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Conseil d’Etat, 2021
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En raison de la crise Covid-19, les entrepositaires agréés impliqués dans la vinification de leurs propres vendanges peuvent, selon l’article 302 G du code général des impôts, recourir au système des « achats de vendanges, de moûts ou de vins » sans que cela soit considéré comme un changement d’activité fiscal. Pour la campagne 2020-2021,…
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Facilités douanières pour l’appellation « Champagne »
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En raison de la crise Covid-19, les entrepositaires agréés impliqués dans la vinification de leurs propres vendanges peuvent, selon l’article 302 G du code général des impôts, recourir au système des « achats de vendanges, de moûts ou de vins » sans que cela soit considéré comme un changement d’activité fiscal. Pour la campagne 2020-2021,…
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Bonne foi et contrefaçon de brevet
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La contrefaçon de brevet engage la responsabilité civile de son auteur. Pour l’importateur d’un produit contrefaisant, sa responsabilité est équivalente à celle du fabricant, même sans connaissance préalable des faits. Dans l’affaire Winback, la société a tenté de se défendre en invoquant la bonne foi, arguant qu’elle n’était que l’importateur des machines en question. Cependant,…
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Contrefaçon : faut-il demander la rétention douanière ?
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La question de la rétention douanière en matière de contrefaçon soulève des enjeux complexes. En effet, demander une rétention peut priver le titulaire des droits de réclamer des dommages et intérêts pour la commercialisation des produits contrefaits. Dans l’affaire des sacs YSL, la société a constaté une similitude suffisante entre ses marques et celles de…
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Cour d’appel de Paris, 25 octobre 2019
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La contrefaçon de brevet engage la responsabilité civile de son auteur. Pour l’importateur d’un produit contrefaisant, sa responsabilité est équivalente à celle du fabricant, même sans connaissance préalable des faits. Dans l’affaire Winback, la société a tenté de se défendre en invoquant la bonne foi, arguant qu’elle n’était que l’importateur des machines en question. Cependant,…
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Conseil d’État, 14 octobre 2019
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La question de la rétention douanière en matière de contrefaçon soulève des enjeux complexes. En effet, demander une rétention peut priver le titulaire des droits de réclamer des dommages et intérêts pour la commercialisation des produits contrefaits. Dans l’affaire des sacs YSL, la société a constaté une similitude suffisante entre ses marques et celles de…
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Contrefaçon et droit de rétention douanière
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L’importation de marchandises contrefaisantes constitue une infraction douanière, permettant aux services des douanes de procéder à leur saisie, indépendamment de leur statut de retenue préalable. Selon les articles 38 et 323 du code des douanes, cette saisie peut être effectuée même si le titulaire des droits, comme la société Nintendo, n’a pas agi dans le…
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Sacs Louis Vuitton contrefaits : la nullité de marque
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L’affaire Louis Vuitton Malletier illustre la complexité des questions de contrefaçon et de distinctivité des marques. La société Bellelux, condamnée pour avoir importé 2 326 sacs contrefaisants le célèbre monogramme LV, a finalement obtenu gain de cause en arguant du caractère non distinctif de ce motif. Les juges d’appel, initialement incompétents pour apprécier cette exception,…
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Cour de cassation, 7 mai 2019
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L’importation de marchandises contrefaisantes constitue une infraction douanière, permettant aux services des douanes de procéder à leur saisie, indépendamment de leur statut de retenue préalable. Selon les articles 38 et 323 du code des douanes, cette saisie peut être effectuée même si le titulaire des droits, comme la société Nintendo, n’a pas agi dans le…
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Contrefaçon par importation de basquettes Adidas
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La contrefaçon par importation de baskets Adidas soulève des questions juridiques complexes. Bien que la bonne foi ne soit pas un facteur déterminant en matière de contrefaçon, elle peut jouer un rôle dans les infractions douanières. Selon la loi, un importateur peut s’exonérer s’il prouve sa bonne foi. Cependant, la Cour de cassation a précisé…
