits, tels que des chemises portant la marque « DIOR », pour les vendre ensuite en Belgique, les actes de contrefaçon sont considérés comme commis sur le territoire français. Par conséquent, les tribunaux français sont compétents pour traiter ces affaires. Cette jurisprudence, énoncée par la Cour d’appel de Paris le…
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Cour de cassation, 28 février 2006
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Dans l’affaire LVMH, la société a sollicité la destruction de flacons de parfums retenus en douane, commercialisés par un distributeur non agréé. La cour d’appel de Douai a statué sur l’incompétence territoriale du tribunal de commerce, arguant que la présence des marchandises en France ne relevait pas de leur mise sur le marché. En effet,…
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Décret n°2004-617, 29 juin 2004
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Le décret n°2004-617 du 29 juin 2004 établit les modalités et effets de la publication électronique de certains actes administratifs au Journal officiel. Ce texte vise à moderniser l’administration en facilitant la dématérialisation des procédures. Il s’inscrit dans une démarche d’administration électronique, permettant une meilleure accessibilité et transparence des informations publiques. La publication sous forme…
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Arrêté du 22 mars 2004, France
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L’arrêté du 22 mars 2004, émis par l’Agence pour le développement de l’administration électronique, établit la création d’un site Internet dédié à l’administration électronique. Ce texte vise à promouvoir la dématérialisation des démarches administratives, facilitant ainsi la télétransmission et la télédéclaration pour les usagers. En intégrant des outils numériques, l’arrêté contribue à moderniser les services…