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Cour de cassation, 19 décembre 2018
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La contrefaçon par importation de baskets Adidas soulève des questions juridiques complexes. Bien que la bonne foi ne soit pas un facteur déterminant en matière de contrefaçon, elle peut jouer un rôle dans les infractions douanières. Selon la loi, un importateur peut s’exonérer s’il prouve sa bonne foi. Cependant, la Cour de cassation a précisé…
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Contrefaçon et dette douanière : vice de procédure retenu
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Dans une affaire de contrefaçon, l’administration des douanes a émis un avis de mise en recouvrement d’une dette douanière conséquente. Cependant, les juges ont annulé cet avis en raison d’un vice de procédure. En effet, l’article 67 A du code des douanes stipule qu’un document préalable doit être remis au prévenu, lui permettant de formuler…
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Cour de cassation, 16 mai 2018
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Dans une affaire de contrefaçon, l’administration des douanes a émis un avis de mise en recouvrement d’une dette douanière conséquente. Cependant, les juges ont annulé cet avis en raison d’un vice de procédure. En effet, l’article 67 A du code des douanes stipule qu’un document préalable doit être remis au prévenu, lui permettant de formuler…
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Contrefaçon de bague Cartier
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Près de 12 000 bagues contrefaisantes de la marque Cartier ont été saisies lors d’une retenue douanière. La société Cartier international AG a déposé plainte, entraînant la condamnation de l’importateur fabricant par le tribunal correctionnel, confirmée par la Cour de cassation. Bien que les bagues ne reproduisent pas toutes les caractéristiques des modèles enregistrés, elles…
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Cour de cassation, 4 avril 2018
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Près de 12 000 bagues contrefaisantes de la marque Cartier ont été saisies lors d’une retenue douanière. La société Cartier international AG a déposé plainte, entraînant la condamnation de l’importateur fabricant par le tribunal correctionnel, confirmée par la Cour de cassation. Bien que les bagues ne reproduisent pas toutes les caractéristiques des modèles enregistrés, elles…
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Nullité d’une saisie-descriptive déguisée
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Dans une affaire de contrefaçon, une société a réussi à obtenir la nullité d’un procès-verbal d’huissier, requalifié en saisie-contrefaçon déguisée. L’huissier, au lieu de se limiter à des constatations matérielles, a effectué une description détaillée des produits, permettant leur manipulation par des tiers, ce qui a excédé ses prérogatives. En conséquence, la saisie-descriptive n’a pas…
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Cour d’appel de Bordeaux, 21 décembre 2017
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Dans une affaire de contrefaçon, une société a réussi à obtenir la nullité d’un procès-verbal d’huissier, requalifié en saisie-contrefaçon déguisée. L’huissier, au lieu de se limiter à des constatations matérielles, a effectué une description détaillée des produits, permettant leur manipulation par des tiers, ce qui a excédé ses prérogatives. En conséquence, la saisie-descriptive n’a pas…
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Contrefaçon : mainlevée d’une rétention douanière
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À la suite d’une saisie de 600 manettes de jeux vidéo importées de Chine, présumées contrefaisantes des modèles Sony, l’administration des douanes a notifié une infraction d’importation sans déclaration de marchandises prohibées. Cependant, le contrefacteur a contesté cette décision, arguant que Sony n’avait pas saisi la justice dans le délai de 10 jours imparti. Selon…
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Contrefaçon de cigarette, quel préjudice ?
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La contrefaçon de cigarettes, comme l’illustre la saisie de 46 300 cartouches par les Douanes, soulève des questions cruciales sur l’évaluation du préjudice. Les juges ont précisé que le montant des dommages et intérêts ne doit pas se baser sur le chiffre d’affaires potentiel des produits contrefaits, mais sur la marge bénéficiaire qui aurait été…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 15 avril 2016
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La contrefaçon de cigarettes, comme l’illustre la saisie de 46 300 cartouches par les Douanes, soulève des questions cruciales sur l’évaluation du préjudice. Les juges ont précisé que le montant des dommages et intérêts ne doit pas se baser sur le chiffre d’affaires potentiel des produits contrefaits, mais sur la marge bénéficiaire qui aurait été…
